DECISION rendue au contentieux
(Code d'instr. admin., t. 4", p. 226 et 223, n°« "155 et 261.
Au nom du peuple français ;
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Sur le rapport de la section du contentieux ;
la proposition des administrations générales, soit, enfin, sur la demande des parties.
Il n'y a rien de régulier dans la forme des décis. ministér. Le plus souvent elles résultent d'une simple lettre. Il serait à désirer qu'il en lût autrement et qu'elles empruntassent la forme d'un arrêté avec visa des pièces et des lois et règlements, motifs et dispositif, n° 2(58 et H» note.
L'absence de motifs entraînerait uliité, n° 268 bis.
Les décisions des ministres n'ayant rien de régulier dans leur forme et ne consistant souvent qu'en de simples lettres, il est quelquefois difficile de discerner si elles sont contradictoires ou par défaut. Il faut s'attacher alors aux diverses circon- Hances qui ont précédé ou accompagné la décision, n° 295.
Les décisions ministérielles ren- Jues par défaut peuvent être attaquées par la voie de l'opposition devant le ministre lui-même, n° 305.
Voy. suprà, p. 358. note i.
(i ) L'assemblée du Conseil d'Etat délibérant au contentieux se compose :
1° Des membres de la section du contentieux ;
2° De huit conseillers en service ordinaire pris dans les autres sections
et désignés par le vice-président du Conseil délibérant avec les présidents de section.
Cette assemblée est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat.
Après que le rapport des affaires contentieuses, sur lesquelles le Conseil d'Etat, délibérant au contentieux, doit statuer, a été arrêté par la section du contentieux (Voy. suprà, p. 296), ce rapport CvSt présenté à l'assemblée publique du conseil délibérant au contentieux par le conseiller, le maître des requêtes ou l'auditeur qui a déjà fait le rapport à la section du contentieux ; ce rapport résume les faits, les moyens et conclusions des parties, sans émettre aucun avis ; il pose seulement les questions à résoudre.
Après le rapport, les avocats de parties sont admis à présenter de observations orales, brèves et sub stantielles. Ils ne plaident pas à prû prement parler.
Le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions dam chaque affaire, nos 260 à 264.
Les conseillers d'Etat et le rapporteur, quand c'est un maître des requêtes, ont voix délibérulive; les auditeurs n'ont que voix consultative.
Vu Li requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le
rieur .nom. prénoms profession), demeurant à , ladite requête
i»1 le lit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux, les (dates)
et tendant a ce qu'il plaise au Conseil.
[Conclusions de la requête.)
Vu l'arrêté attaqué ;
Les membres du Conseil qui n'ont point entendu le rapport, les observation^ des avocats et les conclusions du commissaire du Gouvernement, ne peuvent prendre part à la délibération.
La délibération est prise à la majorité des suffrages ; l'assemblée ne peut délibérer qu'en nombre impair.
Après le rapport, les observations orales des avocats et les conclusions du ministère public, l'affaire est mise en délibéré. Mais la délibération n'a pas lieu immédiatement. On attend la fin de la séance, et la délibération s'ouvre sur toutes les affaires qui ont été entendues, n° 266.
La délibération n'est pas publique.
La décision est transcrite sur le procès-verbal des délibérations, qui fait mention des noms des membres présents ayant délibéré.
Elle est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux.
La décision est lue en séance publique.
Les décisions rendues au contentieux doivent contenir les noms et qualités et demeures des parties ; les conclusions, le vu des piè es principales; la mention des lois appliquées, les motifset le dispositif, n° 280.
Devant les tribunaux civils, ce son? les avoués qui rédigent la partie ie la décision indiquée par l'art. 27, partie qui, dans la pratique, prend e nom générique de qualités. Derant le Conseil d'Etat, comme de- ?ant la Cour de cassation, les quaitss sont l'œuvre du rapporteur.
Zlles sont alors plus fidèles, plus exactes, et elles font corps avec les autres parties de la décision.
