DE L'AFFAIRE

Arrêté par nous, président du conseil de préfecture, Le 486 .

15 ter. INDICATION du jour d'audience par lettre non

affranchie (3).

(Code d'instr. admin., t. 4", p. 202, n*238 octies.)

GREFFE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. — CONTENTIEUX

Eiécution de la loi du 22 juillet 4889.

PRÉFECTURE DE

CONSEIL DE PRÉFECTURE

Au nom du conseil de préfecture de...., M...., demeurant à...., est

averti que...., est portée au rôle de la séance publique du...., à.... heure

»...., pour y être jugée; qu'il peut présenter à l'audience, sur cette

flaire, des observations orales, soit en personne, soit par mandataire (4).

A...., le.... 180 .

Le secrétaire greffier du conseil de préfecture. (Signature.)

(1) Le rôle est arrêté par le président du conseil de préfecture; il doit être afficha au greffe et à la porte du prétoire, n" ZStiquinqvies.

(2) Avantages de la publicité, n° 238 bis. — Exceptions pour le ii»jge( jtni des comotes des receveurs

d-es communes et des bureaux de bienfaisance, n° 238 ter. Qaid en matière de comptabilité occulte?

n* 238 qualer. — Dispositions sur la police des audiences , n° 238 undecies.

(3-4) Insuffisance du mode d'aver-

FORMULAIRB

TIÏRE VIII.

JOétibéré et instruction par écrit.

Devant les ministres et les préfets, les affaires sont instruites exclusivement par écrit. Les lettres, mémoires et rapports produits par les parties et par l'administration forment la base de toute la procédure aussi simple qu'économique, n° 242.

Devant les conseils de préfecture et le Conseil d'État, quoique la défense orale soit admise, l'instruction se fait aussi par écrit suivant les formes tracées par les décrets des 12 juillet 1865 et 30 janv. 1852, noS 243 bis à 247.

TITRE IX

Décisions administratives.