V. — Communication et production de pièces

La communication des pièces devant les ministres et les pré-

Ci) Voy. n°* 350 et 351 dans quels cas il y a lieu d'accorder un surfis jusqu'après jugement des tribunaux.

judiciaires. — Il n'est permis de revenir devant l'autorité administrative qu'après la décision des triounaux judiciaires, n° 352.

(2) Il doit être donné communication à la partie adverse de toutes les pièces produites et dont on fait usage dans l'instance, n" 361 .

pans les affaires soumises soit aux tribunaux administratifs inférieurs, soit au conseil d'Etat, les parties doivent avoir soin de produire toutes les pièces et tous les documents nécessaires pour le jugement de la contestation. Si quelque titre ou quelques documents essentiels n'ont

pas été produits, le conseil ordonne le sursis et la production, n° 362.

L'art. 409 du Code pénal est ainsi conçu :

« Quiconque, après avoir produii dans une contestation judiciaire quelque titre, pièce ou mémoire^ l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 25 à 300 fr. — - Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de U contestation. »

Les mots contestation judiciaire s'appliquent aux débats contentieux devant un tribunal administratif.— Il s'agit d'un délit d'audience , et c'est pour cela que la peine est prononcée par le tribunal saisi, n° 363.

fels se fait à l'amiable et sans aucune formalité. Elle a lieu par la voie des bureaux. Il faut suivre par analogie les dispositions des art 188 à 192 , Cod. proc. civ., en tant qu'elles sont compatibles avec l'organisation des tribunaux administratifs, n° 359. Devant les conseils de préfecture, la communication est réglée par l'art. 8 de la loi du 22 juillet 1889; elle a lieu au greffe, >ans déplacement, nos 135 sexies, 359 bis à 359 quater.

Devant le Conseil d'Etat, les art. 8, 9 et 10 du règlement du 22 juill. 1806, ont prescrit le mode de communication, de déplacement et de réintégration des pièces. Mais la pratique a dérogé à ces prescriptions. — Le déplacement des pièces pourla communication à prendre par les avocats est de règle générale. Le récépissé en est donné sur un registre par la personne qui vient habituellement les prendre pour chaque avocat; et il est rare qu'on exige la stipulation de leur rétablissement dans un délai déterminé. Il s'écoule ordinairement un délai plus long que celui marqué dans le règlement avant que l'avocat soil mis en demeure de rétablir le dossier. Cette mise en demeure n'a, d'ailleurs, jamais lieu que par voie de correspondance officieuse, n° 360.

L'ordonnance du 18 janv. 1826, art. 1er, n* 4, alloue aux avocats un droit de communication de 3 fr.