RECOURS

pour Le sieur (nom, prénoms, profession), demeurant à

contre

Le sieur (nom, prénoms, profession) , demeurant à

Par un arrêté en date du de M. le Préfet du département de le

(1) Les requêtes et mémoires doivent être écrits correctement et lisiblement en demi-grosse seulement ; chaque rôle contient au moins cinquante lignes (ou vingt-cinq lignes à la page), et chaque ligne douze syllabes au moins : sinon, chaque rôle où il se trouve moins de lignes et de syllabes est rayé en entier ; et l'avocat est tenu de restituer ce qui lui aurait été payé à raison de i w rôles.

Les copies signifiées des requêtes et mémoires ou autres actes, doivent être écrits lisiblement et correcte ment ; elles doivent être conformes aux originaux, et l'avocat en est responsable.

Les écritures des parties, signées par les avocats au conseil, doivent être sur papier timbré.

Les pièces par elles produites ne sont point sujettes au droit d'enregistrement, à l'exception des exploits d'huissier.

Les pièces produites ne sont pas d'ailleurs dispensées des droits d'enregistrement auxquels l'usage qui en serait fait ailleurs pourrait donner ouverture.

Il n'y a pas non plus dispense du droit d'enregistrement en ce q ,i concerne les pièces qui, par leur nature, sont soumises à l'enregistrement dans un délai fixe, n. 228.

La requête introduclive est assujettie au droit fixe de25fr., plus le décime, en vertu de l'art 47 de la loi du 28 avril 1816.

Le secrétaire de la section du contentieux encourrait la peine d'une amende, s'il recevait le dépôt d'une

sieur .. a été autorisé à établir à... un dosd'équarrissage, sur un emplace ment qui n'est éloigné de l'habitation rie l'exposant que de..... Dans l'enquête qui a précédé ledit arrêté, l'exposant a consigné les considérations

requête non enregistrée ou non timbrée, n. 229.

L< s requêtes, et, en général, toutes les productions des parties, sont déposées au secrétariat de la section du contentieux ; elles y sont, mentionnées tnuméio et timbre à l'huile i la date du dépôt sur la requête) sur un registre suivant leur ordre de dates, ainsi que la remise qui en est faite au rapporteur nommé par le président de la section du contentieux. Le secrétaire de la section du contentieux envoie aux avocats un avertissement particulier pour chaque fait nouveau: nomination du rapporteur, communication aux ministres, réponse d'un ministre ou d'une administration, renvoi du dossier au rapporteur ; rapport de l'affaire à la section, envoi à un de MM. les commissaires du Gouvernement, indication de l'audience.

De cette manière, l'instruction est toujours suivie avec le même zèle, et les parties peuvent être tenues au courant du mouvement des affaires qui les intéressent. Il serait à désirer qu'on procédât de cette manière devant toutes les juridictions, n°

Le mode d'introduction de l'instance devant le Conseil d'Ftat consiste, pour de simples particuliers:

1° Dans la présentation d'une requête, qui est déposée au secrétariat de la section du contentieux ;

2° Dans la notification d'une ordonlance de soit communiqué, n° 138.

La requête doit être signée d'un ivocat au conseil à peine de nullité, H0 139.

Mais il y a des exceptions à cette règle. Pour certaines matières, la loi déclare que les recours pourront être formés sans frais, ce qui dispense les parties d'employer le ministère d'un avocat aux conseils.

La requête est alors signée par la partie elle même et transmise au

Conseil d'Etat, soit directement, soit par l'intermédiaire des préfets {ibid. et 140).

La requête peut aussi être signée par un tiers fondé de pouvoir. Mais si ce tiers, alors même qu'il serait officier ministériel, avoué par exemple, ne justifiait pas des pouvoirs (|U il a reçus, son recours serait rejeté.

Jl est bon que les signatures des parties ou de Iputs fondés de pouvoir soient légalisées par le maire de leur domicile ; mais cela n'est pas indispensable. Il suffirait que la signature fût certifiée par le souspréfet de l'arrondissement, ou même qu'< lie ne fût pas déniée par la partie adverse, n° 140.

La partie qui ne sait pas signer doit se faire représenter par un mandataire muni d'un pouvoir spécial et authentique ou par un avocat (ibid.).

Voy. n0' 141 et suiv. l'indication des affaires pour lesquelles le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire et de celles qui sont dispensées des droits en tout ou en partie.

Les parties ont la faculté d'employer le ministère d'un avocat, même lorsqu'il y a dispense, n° 143.

— La dispense de recourir au ministère d'un avocat s'étend à tous les actes de la procédure et à toutes les périodes de l'instance, n° 144.

