TITRE I". — ESSAI DE CONCILIATION. — N

trepreneur, à dater d'une requête présentée au préfet dans laquelle il demandait ces intérêts en concluant à ce que la commune son adversaire fut autorisée à plaider. — Cette requête étant inutile n'a pas été considérée par le Conseil d'Etat comme une demande régulière et il a été jugé que les intérêts ne pouvaient courir qu'à dater de l'assignation.

J'hésite à maintenir l'opinion que j'ai émise dans le Journal du droit administratif, t. VIII, p. 34, et qui a soulevé, je le sais, beaucoup de contradiction. — J'avais cru pouvoir décider que si un mémoire était présenté avant d'intenter une action possessoire la prescription annale était interrompue.