SIGNIFICATION d'avocat à avocat devant le Conseil

d'État.

(Code d'inst. admin., t. 4", p. 189, n«23L)

Copie de la pièce à signifier signée par l'avocat ; à la suite, l'acte de signification est ainsi conçu :

A la requête de Me , avocat au conseil d'État et à la Cour de cassai

tion et celui du sieur , copie de qui précède a été signifiée à Mc....

avocat au conseil d'Étatetà ladite Cour, et celui du sieur..... par nous

huissier au conseil d'État et audiencier à la Cour de cassation soussigné, aujourd'hui le {date). (Signature de l'huissier.)

DÉCOMPTE

Timbre de la minute, à 4 fr. 80 c. par feuille, et de la co/c, à 4 fr. 20 c, mémoire; enregistrement, 3 fr. 60 c; à l'huissier, i fr.

Remarque. — Les significations d'avocat à avocat et celles aux parties ayant leur demeure à Paris, sont faites par les huissiers au conseil.

Lorsque c'est l'administration qui plaide contre un simple particulier, il suffît à ce dernier de déposer au secrétariat de la section du contentieux les pièces qu'il veut porter à la connaissance de l'administration, et ce dépôt vaut notification aux agents du Gouvernement. Quand 1 administration a jugé à propos de constituer avocat, le demandeur n'est pas tenu de faire signifier à cet avocat les requêtes et autres pièces de l'instruction; il peut dans ce cas se borner à en faire le dépôt au secrétariat de la section du contentieux, conformément à l'art. 17 du règlement du 22 juillet 1806, n° 231.

Monciation contenue dans î'orginal ?

Ji la copie porte l'indication du mois où la notification a été faite, sans in dication de jour, et que l'original porte l'indication du jour le délai du pourvoi devra-t-il courir à partir du dernier jour du mois ou à p irtir du jour de la notification? Le Conseil d'Etal a tranché la question dans le dernier sens, n" 191 bis

Les notifications faite* par la voie administrative ne se prêtent point

à l'accomplissement de toutes le»

formalités exigées par le Code de procédure pour les exploits d'huissier.

II est cependant des formalités te'lementHi! stamiellesque leur défaut rendrait vaine la signification faite à la partie, et qui. par conséquent, ne peuvent être omises.

Ainsi, par exemple, il doit, à peine de nullité, être laissé copie de l'acte qui constate la notification, n° 202»

TITRE V

Constiiuiiott d'avocat et tiéfew%»e9.

14. MÉMOIRE adressé au conseil de préfecture en défense à une demande de restitution d'un terrain prétendu usurpé sur un chemin vicinal (I).

(Code (Tinst. admin., t. 4,r, p. 177 et suiv., n0* 2-H et suiv.)

A MM. les président et membres du conseil de préfecture du département de....

Messieurs,

Le sieur.... (710m et prénoms), demeurant a....

A l'honneur de vous exposer que, par procès-verbal en date du...., du ministère de M.... , agent-voyer cantonal à...., qui lui a été notifié le... , injonction lui a été faite d'avoir à restituer, sous huitaine, au sol «lu chemin vicinal de petite communication, n0...., de la commune de..., une parcelle de.... (indiquer la superficie) qu'il aurait usurpée sur ledit chemin au lieu de....; que n'ayant pas l'intention de déférer à cette injonction, l'exposant, pour éviter qu'il intervienne un arrêté qui considérerait le fait de l'usurpation comme constant, soumet à votre appréciation

(1) Le ministère des avocats n'est pas requis devant les juridictions autres que le Conseil d'Etat : les parties procèdent par la production de consul talions et mémoires, nM 21 1 , 213; aujourd'hui , devant les con- •eils de préfecture, les parties peuvent présenter des observations orales, n 2 H bis. — Des arrêtés ministériels attribuent le droit exclusif aux avocats aux conseils de signer, à défaut des parties, en matière contentieuse, les mémoires et réclamations adressés aux ministres et aux administrations et directions générales, n°212.

Les mémoires sont adressés, soit au préfet, soit au conseil de préfecture, soit au ministre, selon que l'affaire est soumise aux uns ou aux autres.

Les mémoires relatifs aux affaires qui doivent être jugées par les conseils de prélecture sont déposés au secrétariat - greffe. Voir pour les

fonctions du secrélaire le n9 136 quinquiès. et la note.

Aucune loi ne fixe les délais d'instruction devant les tribunaux administratifs de premier degré ; cependant il est facile de comprendre les inconvénients qui pourraient résulter de l'absence de réponse à un mémoire produit par une des parties. Aussi le conseil de préfecture fait-il prévenir administrativement la partie intéressée qu'un mémoire ou une pièce ayant été produit contre elle, il lui est accordé un délai

de pour y répondre; n° 215

ter.

