DÉCISIONS préfectorales

(Code d'instr. admin., t. \er, p. 216, n" 248 et suiv.)

Le préfet du département de....,

Vu la demande présentée le...., par le sieur..., à l'effet de.... (conclu» sions résumées de la demande); Vu.... (les pièces de l'instruction);

tissement prescrit par le décret du 12 juill. 1865; il aurait mieux valu une lettre affranchie adressée tant au domicile de la partie qu'à celui de son mandataire ou défenseur, avec un délai supérieur à quatre jours, n° 238 octies. — Les observations orales sont présentées par la partie elle-même, par une personne quelconque assistée de la partie , sans production de mandat. Ce mandat ne pourrait être exigé que si la partie n'avait déposé aucune défense écrite, n° 238 sexies.

(1) Le préfet compose seul le tribunal préfectoral :

Le préfet délibère seul. Après que la pétition a été adressée par le demandeur, que les pièces et mémoires ont été déposés et que l'instruction a été préparée dans les bureaux, il se fait rendre compte de l'affaire

et prononce. Il doit , dans certains cas, prendre l'avis du conseil de préléciure, avant de statuer, n°258.

Les arrêtés des préfets doivent être signés par eux sur une minute, qui doit être transcrite sur un registre à ce destiné. Il serait désirable que cette sage mesure de précaution fût toujours observée. Mais comme il n'existe dans les lois et règlements aucune prescription formelle à cet égard, il serait difficile d'y puiser un moyen de nullité , ou de contester la force probante de l'arrêté délivré en original, n° 271 .

La voie d'opposition est ouverte contre les décisions par défaut prises par les préfets, dans les matières à l'égard desquelles ils exercent exceptionnellement une juridiction contentieuse, n° 303.

Voy. infrà, p. 358, note 1.

Vu.... (ttf tester 4e* lois, ordonnances, décrets, règlements et instructions applicables):

Considérant.... {motifs);

Arrête :

Art. 1". La demande susvisôe, formée par ledit sieur...., est.... Recueillie ou rejetée. — Dispositif).

Art. '2. M. le.... (fonctionnaire) est chargé de l'exécution du présent urrêté, dont une copie sera notiliée audit sieur...., dans la l'orme admilistrative.

A...., le...., 18.... (Signature du préfet.)

DÉCOMPTE

Celle décision u'entraîne aucuns frais. Quand il s'agit d'arrêtés rendus en matiire de voirie, d'ateliers insalubres, eic. , et formant titre pour la partie , celle-ci n'a à rapporter que le timbre.

Remarque. — Quelquefois les décisions consistent dans l'approbation donnée au rapport d'un sous-préfet, d'un ingénieur on d'un agent voyer en chef; assez souvent, dans une simple lettre, aucune forme n'étant impérieusement prescrite par la loi dans la plupart des cas, n° 270.

18. ARRÊTE <Tun conseit iïe préfecture (t). (Code d'instr. admin., t. 4er, p. 2<6, n0i 249 et suiv.).

Le conseil de préfecture du département de....^ séant en séance publique, dans le lieu ordinaire de ses séances, à l'hôtel de la préfecture,

(1) Le nombre des conseillers de ! ment, qui siège avec eux. Le choix préfecture est le plus souvent de j ne peut jamais tomber sur les memtrois. Certains départements impor- ; bres des tribunaux qui font partie tants en ont quatre. Les conseils de : des conseils généraux de départepréfecture ne peuvent prendre au- : ment. Mais l'incompatibilité entre cune délibération, si les membres ne les fonctions de conseiller de présont au moins au nombre de trois, fecture suppléant et celles demem- — Le préfet, lorsqu'il assiste à la bre d'an tribunal ne s'étend pas aux séance, compte pour compléter les j avoués.

membres nécessaires pour délibérer, ! En cas de partage sur le choix de n'j' 249, 249 bit. suppléant, la voix du préfet, s'il as-

Le préfet nepeut siéger quand il est siste à la séance, ou du plus ancieiî partie dsns la contestation, comme d'âge, si le préfet n'esi pas à la

représentant l'Etat ou le département, n° 2o0.

En cas de partage ou d'insuffisance du nombre des membres du conseil, les membres restant au conseil de préfecture désignent, à la pluralité d^s voix, un des mem

séance du conseil, a la prépondérance, n° 2ol.

Le service des suppléants au conseil de préfecture est gratuit, en cas de récusation, maladie ou partage ; en cas d'absence, le suppléant a droit, proportionnellement au temps

bres du conseil Général de déûari* ; de son service, à la moitié du trai-

Présents, MM.... (noms des conseillers); M...., commissaire du Gouvernement; M.... secrétaire-greffier;

Vu.... (résumé de la demande)'.

