VI. — Jonction d'instances

Les instances pendantes devant le même tribunal peuvent être jointes lorsqu'elles sont connexes, n° 364. — J'ai examiné, n° 365, dans quels cas il y a lieu d'ordonner la jonction devant le Conseil d Etat. Les tribunaux administratifs ont la faculté de ne pas ordonner la jonction , n° 366. J'ai indiqué des cas dans lesquels la jonction ne peut être ordonnée, n° 367.

TITRE XI

Voie» €Se vérification.

Les préfets et les ministres ont le droit de recourir à toutes les voies de vérification et d'instruction nécessaires pour éclairer leur religion ; mais ces voies sont plus souvent en usage dans les affaires soumises aux conseils de préfecture, et ces conseils Sont investis, comme les tribunaux judiciaires eux-mêmes, du pouvoir d'ordonner, lorsqu'ils le jugent convenable une véri îcation d'écriture , un transport sur les lieux , une expertise, ane enquête, etc., n° 369.

Il en est de même du Conseil d'Etat, n° 373.

Quand une expertise, une vérification de lieux, une enquête, sont reconnues incomplètes, une seconde peut être ordonnée, n° 370.

DE PilOCÊDIRE ADMINISTHÀTIVK. 3G9

4° Vérification d'écriture.

26. ARRÊTE d'un Conseil de préfecture portant renvo devant les tribunaux pour une vérification d'écriture

(Code d'inst. admin., t. 1", p. 305, n° 372.)

Le conseil de préfecture, etc. (Voy. suprà, Formule n° 18) ;

Considérant que le sieur dénie la signature à lui attribuée et

apposée sur (énoncer la pièce) ; qu'il y a lieu, par conséquent, de

procéder à la vérification de ladite signature ;

Par ces motifs, Arrête :

Devant M conseiller de préfecture commis à cet effet, il sera

procédé à la vérification de la signature apposée sur , déposée

au secrétariat du conseil, et ce dans les formes ci-après

Délibéré, etc

DÉCOMPTE

La miDute de cet arrête n'occasionne aucuns frais; pour l'expédition, voy. infrà

formule n° 86.