ARRETE du Conseil de préfecture sur une question

préjudicielle de compétence.

(Code d'inst. admin., t. 1er, p. 288, n°» 350 et 354.)

Le conseil de préfecture, etc. (Voy. suprà, Formule w°17);

Considérant qu'avant de statuer au fond sur la question de savoir si

fl y a lieu de faire préalablement décider par les tribunaux si ;

Par ces motifs,

Arrête : j

Avant faire droit, les parties se retireront devant les tribunaux à l'effet

de faire statuer sur la question de savoir pour être ensuite prononcé

par le conseil ce qu'il appartiendra.

Délibéré à , le (Signature$.{

£5. DECISION interlocutoire sur une question préjudicielle

de compétence (1).

(Code d'inst. admin., t. i»T, p. 228, n0' 350 et suiv.)

Au nom du peuple français ;

Le Conseil d'Etat (mêmes motifs que dans la formule qui précède);

Considérant

Déride, avant Taire droit, que les parties se retireront devant les tribu-

lanx à l'effet de fiire statuer sur la question de savoir pour aprèf

Ure prononcé par le Conseil d'Etat ce qu'il appartiendra.

DÉCOMPTE

Voy. suprà, le décompte de la formule n» 24.

lil.— Nullités.

Les nullités doivent être proposées avant toute défense au fond devant les tribunaux administratifs du premier degré, autrement elles sont couvertes, n° 353. — Il en est de même dans les affaires soumises au conseil d'Etat, n° 354. - Une nullité qui n'est pas d'ordre public ne pourrait être suppléée d'office, n° 353 bis. — Distinction entre les nullités de procédure et de forme et les exceptions touchant au fond, n° 355.