Vu.... (les pièces de l'instruction),

Vu.... (les textes de loi, ordonnances , décrets et règlements applicables);

Ouï M...., conseiller, en son rapport;

tement de celui qu'il remplace, /r 251.

Les membres des conseils de préfecture qui, tous à la fois, sont forcément empêchés d'exercer leurs fonctions, sont suppléés par un égal nombre de membres du conseil général, autres que ceux qui sont, en même temps, juges dans les tribunaux.— Ces suppléants sont désignés par le ministre de l'intérieur, sur Ja présentation du préfet, n# 252.

Les membres du conseil de pré fecture ne peuvent pas être choisi parmi les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans.

Voy. plus généralement pour les incompatibilités, n° 233.

Les conseils de préfecture délibèrent sous la présidence du préfet, ou de celui des conseillers de prélecture désigné par décret comme viceprésident.

Le rapport de l'affaire est fait par le conseiller désigné par le président.

Après le rapport on passe à la délibération, qui est prise à la majorité absolue des suffrages, n° 259.

Lorsque le préfet assiste au conseil de préfecture, il a voix prépondérante, en cas de partage.

En est-il de même du vice-président gui remplace le préfet ?

Mais lorsque le conseil est présidé par le plus ancien de ses membres, celui-ci n'a pas voix prépondérante.

Le fonctionnaire chargé de remplacer le préfet, en son ^bspnce, at-il voix prépondérante s'il siège nu conseil de préfecture? n'259 quater.

Les conseils de préfecture rendent leurs décisions sous forme (l'arrêtés. — Le plus souvent, ces arrêtés sont ainsi libellés : Le conseil de préfecture... arrête, ordonne, condamne. C'est la formule la plus régulière ; mais elle n'a rien d'obli-

gatoire. L'essentiel est qu'il résulte des énonciations de l'arrêté : Ie que la décision émane du conseil de préfecture; 2° que le conseil de préfecture a entendu rendre une véritable décision, et non pas donner avis, n1 273.

Les arrêtés des conseils de préfecture doivent être conformes aux prescriptions de l'art. 43 du décret du -12 juillet 1865, nos 274 à 274 septies, 27(3, 279 bis.

Ce qui constitue la décision, c'est le dispositif. Par conséquent, la pièce produite comme étant un arrêié du conseil de préfecture, et qui ne contiendrait pas de dispositif, ne pourrait être considérée comme une décision, na 276 bis.

Les arrêtés des conseils de préfecture , lorsqu'ils portent condamnation, par exemple , en matière de contraventions de grande voirie, doivent, à peine de nullité, contenir «es termes de la loi appliquée, n« 277 et 278.

Ils sont inscrits sur le registre des arrêtés.

Ils doivent être signés sur la minute par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier, n° 274.

Un arrêté rendu un jour férié ne serait pas nul par cela seul, n° 279.

Les tribunaux administratifs prononcent sur les conclusions prises par les parties dans leurs requêtes ou pétitions. Ils doivent statuer sur tout ce qui fait l'objet de ces con clusions, n° 283.

Ils ne peuvent juger ultra petita.

ni sur une demande dont ils ne sont pas saisis; sinon, ils commettraient un excès de pouvoir qui serait dénoncé au Conseil d'Etat par la voie de l'appel ou par celle du recours en cassation, n* 284.

Quand il n'a été fait que des réserves, il faut s'abstenir de statuer, n 285.

DB PROCÉDURE ADMINISTRXTITF.

Ouï Me avocat du sieur en ses observations ;

Ouï M. ï.'ï commissaire du Gouvernement, eu ses conclusions;

Considérant.... {motif*); .

Par ces in itifc, statuant contradictoirement ;

Arrête :

Délibéré Î!!!j2?« [**•)• (Signatures du président, du rapport LkliDere a...., i l€ur et du secrétaire-greffier).

DÉCOMPTE

In minute n'entraîne aucuns frais, mais les expéditions sont soumises au timbre.

Lorsque la partie ne présente à 1'. ppui de sa demande aucun moyen justificatif, ni aucune pièce probante, qu'elle se borne à de simples allégations ou ne produit que des nièces irrégulières ou insuffisantes, sa demande doit être rejetée, n°

Les tribunaux administratifs juges du contentieux, et, spécialement, les conseils de préfecture, ne peuvent statuer par voie de disposition générale et réglementaire.

Lorsque les conseils de préfecture sont régulièrement saisis d'une contestation de leur compétence, ils doivent prendre un arrêté portr.it décision, et ne pas se borner à donner un avis, n° 287.

