PRODUCTION

1° , 2° (Signature de V avocat.)

(\) Régulièrement, et aux termes Dômes du règlement, c'est dans la requête introductive de l'instance que iovraient se trouver l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énonciatiom des pièces, et ces pièces devraient être produites en même temps Mais, comme /«il est difficile de réunir toutes ces 'pièces dans un court délai, et qu'il est souvent impossible à l'avocat de se procurer assez tôt les renseignements qui lui sont nécessaires pour exposer convenablement les faits et moyens, ce dont j'ai pu me convaincre pendant mon exercice d'avocat prés le Conseil

d'Etat, l'usage et la jurisprudence autorisent le dépôt d'une requête sommaire, qui ne renferme ni les faits, ni les moyens, mais qui est ensuite complétée par une requête ampliative.

Cet usage a été critiqué ; mais en fait, il s'est maintenu et dans la plupart des cas il est suivi. Il suffit donc, pour la régularité du recours, que les faits et moyens soient exposés dans une requête ampliative, à laquelle peuvent être jointes les pièces qui n'auraient pas été produites lors du dépôt de U première requête, nM48.

Les perceptions indiquées suprà, n° 7, sont faites sur la requête sommaire el sur l'ordonnance de soit communiqué. — Le mémoire ampliatif ne donne ouverture qu'aux frais de timbre et de rôle, et au droit de greffe de dépôt, 4 fr. 40 c., ainsi qu'il a été dit.

Remarque. — Lorsqu'il y a eu requête sommaire, l'ordonnance àe soit communiqué porte :

Soient la requête introductive d'instance, n° ensemble la requête

ampliative annoncée en iceile, quand elle aura été produite, communiquées, etc „__»

10, SIGNIFICATION de [ordonnance de soit communiqué (1) (Code d'inst. admin., 1. 1", p 119et suiv., n°» 450 et suiv.)

L'an , le , à la requête de M (nom, prénoms, profession) ,

demeurant à , pour lequel domicile est élu à Paris, rue , n° ,

(1) La signification de l'ordonnance de soit ccmmuniqitè doit contenir le texte de l'ordonnance, nn 151. — Elle doit être adressée à toutes les parties, n° 152. — Le délai de deux mois pour sigmner 1 orJon fiance court du jour de sa date, -qo j53# — LajJéchéance est encoume après ce délai, n° 154.

Ceux qui demeurent hors de la France continentale, de la Corse ou de l'Algérie; "ont, outre le délai de deux mois , celui qui est réglé par l'article 73, Code de procédure civile. Ainsi le délai total est de trois mois pour ceux qui demeurent en Italie, en Angleterre et dans les Etats limitrophes de îa France ; de quatre mois pour ceux demeurant dans les autres Etats de l'Europe ou du littoral de la Méditerranée et de la mer Noire, de sept mois pour ceux demeurant hors d'Eu: ope, en deçà des détroits de Malacra et de la Sonde et en deçà du cap Horn, et de dix mois pour ceux demeurant au delà.

Le conseil d'Etat n'accorde point de prorogation de délai, à moins d'événements extraordinaires, n° 158.

— La signification de l'ordonnance met la partie en cause; le dépôt de la requête suivi de cette signification est le moyen légal d'introduire l'instance, n° 159.

Le mode d'introduction des instances au nom des départements, des communes ou des établissements publics est le même que pour tes simples particuliers, n° 160. —

Les instances dirigées contre ces personnes morales sont introduites comme s'il s'agissait d'un simple particulier, n° 161 . — La déchéance est encourue par les départements, les communes et les établissements publics pour défaut de signification de l'ordonnance dans les délais, n° 162. — Les pourvois dans l'intérêt de l'État sont introduits par lettre du ministre compétent au président du conseil d'Etat, n° 163. — Il est donné, dans la forme administrative ordinaire, avis à la partie intéressée, de la remise des mémojres et pièces fournis par les agents du Gouvernement, afin qu'elle puisse en prendre communication dans îa forme prescrite, et fournir ses réponses dans le délai du règlement.

L'administration est donc dispensée de la nécessité de déposer une requête, de recourir au ministère d'un avocat, d'obtenir et de faire notifier une ordonnance de soit communiqué, n9 164.

Ce mode spécial d'introduction des instances devant le conseil d'État n'est point particulier aux affaires traitées directement par les ministres ; il est aussi applicable à celles qui concernent les administrations générales, telles que l'administration de l'enregistrement et des domaines, l'administration des contributions directes etindirectes,etc, n° 165. — Dans le cas où l'administration emploie le ministère d'un avocat, elle n'est pas tenue de suivre les formes ordinaires , n° 1 68 . — Les instances dirigées contre l'administration sont

au cabinet de M* , son avocit au Conseil d'Etat.

J'ai , soussigné, signifié ei délivra, avec copie du présent exploit, à

M , demeurant à , en son domicilo où étant et parlant à..,.., copia ;

1 'd'une onlonn n-e de soit communiqué enregistrée, rendue le ....par M. le j président de la se et on du contentieux du Lonseil d'Etat, sur le recours

formé par le requérant, ledit recours enregistré à Paris, le , f" c. au

(lroit de 25 fr. pour principal et de . . pour décime, comme premier acte le recours; 2 du recours et des mémoires énoncés en ladite ordonnance.

A ce que du tout le susnommé n'ignore, et en vertu de ladite ordonnance, j'ai assigné ledit... . à comparaître, dans les délais du règlement, à l'audience de la section du contentieux du Conseil d'Etat, siégeant au palais dudit eonseil a Paris, pour y défendre par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat sur le recours dont il s'agit, et en voir adjuger les fins et conclusions au requérant.

Et j'ai, au 'lomicile susindiqué, en parlant comme dessus, laissé an susnommé copie tant de l'ordonnance de soit communiqué susdatée, du. recours et des mémoires énoncés en ladite ordonnance que du présent

?xploit, dont le coût est de , non compris le timbre et le droit d«

copie. (Signature de l'huissier.)

décompte.

Timbre, \ fr. 20 c. par feuille; enregistrement, 5 fr. plus le double décime ; original, 2 fr. ; copie. 50 c. ; copie de la requête et de l'ordonnance dans la significations h raison de $5 c. par rôle, mémoire*

L'avocat du demandeur, pour faire la copie à signifier, prend au secrétariat de la section du contentieux la requête rev lue de l'ordonnance, et fait signifier cette copie à la personne ou au domicile de la partie adverse, par le ministère d'un huissier. La copie à signifier est certifiée conforme par l'avocat pour la requête et le mémoire amplialif, et par le secrétaire de la sectioi du contentieux du conseil pour l'ordonnance. Voy. suprà, la Remarque de la Formule n° 7.

Remarque. — Quand c'est l'administration qui saisit le conseil d'Etat, la communication du mémoire déposé est faite par une lettre écrite à la partie intéressée par le président de la section du contentieux et par laquelle il la met en demeure de défendre au pourvoi, en se conformant au règlement du 22 juillet 1806*

TITRE IV

Signification* en, matière administrative