La partie peut être représentée par un fondé de pouvoirs qui signe alors le mémoire en défense pour son mandant ; mais on doit joindre à l'appui le pouvoir régulier en vertu duquel on agit; il n'est pas nécessaire que la procuration soit par acte autlmniique; un acte sous seing privé suffit, n°214.

les moyens de défense qu'il a à faire valoir contre la demande injuste dirigée contre lui.

La parcelle de terre objet de la prétendue usurpation n'a jamais fait partie des limites du chemin. Elle dépend d'une pièce de terre de plus

grande contenance acquise par l'exposant du sieur le...., ainsi qu'il

résulte d'un acte de vente passé devant Me , notaire à et dont une

expédition en forme est ci-jointe ; le chemin vicinal dont cette pièce est riveraine n'a jamais été réparé; ses limites sont celles que lui assigne le plan cadastrai de la commune, dont un extrait est produit avec le présent mémoire; elles ne comprennent pas la parcelle revendiquée au nom de l'administration. Si, durant ces dernières années, cette parcelle n'a pas été mise en état de culture, c'est qu'il convenait peu à l'exposant d'avancer des frais pour travailler un terrain que le mauvais état du chemin vicinal faisait emprunter aux passants pendant l'hiver à l'époque des pluies. Mais de ce fait aucune conséquence ne peut être tirée, quant à l'abandon de son droit de propriété ; et aujourd'hui qu'il lui a convenu de cultiver de nouveau cette parcelle, cet acte légitime de propriété ne saurait être considéré comme une usurpation commise au préjudice du chemin, qui n'a jamais été en possession de cette partie de la propriété riveraine.

Par ces motifs l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, Messieurs, déclarer qu'il n'a commis aucune usurpation et le relaxer purement et simplement de la demande formée contre lui.

Il déclare, en outre, qu'il entend user du droit de présenter des observations orales à la séance publique où l'affaire sera portée pour être jugée.

Il a l'honneur d'être votre très-humble serviteur.

A...., le.... (Signature.)

décompte. — Timbre.

Remarque. — Si la contestation existe entre simples particuliers, les mémoires et défenses doivent être signifiés à la partie adverse par acte d'huissier, n° 215. Voy. suprà , Formule n°ll.

15. REQUÊTE en défense devant le Conseil d'Etat (1). (Code d'inst. admin., t. 4er, p. 486 et suiv., n0» 224 et suiv.)

Cette requête, qui emprunte la forme de celle en pourvoi, suprà, n° 1, contient les moyens et conclusions en réponse aux

(1) Devant le conseil d'Etat, la signature de l'avocat au pied de la requête vaut constitution et élection de domicile chez lui, n° 222. — La constitution d'avocat est obligatoire

Sour toutes parties, l'Etat seul en est ispensé ;mais il y a des exceptions à cette règle, n° 223. Voy. suprà, i. 340, note.

L'organisation et la discipline de 'ordre des avocats aux conseils ont .té indiqués, n° 216. — Despeines sont encourues par les avocats en cas d'infraction au règlement, nn218. — Les cas dans lesquels les avocats s'en rendent passibles sont énoncés, n° 219.- Il peut être prononcé une condamnation personnelle de l'avocat

aux dépens, n° 220. — Les avocats au conseil ont le droit exclusif de faire tous les actes d'instruction et de procédure devant le conseil d'Etat, n° 221.

Les défendeurs mis en cause par le dépôt de la requête introductive et la signification de cette requête avec l'ordonnance de soit comrnuni que sont tenus de répondre et de fournir leurs défenses dans les délais suivants :

Dans quinze jours, si leur demeure est à Paris, ou n'en est pas éloignée de plus de cinq myriamètres; dans le mois, s'ils demeurent à une distance plus éloignée dans le ressort de la Cour de Paris.

DE PR0CÊD1 [RBTRATI7K. 351

arguments du demandeur. Elle est signifiée à l'avocat de la partie adverse.

DÉCOMPTE

Timbre, à raison de i fr. 80 o. par reaille, mémoire; droit de greffe, 4 fr. 80 e. Pour la signification d'avocat à avocat, voy. suprà, Formule u° 13.

Remarque. — Le demandeur peut, dans la quinzaine après les défenses fournies, donner une seconde requête, et le défendeur repondre dans la quinzaine suivante. — II ne peut y avoir plus de deux requêtes de la part de chaque partie, y compris la requête introduetive, n° 227.

Indépendamment des requêtes, les parties font souvent imprimer des mémoires qui sont distribués aux membres du conseil. Ces mémoires doivent être signifiés à l'avocat de la partie adverse, afin qu'il puisse y répondre, si la partie le juge convenable.— Le règlement du 11 juillet 1806 (art. 45) porte que l'impression d'aucun mémoire ne passera en taxe, et que les écritures seront réduites au nombre de rôles qui sera réputé suffisant pour l'instruction de l'instance, n° 228.