EXPLOIT de signification entre particuliers (t

(Code d'inst. admin., t. 4", p. 436 et suif., n«* 479 et suiv.)

L'an , le , à la requête du sieur {nom, prénoms, professi

introduites en la forme ordinaire, Do |69 — Le dépôt fait au secrétariat de la section du contentieux de la requête et des pièces vaut notification, sans qu'il soit besoin d'ordonnance de soit communiqué, n° 170. — Tous les pourvois sont communiqués au ministre, n° 171. — Les instances portées de piano devant le conseil d'É t sont i ntroduites dans la forme ordinaire, sauf qu'il n'y a pas à çjoduire la décision attaquée, n°

172. — On procède de même lors qu'il s'agit d'oppositions aux con cessions d'usines, de mines, d dessèchements de marais, d'autori sation d'ateliers insalubres de pre mière classe , etc. , n° 173. - Le décret à intervenir est considér comme rendu par défaut, si la partk intéressée n'a pas été mise en causa n° 175.

(1) Ces significations sont faite par exploit d'huissier. Insuffisant

demeurant à , j'ai [immatricule de l'huissier), soussigné, signifiéet

donné en tète [de celle] des présentes copie au sieur (nom, prénoms,

profession) demeurant à , d'un arrêté rendu le par le conseil de

préfecture du département de , et portant (résumer le dispositif),

afin que ledit sieur ait à s'y conformer, l'avertissant que faute par

lui de l'exécuter il y sera contraint par toutes les voies et moyens de droit.

Et j'ai audit domicile remis au sieur en parlant à copie du

présent, dont le coût est de (Signature de l'huissier.)

des simples notifications adminis- Iratives, n° 179.— La jurisprudence admet les notifications dans la forme administrative lorsqu'elles ont lieu à la requête du département ou de la commune, n" 180 bis. — La preuve ieia notilication par exploit d'huissier se fait par la représentation de l'original de lexpl it; des équipolknts sont cependant ad ni s, et e Conseil d'Etat a même consacré la théorie de la connaissance acquise, i° 183.

Les significations par des particuliers à l'administration doivent être faites par actes d'huissier, n° 185. — La preuve de la signification se fait par la représentation d^ l'original de l'exploit, n° 180. -Mais des exceptions sont admises par le Conseil .'l'Etat en matit're de contraventions, dont la répression est poursuivie durant les conseils de préfecture, a°187.— Les notifications de l'agent judiciaire du Trésor sont faites par acte d'huissier, n° 192. — Une simple aotification dans la forme administrative fait courir les délais comre les arrêts de la Cour d«s comptes rendus au profit du Gouvernement, n° 193.

Dans tous les cas où les significations doivent avoir lieu par exploit d'huissier elles sont fait s par l'un des huissiers ordinaires du lieu où doit être fiitela signifie ition.

Ces officiers ministériels ne peuvent être remplacés par d'autres agents administratifs, et par exemple, la signification faite par un porteur de contraintes serait nu le et ne ferait courir aucun délai en faveur d'un simple particulier n° 1 )4.

Dans les instances pendantes devant le Conseil d'Et :t, les huissiers établis près de ce conseil font les notifications qui doivent avoir lieu à Paris, n° 195.

Enmatièreadmimstrative, comm en matière judiciaire, les significa tions par acte d'huissier sont faites à personne ou à domicile, dans la forme réglée par le Code de procédure civile, (iontlesdispositions sont applicables par analogie, en l'absence de toute loi ou de tout règlement spécial, n" 197. — La signification peut être faite au domicile élu par la partie, n,s 198. 198 bis.

Si 1 huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il doit se conformer aux dispositions de l'art. 68, (.'ode proc. civ., c'est-à-dire remettre la copia à un voisin qui visera l'original, et, si ce voisin ne peut ou ne veut signer, remettre la copie au maire ou à l'adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais; il doit, déplus faire mention du tout, tant sur l'original que sur la copie, n> 199.

Il faudra observer l'art. 69, § 8, du même Code, si la partie n'a ni domicile, ni résidence connue en France. La copie sera remise au parquet du lieu où siège ie tribunal administratif, à la porte duquel l'affiche sera apposée, n° 200.