Si le Conseil d'Etat prononçait ultràpclita, il commettrait, sans doute,
un excès de pouvoir ; mais les parties n'auraient aucun moyen d'obtenir la réparation de cette erreur, n° 281.
Dans les affaires pendantes devant le Conseil d'Etat, délibérant au eontentieux, les avant-dire droit sont ordonnés par ce conseil lui-même ou par la section du contentieux, n° 290.
Les décisions du Conseil d'Etat sont contradictoires vis-à-vis des parties qui ont produit leurs requêtes, conclusions et moyens de défense, ce qui est constaté par les visa du décret et par les actes de l'instruction.
Pour qu'une décision du Conseil d'Etat soit réputée contradictoire, il faut que la défense ait été présentée par le ministère d'un avocat ; les mémoires et observations transmis au Conseil d'Etat par les pirties elles mêmes ou par l'intermédiaire des ministres et autres agents de l'administration ne sufïir.iient pas pour rendre l'instruction contradictoire, sauf les cas exceptionnels cités n° 141. Voy. n° 319.
La décision n'est d'ailleurs contradictoire que sur les points qui ont été l'objet de conclusions formelles, n° 320.
Hors les cas où la requête civile, ou demande en révision, est admissible, les parties ne sont recevables à former aucune opposition, ni aucun recours, contre les décisions rendues contradictoirement avec elles.
On ne peut former opposition à une décision du Conseil d'Etat qui n'est que la suite et l'exécution d'une autre décision contradictoire.
Enfin, le recours au Conseil d'Etat doit être rejeté lorsqu'il tend à renouveler une contestation qui a été définitivement terminée par une dé-
Vu le mémoire en défense enregistré comme dessus le..-.., par lequel le sieur conclut au rejet de la requête et du mémoire ci- dessus visés
avec déoens *
Vu les observations du ministre de en réponse à la communicalîoi ,
qui lui a été donnée du pourvoi ; lesdites observations enregistrées comrmj
dessus, le ;
Vu le mémoire en réplique enregistré comme dessus, le...., par leque-( le sieur déclare persister en ses précédentes conclusions;
Vu l'arrêté en date du...., par lequel le préfet du département de...a (objet de l'arrêté);
Vu {autres pièces s'il y a lieu) ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu (les lois, décrets, ordonnances et règlements afférents à la
matière) ;
Ouï M , en son rapport ;
Ouï Me , avocat du sieur , et Me , avocat du sieur , en
leurs observations ;
Ouï M , maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses
conclusions; Considérant (motifs) ;
Décide :
Art. 1er. La requête du sieur est re jetée.
Art. 2. Le sieur est condamné aux dépens (1).
Art. 3. L'expédition de la présente décision sera envoyée au ministre de
cision rendue contradictoirement , n° 321 .
Vis-à-vis du demandeur, les décisions du Conseil d'Etat sont presque toujours contradictoires, puisque h requête et le mémoire ampliatif doivent réunir toutes les conditions pour assurer ce caractère à l'instance, n° 322.
Il peut arriver néanmoins, dans quelques cas particuliers, qu une décision soit réputée par défaut vis-à-vis du demandeur, même au fond. C'est ce qui aurait lieu, par exemple ;
1° Si le Conseil d'Etat prononçait avant l'expiration du délai qui lui est accordé par le règlement pour répondre aux défenses de son adversaire, et le privait ainsi de la faculté ie compléter ses moyens ;
2» Si la décision était rendue sur le vu de pièces ou renseignements qui ne lui auraient pas été communiqués et qu'il n'aurait par conséçuent^pas pu discuter?"n°v 323.
» De la part du défendeur le défaut ! provient de la non-production de défenses et de la non-constitution d'avocat. Voy. d'ailleurs, nos 324 et
Il peut y avoir vis-à-vis du défendeur deux sortes de défaut : le défaut faute de constitution d'avocat, et le défaut faute de défendre.
