I. — Caution à fournir par les étrangers

Les étrangers qui plaident, soit devant le conseil d'Etat, soit devant les autres juridictions administratives, sont tenus de fournir la caution judicatum solvi, conformément aux dispositions des art, 16, Cod. Nap., 166 et 167, Cod. proc. civ. La caution doit être demandée avant toute exception, n° 343.

On trouve, en outre, dans le décret du 7 fév. 1809, une disposition spéciale rapportée suprà, n° 344.