Il y a lieu de distinguer les diverses espèces de décisions :

Les décidons provisoires et préparatoires sont celles qui ordonnent une mesure provisoire, une experi ou toute autre voie d'instruction sans préjuger le fond.

Telles sont aussi les décisions qui ordonnent un sursis jusqu'à ce que certains titres, pièces ou documents lient été produits.

Ces sortes de décisions ne lient rpas les ju-es qui les ont rendues, en ce qui touche l'appréciation du fond, mais elles les lient en ce sens qu'ils ne peuvent plus rapporter la partie de la décision qui ordonne une enquête, une expertise, etc. , n' 289.

La distinction entre les décisions contradictoires et celles rendues par défaut est d'une grande importance, parce que devant les juridictions administratives comme devant les tribunaux judiciaires, les décisions par défaut sont susceptibles d'opposition, tandis que les décis ons cou.

tradictoires ne peuvent être attaquée» que par la voie de l'appel ou de la cassation. Il n'est ici question que des décisions sur des matières contentieuses. Des actes émanés du pouvoir gracieux ne constituent point des décisions proprement dites, et on ne peut pas leur donner la qualification de contradictoire* ou par défaut, n°293.

les décisions des tribunaux administratifs inférieurs sont réputées contradictoires lorsqu'elles réunissent les conditions prévues n° 294, 290 à 299.

Les décisions des tribunaux administratifs intérieurs, lorsqu'elles ont été contradictoirement rendues, ne sont pas susceptibles d'être attaquées par la voie de l'opposition, et elles peuvent être déférées directement au Conseil d'Etat par la voie de l'appel, n° 299.

Les tribunaux administratifs du premier degré excéderaient leurs pouvoirs s'ils rapportaient leurs décisions contradictoirement rendues ou s'ils revenaient, d'une manière quelconque, sur la chose par eux jugée, alors même que la nouvelle décision ne ferait que confirmer c< Iles rendues antérieurement, n° 300.

Sont par défaut les décisions rendues lorsque la partie n'a présenté aucune pièce ni aucun mémoire ou observation, n° 301.

Les conseils de préfecture peuvent subordonner l'exécution de leurs décisions, en cas de recours, à la charge de donner caution ou de justifier d'une solvabilité suffisante. Le présentation de la caution a lieu suivant les formalités édictées par les art. 440 et 441, C. pr. civ. (L. du 24 mai 1872, art. 24).

Remarque. — Si l'arrêté est contradictoire, il vise les moyens de défense de la partie et les observations orales présentées par elle et par son mandataire: s'il est par défaut, il constate qu'il , n'y a pas eu de défense -, s'il est préparatoire ou interlocutoire,/ les motifs et le dispositif l'indiquent. Voy. infrà, Formule; n°35.

19. REQUÊTE en opposition contre un arrêté du Consei de préfecture rendu par défaut (1).

(Code d'inst. admin., t. 4er, p. 264, nos 30o et suiv.)

A MM. les Président et Membres du Conseil de préfecture du département de....

Messieurs ,

Le sieur {nom, prénoms, profession), demeurant à ,

A l'honneur de vous exposer ce qui suit :

Par un arrêté en date du...., dont une copie lui a été notifiée le ,1e

(1) Les décisions des tribunaux administratifs inférieurs rendues par défaut sont susceptibles d'opposition, et cette opposition est portée devant le tribunal qui a rendu la décision.

On ne peut se pourvoir que par la voie de l'opposition et non par la voie du recours au Conseil d'Etat, contre une décision par défaut, n° 305.

La partie contre laquelle un arrêté du conseil de péfecture a été rendu par défaut est redevable à se pourvoir par opposition devant le même conseil, qui a le droit de rapporter son premier arrêté (ibid).

Lorsqu'un tribunal administratif du premier degré refuse de recevoirune opposition à une décision par défaut, sous prétexte qu'il ne peut pas se réformer lui même, ou se contente de se référer à cette déci sion comme si elle était contradictoire, le Conseil d'Etat, sur le recours de la partie, casse la second^ décision et renvoie l'affaire devant le même tribunal Quelquefois, néanmoins, il évoque le fond, n° 306.

En matière judiciaire, l'opposition est suspensive, sauf le pouvoir accordé aux tribunaux d'ordonner l'exécution provisoire s'il y a péril en la demeure (art. 152, Cod. proc.

civ.). La même règle est applicable à l'opposition dirigée contre une décision par défaut émanée d'un tri-

bunal administratif du premier degré, n° 307.