Mais ce dernier cas se présente rarement, parce que la constitution d'avocat résulte de la signature de l'avocat au pied de la requête en défense dans laquelle se trouvent les conclusions, et qu'il n'est pas d'usage de constituer avocat par acte séparé, n° 325.
Il n'y a pas de défaut-joint devant le Conseil d'Etat. Les décisions contradictoires à l'égard de certains défendeurs seulement sont réputées l'être vis-à-vis de tous, n° 337.
(1) Le juge du fond est compétent pour prononcer sur les dépens , n°
Les tribunaux administratifs ne peuvent prononcer sur les dépens faits devant l'autorité judiciaire.
Une condamnation aux dépens peut-elle être prononcée à la charge ou au profit de l'administration partie dans une instance? La négative résultant de la jurisprudence du Conseil d'Etat, h cessé d'être.
PE PROCÉDURE AT)MlNISTlATI>n. 363
Délibéré en séance pub^que, où siégeaient [\1M
Lu en séance publique le
Le [conseiller d'Etal, maître des requêtes ou auditeur rapporteur). < vice-président du Conseil d'Etat,
Le secrétaire du contentieux.
L'expédition est délivrée par le secrétaire du contentieux ; elle porte la
mnul'' exécutoire suivante:
: La Rcpublque manie et ordonne aux ministres de... . en ce qui les
jncerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de
Jroit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la
présente décision.
appliquée aux cas prévus par l'art. 2, décret du 2 nov. 18G4, n19 881, 88-2.
Il faut .-ppliquer les règles ordinaires lorsque les ministres ou les administrations générales procèdent parle ministère d'un avocat, n°881.
^Les frais sont à la charge des parties en matière de grande voirie, n°882.
—Les départements les communes et /es établissements publics sont passibles des dépens, n° 8N3 .—Le préfet, le maire, les administrateurs n'en sont pas passibles, n° 884. — Les particuliers et les sections qui plaident contre la commune ne sont pas passibles des charges et contributions pour le paiement des frais et dommages, n° 885. — J'ai examiné dans quel cas les parties sont condamnées aux dépens, n° 886; — contre qui et envers quelles parties les dépens sont prononcés, n° 887 ; — quand il y a lieu de les compenser, n° 888 ; — quand il y a lieu de les réserver, n3 889. — J'ai indiqué la formule dont se sert le conseil d'Etat pour les réserver, n° 890.
La condamnation aux dépens est prononcée par la décision qui statue but la contestation; si le juge a omis de la prononcer, il peut ou non réparer cette omission, suivant qu'il s'agit du conseil d'Etat ou d'une juridiction du premier degré, n" 891 . — La tondamnation aux dépens ne peut jtre prononcée d'office, n° 892.
Toute partie qui succombe doit être tondamnée aux dépens, n° 892 bis.
fl est des frais qui n'ont pas le ca- : actère de dépens, tels que les ho* oraires des ingénieurs, qui sont » la charge des parties dans l'in- 5rèt desquelles ils ont eu lieu, n* 882 ter.
Aucune règle spéciale n'est tracée pour la liquidation des dénens et
frais exposés devant les tribunaux administratifs du premier dVgré. La taxe en est faite par le juge qui a prononcé la condamnation.
Les dépens exposés devant les conseils de préfecture ne peuvent, en aucun cas, être taxés p r le préfet. Ils doivent l'être par le conseil de préfecture lui-même.
Le président du conseil ne pourrait pas non plus, en l'absence de tout règlement qui lui attribue ce droit, procéder à la taxe et délivrer un exécutoire.
Les dépens sont liquidés et le chiffre en est fixé dans l'an été qui statue au fond , et cet arrêté sert alors d'exécutoire pour leur recouvrement.
Si l'arrêté ne contient pas cette liquidation, la partie intéressée peut s'adresser de nouveau au conseil pour faire procéder à la taxe, qui est établie par un nouvel arrêté en vertu duquel le recouvrement a lieu.
