DÉCISION de la section du contentieux ordonnant une
vérification d'écriture.
(Code d'inst. admin , t. 4°r, p. 306, n» 873.)
La section du contentieux du Conseil d'État;
Vu la requête présentée par le sieur (nom, prénoms, profession
H domicile), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux te et tendant à ;
Vu la requête en défense enregistrée comme dessus le , présentée
par le sieur (nom, prénoms, profession, domicile), dans laquelle la
bignature apposée au bas de est formellement déniée ;
Considérant que par suite de cette dénégation il y a lieu de faire proc^der à la vérification de ladite signature ;
Décide : Devant M , maître des requêtes commis à cet effet, i
sera procédé à la vérification de la signature apposée sur déposi
iu secrétariat de la section, et ce dans les formes ci-après :
i° Les parties ou leurs avocats seront tenus dans (délai) à parti!
de la notification de la présente ordonnance, de convenir d'experts, sinon
et ledit délai expiré, il sera procédé à la vérification par les sieurs
experts nommés d'office ;
2° Dans le même délai, les parties s'accorderont sur le choix d^s pièces de comparaison, sinon il sera procédé sur celles indiquées par ledit commissaire,
3° Après avoir prêté serment devant le commissaire, les experts pro-
370 FORMULAIRI
céderont à la vérification en présence des parties ou elles dûment appelées. Ils constateront le résultat de leur examen dans un rapport qui sera (déposé au secrétariat de la section pour être ensuite, sur le rapport du commissaire, décidé ce qu'il appartiendra.
Remarque. — L'avocat ae la partie qui poursuit la vérificati'or ; prend expédition de la décision et la fait signifier à l'avoca jdverse dans la forme indiquée suprà, Formule n° 13.
Il n'est pas nécessaire que le Conseil d'Etat, délibérant au sontentieux, lui-même soit appelé à délibérer pour ordonner les mesures d'instruction ou de vérification. C'est la section du contentieux, chargée de préparer et de diriger l'instruction, qui apprécie la nécessité ou la convenance de ces mesures, et règle le mode de procéder.
Rien n'empêche pourtant que le Conseil d'Etat, délibérant au contentieux, s'il ne juge pas l'instruction assez complète lorsqu'elle lui est soumise, n'ordonne lui-même de procéder à telle ou teile autre voie de vérification; et c'est, en effet, ce qui est arrivé quelquefois, n° 384.
2° Enquête,
£8. ARRETE d'un Conseil de préfecture ordonnant une
enquête.
(Co.le d'inst. admiD., t. 4«r, p. 348, n° 383.)
Le conseil de préfecture, etc. (Voy. suprâ, n° 18) ;
Considérant que les parties ne sont pas d'accord sur l'époque précise où remonte la construction du pont dont il s'agit, et qu'à défaut, dans les nièces produites, de documents pouvant fixer le conseil à ce sujet, il y a lieu de prescrire une enquête pour établir le fait contesté ;
Par ces motifs , Arrête :
Art. 1er. Avant dire droit, devant M , commissaire enquêteur
lîélégué à cet effet, les parties produiront dans un délai de , à partir
le la notification du présent, lels titres et témoins qu'elles jugeront utiles Jour établir avec précison l'époque de la construction du pont de
Art. 2. Le commissaire enquêt-ur dressera procès verbal dans la forme jes enquêies. déterminée par la loi du 23 juillet 1889, des dires des parties ei de> dépositions des témoins, tant de ceux que les parties auront présentés oue de ceux qu'il aura cru devoir spontanément appeler et entendre.
Dl PROCÉDURE \D.MINISTRATIYE. 371
Los pièces produites seront annexées an procès-verbal, lequel sera adressé à la préfecture avec l'avis da commissaire enquêteur, pour être 4isuite Statué par le conseil ainsi qu'il appartiendra. Del ibère...., etc.
DÉCOMPTE
I minute de cet arrêté ne donne lieu à aucuns frais; pour l'expédilion, voy. infrà
formule n° 86.
*9. DECISION de la section du contentieux prescrivant une enquête (1).
(Code d'inst. admin., t. \°r, p. 349, n» 385.)
la section du contentieux du Consei! d'Etat,
Considérant que les faits articulés ne sont pas suffisamment éclaircis,
Décide: Avant faire droit il sera, par le juge de paix da canton de ,
en présence du sieur et du sieur dûment appelés, procédé à la
vérification des faits suivants, savoir :
1° , 2° , 3° , etc. (préciser les faits).
Les parties pourront, devant le juge de paix, présenter telles observations que bon leur semblera et requérir que leurs dires soient insérés au procès-verbal qui sera dressé par le juge de paix pour, sur le tout, être statué ainsi qu'il appartiendra.