Le défaut de dote pourrait être réparé par des équipollcnts déterminant avec précision le jour de la signification, n° 201.

Toute signification doit être frite à la partie elle-même, s'il s'agit d'un' simple particulier, n° 203 — Lorsquelle concerne l'administration ou une personne morale, elle doit être adressée à ceux qui ont qualité pour la représenter, nos 204, 204 bis et 204 ter. — Les significations faites aux communes, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, doivent être remises à l'adjoint ou aux conseillers municipaux dans l'ordre du tableau, n° 205. — Dans les procès

DE PROCF.nTRR ADMINISTRATIVE.

DéGOMFlE.

Tarif de 1807, art. 89. — Original, 2fr.; copie, 50 c; ênregist.. 2 fr. 20 r ; timbre, ! fr. ou 1 fr. ode; copie de pièces à 25 c. par rôlet mémoire; transport, s'il y a lieu, mémoire.

Remarque. — Quand la signification est faite par des particuliers à l'administration, elle doit aussi avoir lieu par exploi d'huissier, suivant la forme qui procède, sauf qu'il faut le visa du fonctionnaire auquel l'exploit est remis. Ce visa est ainsi constaté :

Et j'ai, audit domicile, remis audit sieur en sa qualité, copie du

présent qu'il a revêtu de son visa conformément à la loi. Coût

Vu et reçu copie du présent.

A le (Signature du fonctionnaire.)

Le décompte doit être alors augmenté du droit alloué à rimissfer pour le visa, «oit 4 fr. ( Tarif de 1807, art. 66, § 4).

ffc. SIGNIFICATION dans la forme administrative (l). (Code d'inst. adinin., t. 4,r, p. 149 et suiv., nM 489 et suiv.)

I/an le , nous (nom, prénoms et qualité de l'agent qui fait

la signification), avons notifié au sieur... (nom, prénoms, profession),

demeurant à , copie de l'arrêté du conseil de préfecture, en date

du , dont ampliation précède le présent acte, en sondit domicile

à , en parlant à...., qui, requis de signer avec nous la présente signification, a déclaré (Signature de V agent notificateur et, s'il y a lieu,

celle de la partie qui a reçu la copie).

DÉCOMPTE

Cette signification n'entraîne aucuns frais.

Remarque. — La copie est laissée à la partie, et l'agent conserve l'original, revêtu, s'il y a lieu, delà signature de la partie. Dans la pratique, le plus souvent il n'est pas conservé d'original. Ce mode de procéder est irrégulier, car il est alors difficile de justifier de la signification si la partie la dénie.

entre deux sections de commune, la signification doit être faite au président de la commission syndicale, n° 20G. — Le visa doit être donné par ceux qui reçoivent les significations, n°207— Les significations faites aux personnes placées dans un éblisseraent d'aliénés sont faites à l'administrateur provisoire, s'il y en a un, sinon à personne ou domicile, n°208.

— Les significations ne profitant qu'à ceux au nom et dans l intérêt desquels elles sont faites, n° 209. —L'insertion au Bulletin des lois d'une ordonnance qui touche aux droits l'un individu ne peut pas tenir lieu d'une notification régulière. Il y a cependant des exemples de l'admission de ce mode de notification, n 210.

(1) Le Conseil d'Etat décide/d'une

manière uniforme, qu'il suffit, pour faire courir les délais de l'appel en faveur de l'administration , que ses adversaires aient eu connaissance des termes de la décision rendue er> s»

faveur par de simples lettres des ministres, des directeurs, des intendants, des préfets, des procureurs généraux et autres agents, nos 183, n. b. et 189 ; mais un tel mode de procéder peut rendre bien difficile la preuve dune notification. Il est plus régulier de procéder par voie de procès-verbal, suivant la formule, ou tout au moins de retirer récépissé de la remise faite, n" 1V)0.

Quand la notification a été constatée par un exploit ou par un acte d'un agent administratif, que faudra-t il décider si renonciation de la date dans la copie ditlère de l'é-