DEMANDE en interprétation ou en rectification d'une

décision administrative (2).

(Code d'inst. admin., t. -1er, p. 281, nM 339 et suiv.)

Les demandes en interprétation des décisions administratives sont introduites et jugées dans la même forme que les demandes ordinaires; elles doivent être portées devant le tribunal dont émane la décision à interpréter, n° 341. Vov. suprà, Formules n°» 4, 5, 6 et 7.

(1) Les décisions du conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition. Cette opposition n'est point suspensive, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné.

Elle doit être formée dans le délai de deux mois, à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée.

Après ce délai, elle n'est plus recerable, n s 327 et suivants.

Le conseil d'Etat accorde, en général, un sursis lorsque l'exécution causerait à la partie un préjudice considérable, n° 330.

Le délai de deux mois n'est pas franc, n" 332.

La notification de la décision, pour faire courir les délais, doit être faite à la personne ou au domicile de la partie, même lorsque cette décision a été rendue contre une partie qui avait constitué un avocat.

Il importe que la notification soit faite régulièrement, parce qu'autrement le délai de l'opposition ne courrait pas contre le défaillant, H° 333.

L'opposition n'est pas recevable lorsqu'elle est dirigée contre une décision rendue après une première opposition à une décision par défaut. L'art. 165, God. proc. civ., doit être appliqué par analogie.

Elle n'est pas non plus recevable lorsqu'il y a eu acquiescement de la partie à la décision rendue contre elle par défaut, n° 336

(2) Voy. n° 339 les cas dans lesquels on peut demander l'interprétation d'une décision administrative.

La partie qui n'a pas figuré dans ia décision ne peut en demander l'interprétation, n° 340.

Le conseil d'Etat peut rectifie!

ses décisions lorsqu'elles contiennent une erreur de fait II peut même réparer les omissions, n° 342.

Lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de'demande ou sur les dépens, il peut réparer cette omission par une seconde décision, n° 342 ter.

Il serait bien plus simple et plus économique d'introduire ces demandes devant le conseil d'Etat par une simple signification d'avocat à avocat, n° 341 bis.

TITRE X

WSœce&tions et \ Milites.

(Code d'inst. admin., t. \*r, p. 285 et suiv., n0' 343 et suiv.)

Les exceptions se proposent et les nullités sont invoquées dans les requêtes en défense ou en réponse qui sont respectivement déposées. Voy. suprà^ Formules nos 14 et 15.