‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 5)Chapitre 222 sur 360 · IV. — Exceptions dilatoires · texte numérisé non relu

IV. — Exceptions dilatoires

Elles consistent dans les délais accordés à l'héritier, à la veuve, à la femme séparée de biens assignée comme commune, pour faire inventaire et délibérer, n° 356 ; accordés au garanti pour mettre un garant en cause, n° 357. — On ne peut appeler au conseil d'Etat le garant qui n'a pas été partie devant le tribunal du premier degré, n° 358.

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