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TITRE VI

Cosnmunicatioaè aw ministère puhMic

Il n'existe pas de ministère public devant les ministres et les préfets.

La loi du 21 juin 1865 a établi un commissaire du gouvernement devant le conseil de préfecture, n°" 235 bis à 235 novies; la communication du dossier lui est faite par les soins du greffe, n° 135 sexies.

La loi du 24 mai 1872 dispose pour le Conseil d'Etat :

« Art. 16. Trois maîtres des requêtes sont désignés par le Président de la République pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement. — Ils assisteront aux délibérations de la section du contentieux. »

ou dans l'un des ressorts des Cours d'Orléans, Rouen, Amiens, Douai, Nancy, Dijon et Bourges; d ns deux mois pour les ressorts des autres Cours d'appel en France.

A l'égard des colonies et des pays étrangers, les délais sont réglés par l'ordonn nce de soit communiqué.

Ces délais commencent à courir du jour de la signification de la requête à personne ou domicile par le ministère d'un huissier.

Dans les matières provisoires ou urgentes, les délais peuvent être abrégés par la section du contentieux, n° 224.— Après leur expira-

tion il est passé outre au rapport, n° 225.— Ces délais sont généraux :

l'administration y est soumise comme les particuliers, n° 226.

Le Conseil d'Etat peut supprimer les requêtes et mémoires qui contiennent des injures ou des calomnies contre l'une des parties, et enjoindre à l'avocat signataire d'être plus circonsp et à l'av nir, ou même le « ondamner à l'amende.

11 pevt aussi supprimer les injures contenues d ms un mémoire signé de la partie, encore que ce mémoire n'ait pas été imprimé, n° 233.

La loi du 18 juillet 1879 porte qu'il y aura un quatrième commissaire du Gouvernement attaché à la section du contentieux (art. 4.)

Il n'existe pourtant pas de parquet, il n'y a pas de procureui général, n° 236.

Le président de la section du contentieux distribue les affaires entre ces trois maîtres des requêtes.

Les maîtres des requêtes qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement prennent communicalion de toutes les pièces déposées au secrétariat j ils assistent aux délibérations de la section du contentieux, de sorte qu'ils ont une connaissance à peu près complète de l'affaire lorsqu'elle se présente devant le Conseil d'Etat, délibérant au contentieux. A l'imitation de ce qui se pratique devant les tribunaux judiciaires, ils prennent la parole les derniers et lorsque les avocats des parties ont présenté leurs observations.

Toutes les affaires sont communicables aussi bien devant les conseils de préfecture que devant le Conseil d'Etat; il n'y a donc pas d'exceptions à examiner, n° 237.

TITRE VII

An #f ience» j Meur &*%oiicité ; leur jt oliee ? a éfœttëe orale f jptaiaoirie.

Il n'y a pas d'audience publique devant les ministres et les préfets, n° 238.

La publicité de l'audience et la défense orale existent maintenant devant les conseil de préfecture appelés à statuer au contentieux, n°* 238 bis à 238 duodecies.

Les réunions de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sont secrètes. Celles du Conseil d'Etat délibérant au contentieux sont publiques, n° 239.

Les séances générales du Conseil d'Etat sont secrètes, même quand il statue sur des autorisations de plaider, des appels

comme d'abus, des prises maritimes, n° 240.

L.a police de l'audience appartient au président. — Sont applicables à la tenue des séances publiques du conseil d'Etat, les dispositions des art. 88 et suiv , Cod. proc. civ.

Voyez les questions examinées sur ces articles, dans les Lois de la procédure civile, t, 1, p. 524.

DK PROCÉDURE ADMINISTRATIYE.

15 bis. ROLE D AUDIENCE devant le conseil de préfecture (1).

(Code d'inst. admin., t. 4«r, p. 498, n° 238 quinquies.)

DÉPARTEMENT DE

CONSEIL DE PRÉFECTURE

SÉANCE PUBLIQUE (2) Du 486