RECOURS

pour

Le sieur (nom, prénoms, profession), demeurant à

contre Le sieur (nom, prénoms, profession), demeurant à

Le sieur , exposant, défère à la justice du conseil d'Etat un arrête"

lu conseil de préfecture du département d , en date du , qui a r&-

eté l'action de l'exposant, ayant pour objet de faire annuler un arrêté

préfectoral du , autorisant ledit sieur à exploiter à. ..un clos

d'équarrissage, contrairement aux dispositions du décret du 15 oct. 1810-

Par ces motifs et tous autres qui seront indiqués dans un mémoire ampliatif qu'il se réserve de produire ultérieurement, l'exposant conclai à l'annulation de l'arrêté attaqué, avec dépens, sous la réserve de changer ou modifier au besoin les présentes conclusions. Production ( Voy. Formule n° 7).

(Signature de l'avocat.)

CONSEIL D'ÉTAT. — SECTION DU CONTENTIEUX

MÉMOIRE AMPLIATIF

pour

Le sieur (nom, prénoms, profession), demeurant à

contre Le sieur (nom, prénoms, profession), demeurant à

Le sieur , exposant, vient justifier le recours par lui formé contre

un arrêté du rendu par le conseil de préfecture de , dans les circonstances suivantes :