La requête doit contenir : 1° les noms et demeures des parties .

2° les conclusions ; 3° l'exposé sommaire des faits et moyens, avec renonciation et l'adjonction des pièces à l'appui.

Le dépôt de la requête introductive donne date au recours, et le conseil n'est saisi que du jour et par le fait de ce -!épôt,n° 147.

Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées de constituer avtcat et peuvent prés nter elles-mêmes leur requête, k dépôt

ÎW PROCÉDURE ADMINISTRATIVE. 341

qui lui paraissaient devoir faire refuser l'autorisation de l'établissement insalubre dont il s'agit : il a fait conna tre qu'aux termes du décret du 13 octobre i810, les établissements insalubres de première classe doivent Un éloignés dos habitai ions, condition qui ne se rencontrait pas dans l'espèce, puisque, dans un rayon de mètres, il existe, indépendamment de la maison de l'exposant, les habitations des sieurs....; que le voisinage d'une telle industrie portant atteinte de la manière la plus évident! À la salubrité, l'intérêt public commanderait d'éloigner ce foyer d infection des habitations alors même que la loi ne l'exigerait pas impérieusement ; que, cependant, les réclamations de l'exposant et celles de ses voisins n'ont pas été accueillies ; qu'il n'en a été tenu aucun compte par l'arrêté préfectoral, et qu'elles n'ont pas été mieux écoutée> par le conseil

de préfecture de saisi de l'opposition formée par l'exposant, laquelle

a été rejetée par arrêté du , notifié le

Qu'il importe à l'exposant de faire réformer une décision qui méconnaît si gravement ses droits et lèse ses intérêts.

Par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il plaise au conseil d'Etat jugeant au contentieux, recevoir le pourvoi dirigé par l'exposant contre l'arrêté susénoncé du conseil de préfecture de , et accueillant l'opposition repoussée par ledit arrêté, la déclarer bien fondée, et annuler par

suite l'arrêté préfectoral du.... qui a autorisé le sieur à établir à

un clos d'équarrissage, avec dépens. Production .

1° Une copie de l'arrêté attaqué ;

2° Une copie de l'arrêté préfectoral du ;

3'- Un plan faisant connaître 1 emplacement occupé par le clos d'équarrissage indûment autorisé, et l'état des lieux avec les habitations dans un rayon de 500 mètres.

(Signature de l'avocat,)

Ordonnance de soit communiqué (1).

Soit la requête introductive d'instance, n° , communiquée par le

premier huissier des lieux à ce requis, dans les délais fixés par le règlenient du 2-2 juill. 1806 et le d.crri du 2 nov. 1864, qui courront de ce

jour, au sieur , à l'effet de quoi ledit sieur.... pourra, si bon lui semble,

faire prendre connaissance au cretfe dii contentieux du Conseil d'Etat, par le ministère d'un avocat audit Conseil, de ladite requête et des pièces à l'appui, pour y fournir ses défenses dans les délais du règlement.

Paris, le 187 .

Le Président de la section du contentieux. (Signature).

de cette requête au secrétariat de la ' président de la section du conten section du contentieux doit avoir j tieux et déposée au secrétariat d lieu en principe à pe'i.e de dé- i la section du contentieux, chéance, dans le délai de trois mois, I Cette ordonnance est délivrée îm n° 147 bis. | méliatement après le dépôt du

(1) L'ordonnance assoit commu- ! pourvoi, sur examen préalable fait nique, ainsi nommée parce qu'elle par la section du contentieux ; mais commence par ces mots : toit la pré- si le mémoire arapliatif annoncé sente requête communiquée, etc., n'était pas signifié dans le délai du est apposée en marge ou au bas de règlement, le recours serait déclaré la requête ; elle est signée par le | irrecevable, n° 149.

Code. — 6» édit. II. 21

DECOMPTE.

Requête. — Timbre, \ fr. 80 e par feuille; enregistrement, 30 fr, ; droit de greffe, 8fr. 40 c.

Ordonnance de soit communiqué — Enregistrement, \ fr. 80 c. ; timbre, 1 fr- ^0 c. ; droit de signature, 4 fr. 20 c.

Àemarque. — La copie de la requête à signifier à l'adversaire est certifiée par l'avocat en ces termes :

Pour copie conforme :

[Signature de l'avocat.)

A la suite de la copie de la requête, l'avocat fait transcrire la copie de l'ordonnance de soit communiqué qu'il fait certifier conforme en ces termes i Certifié conforme à l'original de l'ordonnance transcrite ci-dessus.^

Le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

{Signature.)