Il faut observer que les dépens s?
réduisent aux frais d'assigna ion, de signification, d'expertise, etc., et qu'il n'est rien alloué pour droit de consultation, de vacation ou de défense, ni pour faux frais, dépenses extraordinaires ou dommages , n° 893.
Sur le point de savoir commenr se fait la liquidation dans le cas où les tribunaux administratifs sont appelés, par suite d'un conflit, à statuer sur les dépens faits devant l'autorité judiciaire, Vcy. n° 894.
En ce qui concerne la liquidation et la taxe des dépens faits devant k conseil d'Etat, il me suffit de ren-< voyer aun" 895 où se trouve le textl du tarif arrêté pour les dépens d'avocat et les droits de greffe par l'ordonnance royale du 18 janvier 1826.
Ordonn. du 48 janv. 4826, art. 4er. — Minute. Les décisions do Conseiï d'État «ont assujetties à la formalité du timbre sur la minute. Enregistrement, 45 fr — Expédition. Droit de greffe pour la signature de l'expédition d'un décret, 42 fr., plus le décime ; chaque rôle à raison de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, 50 c. plus le décime ; timbre de l'expédition à l'avocat, 4 fr. 80 c. par feuille, mémoire.
Remarque. — L'avocat de la partie qui a obtenu gain de cause retire du greffe, avec l'ampliation de la décision, les productions qu'il a faites. L'ordonnance du 18 janv. 1826, art. 1er, n° 11, lui alloue, à cet effet, une vacation de 3 fr. Pour le retrait des pièces, le n° 21 du même article accorde un droit de greffe de 4 fr. 40 c.
La même ordonnance, art. 1er, nos 1 et 2, alloue à l'avocat, pour frais de port de lettres et paquets suivant les distances, 5, 10 ou 15 fr., ainsi qu'un droit de consultation de 10 fr.
La signification de la décision d'avocat à avocat se fait dans la îorme indiquée suprà n° 13.
L'émolument pour copie de pièces est fixé à 50 c par rôle (Même article, n° 9).
Bien que j'indique les émoluments résultant du tarif de 1826, je dois faire remarquer qu'en réalité, dans le double rôle confié aux avocats au conseil d'Etat, la qualité d'avocat l'emportant sur celle d'officier ministériel, et, d'ailleurs, les travaux de cabinet et la plaidoirie n'étant pas tarifables, l'appréciation de leurs honoraires est laissée à leur délicatesse et à leur conscience, n° 896.
La signification à partie a lieu, suivant les circonstances, par la voie administrative ou par exploit dans la forme ordinaire. Voy. suprà, Formules nos 11 et 12. Il faut, seulement, remarquer que les droits d'enregistrement des exploits et de tous autres actes du ministère des huissiers, relatifs aux procédures faites devant le conseil d'Etat jusques et y compris les significations des arrêts définitifs, sont fixés a 5 fr.,plus le décime (art. 45, n° 1 ; Loi du 28 avr. 1816; Instruction de la régie du 2oct 1858, n°3132, S 1).
•*. REQUÊTE d'opposition à un arrêt du Conseil d'Éta
rendu par défaut (4).
(Code d'inst. admin., t. 4", p. 277, ri" 327 et suif.)
L'opposition s'introduit dans la môme forme que les pourvois ordinaires, c'est-à-dire, par une requête signée d'un avocat el déposée au secrétariat du conseil, sans qu'il soit nécessaire de recourir au ministère d'un avocat pour les matières dans lesquelles les parties sont autorisées à présenter elles-mêmes la requête introductive de l'instance, n° 334. Yoy. suprà, Formule U° 15.
DÉCOMPTE
Voy. suprà, Formule n* 45.
Remarque. — La section du contentieux ordonne la communication de l'opposition à la partie adverse, afin qu'elle puisse défendre tant sur la forme que sur le fond, n° 335.
