CONTENTIEUX

Monsieur

Mais un tel mode de procéder est contraire aux prescriptions de la loi du 22 juillet 18^9, qui exige que la remise de l'invitation soit constatée par un récépissé ou pir un procès-verbal de notification dans la forme administrative (voy. infrà formule n° 12). La lettre d'avis, signée par le secrétaire-greffier, doit donc être adressée au maire de la commune du domicile de la partie qui doit renvoyer au greffe en échange, soit le récépissé souscrit par cette partie, soit le procès-verbal de notification. C'est la date de ces dernières pièces qui sert de point de départ an délai fixé dans l'avertissement (n° 136 septies decies.)