II. — Renvois et sursis

Devant les juridictions administratives, comme devant les tribunaux judiciaires, on distingue l'incompétence ratione materiœ et l'incompétence ratione personœ, n° 345.

Les art. 168, 169 et 170, Cod. proc. civ., sont applicables par analogie, n° 346.

11 en est de même des dispositions de l'art. 17 1 relatives aux renvois pour cause de litispendance ou de connexité, nos 347, 348 et 349.