Devant les tribunaux judiciaires, l'appel des jugements susceptibles d'opposition n'est pas recevable pendant la durée du délai de l'opposition (art. 455, Cod. proc. civ.). La même règle est encore applicable, par analogie, aux décisions administratives rendues par défaut. Ainsi, lorsqu'un ministre ou un conseil de pré! cture ont pris un arrêté par défaut, on ne peut, à son choix, se pourvoir par appel devant le ministre ou le Conseil d'Etat, ou par opposition devant le ministre ou le onseil de préfecture. Cette dernière voie est la seule qui puisse être suivie, n° 308.

L'opposition est recevable dans le délai d'un mois, à partir de la notification à partie, n05 310, 311. — Il y a exception en ce qui concerne la police du roulage : le délai de l'opposition est circonscrit dans les six jours de la notification, n° 313.

Quant aux moyens d'exécution, quand le droit commun n'est pas applicable, Voy. n° 312.

L'opposition contre une décision intervenue après une première opposition n'est pas recevable.

Néanmoins, si un conseil de pré fecture ou tout autre tribunal administratif,au lieu destatuer au fondsur l'opposition dirigée contre un arrêté

DE PROf.ÊDlKK ADMINISTRATIVE.

ronseil de préfecture l'a condamné par défont à (objet de la condamnai! n) ; cette décision est fondée sur ce que....; l'exposant est autorisé 1 penser qu'il aurait été renvoyé de la demande formée contre lui

par , s'il eût pu fournir en temps utile ses moyens de défense : aussi

l'empresse-l il. par la présente requête, de faire opposition à l'arrête* ■nonce et de soumettre à votre appréciation les motifs sur lesquels il Sa fonde.

(Enoncer ici les motif* d'opposition.)

Par ces motifs l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, Messieurs, dé clarer son opposition régulière dans la forme, et, l'accueillant au fond,

Rapporter l'arrêté du et le renvoyer purement et simplement de 1»

demande formée contre lui.

L'exp sant déclare, en outre, qu'il entend user du droit de présenter des observations orales a la s.;»nce publique où l'affaire sera portée pour êtie jngé .

Il a l'honneur d'être., Messieurs, votre serviteur.

le....

(Sianature.)

décompte. — Timbre.

«0. DECISION ministérielle (1).

(Gode d'iDstr. admin., t. 4", p. 226, n°*257 et soir.)

Il est très-rare que les décisions ministérielles empruntent la forme d'un arrêté. Elles résultent ordinairement d'une simple lettre, qui est ainsi conçue :

par défaut, se bornait à prescrire des moyensd'instruction, la décision rendue postérieurement sur le fond, *ans que la partie eût présenté une défense régulière, pourrait être frappée d'une nouvelle opposition, n° §14.

Le ministère des avoués n'étant point requis devant les tribunaux administratifs du premier degré, on ne connaît point devant ce» tri buniux le dé faut -congé établi par l'art. 15-4, Code proc. civ., n° 31o.

Par le même motif, il n'y a pas le distinction â établir, vis-à-vis iu défendeur, enire les décisions par défaut faute de comparaître et les décisions par défaut faute de défendre. Il n'existe devant ces tribunaux qu'une seule nature de défaut, celui qui a lieu lorsque la partie régnlièrement appelée ne présente aucune défense, n° o1f>.

L'acte par lequel se produit l'opposition est le même (sauf les épon-

ciations qu'entraîne la position des parties) que pour les demandes adressées pour la première fois au tribunal administratif, n° 317.

Les décisions par défaut ne sont pas atteintes par la péremption de six mois de l'art. 156, God proc.

(1) Le ministre délibère seul, sur le rapport qui lui est fait de l'affaire parles directeurs et autres employés de son ministère. Dans la plupart des cas, le ministre ne prononce qu'après avoir demandé des renseignements aux agents subalternes en suivant tous les d grés de la hiérarchie. — Dans les affaires graves il consulte la section du Conseil d'Etat qui ressortit à son ministère, n°

Les décisions des ministres ne sont assujetties à aucune forme spéciale. Elles sont rendues, soit d'office et de propre mouvement, soit sur le rapport des bureaux, soit sur !

Paris, le.... 18....

Monsieur le Préfet, j'ai pris connaissance de la réclamation du sieur..»

:ontre l'arrêté par vous pris le , à l'effet de

Les explications que vous m'avez fournies le..... m'ont paru justifie!

écision que vous avez prise. Il résulte en effet de (faits et motifs)

ai décidé en conséquence que la réclamation du sieur doit êtn

tée.

e vous prie de l'en informer. Vous trouverez ci-jointes les pièces d| ssier que vous m'avez transmises.

ftecevez , etc. (Signature du ministre.)

Remarque. — Le décret du 2 novembre 1864 (n° 127) veut qufc ces décisions soient notifiées administrativement aux intéressés. Voy. suprà formule n° 12.