CHAPITRE IL

Revendication de meubles ou effets saisis pour paiement de

contributions.

40. — I. Lorsque, dans le cas de saisie de meubles et autres effets mobiliers pour le paiement des contributions, il s'élève une demande en revendication de tout ou partie desdits meubles et effets, elle ne peut être portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir été soumise par l'une des parties intéressées à l'autorité administrative, aux termes de la loi des 28 oct.-5 nov. 1790. Loi du 12 nov. 1808, art. 4.

50. — IL Cette formalité est absolument analogue à celle requise pour les actions intentées contre le domaine de l'Etat. Je me contenterai donc de renvoyer à ce que j'ai dit relativement à ces actions, suprà, n° 18.

Voy. au surplus, mes Principes de compétence, n° 52-42°.

50 bis. — Le mémoire doit être présenté au préfet, non au conseil de préfecture. Si ce conseil statuait sur un mémoire de cette nature, il commettrait un excès de pouvoir. 10 janv 1856 Petit (Voy. Journal du droit administratifs 1856, t. IV, p. 406)

TITRE II