Expéditions de la présente décision seront adressées tant audit juge de
paix commissaire qu'au préfet du département de qui, chacun en ce
qui le concerne, sont chargés de son exécution.
Remarque. — Quelquefois, le Conseil d'Etat, en assemblée gé nérale délibérant au contentieux, ordonne une enquête. Voici comment il a été jugé dans l'une des espèces citées, n° 373 :
Considérant, au fond, qu'on n'a pas de notions précises sur le fait des
inondai ions et des dégâts qui sont l'objet des plaintes du sieur ; que,
dans cet état, il y a lieu d'ordonner une enquête pour constater les laits contradictoirement et en présence des parties ;
Art. 1er. A la poursuite et diligence des parties, il sera, par tel ingénieur
en chef des ponts et chaussées étranger au département de , lequel
sera désigné par le ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et en présence du juge de paix du canton, lesdites parties dûment appelées, constaté: 1°".....,
2,J , 3° , 4° , ^préciser les faits).
! Art. 2. Pourront les parties, en l'enquête susénoncée, faire telles indij^itions et observations qu'elles jugeront convenables; il en sera dressé ' rocès-verbal par l'ingénieur en chef délégué, qui y joindra tant ses
(1) Le Conseil d'Etat peut commettre sur les lieux des juges de paix, des préfers, sous-préfets, ingénieurs, pour procéder à des vérihY;.tions, enquêtes et expertises, n* 385.
Il a un pouvoir discrétionnaire sur l'emploi des formes a prescrire.
Mais, en fait, la décision est toujours conforme aux dispositions du Code de procédure, n° 386.
propres observations que celles du juge de paix, et sera annex* audit procès- verbal le plan des lieux ; Art. 3. Les dépens sont réservés, etc.
Dans une autre espèce, il a été décidé :
Il sera procédé à une enquête par le préfet du département de ou
par tel membre du conseil de préfecture qu'il aura désigné à cet effet. Cette enquête portera sur 1° ,2" etc.
En conséquence il admettra les parties à produire contradictoirement devant lui les pièces, documents et témoignages qui seraient de nature à justifier leurs dires respectifs, lesquels dires seront insérés au procèsverbal d'enquête, pour, sur ledit procès- verbal rapporté, être ensuite statué ce qu'il appartiendra.
Dans une circonstance, le conseil d'Etat, après avoir ordonné une enquête, a prescrit qu'elle se ferait devant un autre fonctionnaire que celui qu'il avait d'abord désigné, n° 376.
30. PROCES-VERBAL d'audition de témoins devant un maître des requêtes au Conseil d'Etat.
(Code d'inst. admin., t. 4er, p. 349, n° 385.)
L'an le . . .
Nous...., maîire des requêtes, assisté de , que nous avons choisi
pour notre greffier, et dont nous avons à l'instant reçu le serment d'en bien et fidèlement remplir les fonctions ; .
Avons procédé :i {indication du lieu), en exécution de la décision
de la section du contentieux, en date du , à l'enquête et information
pour laquelle nous avons été commis par ladite décision, sur les faits et circonstances de (les rappeler) ;
Est comparu devant nous le sieur.... (nom, prénoms, profession, domi* «'M, lequel a déclaré {déposition).
Nous avons fait donner lecture par notre greffier à , de ses déclarations et il a ensuite signé avec nous et notre greffier, les jour et an susdits. (Signatures.)
11 est ainsi procédé à l'audition de chacun des témoins.
L'audition des témoins étant épuisée, nous avons clos le présent procèsverbal, que nous avons signé avec notre greffier.
(Signatures.)
DÉCOMPTE
Sans frais.
3t. ARRÊTÉ du Préfet prescrivant une enquête de commodo
et incommodo(l).
(Code d'inst. admin., t. 4*% p. 323, n°* 390 et suiï.)
Le Préfet de
Vu J
Vu > (Les pièces, plans, et avis);
Vu
(1) Ces sortes d'enquêtes sont prescrites dans beaucoup d'affaires, notamment en matière d'acquisitions, d'aliénations, d'échanges, intéressant les communes et les établissements
publics, d'ateliers insalubres de 2e et de 3e classe et toutes les fois que l'administration juge à propos de s'éclairer par ce moyen d'information.
Vu la loi du 2 prairial an v ;
Vu les lois des.... ;
Vu l'instruction ministérielle du 20 août 4825 (1), et la circulaire de
notre prédécesseur , du 1825, insérée au recueil des actes
administratifs, n° , relatives, l'une et l'autre, aux règles à observer
dans la préparation des enquêtes administratives de commodo et incommoda ;
Considérant qu'il résulte des lois et instructions précitées que , doit
être préalablement précédé d'une enquête de commodo et incommodo ; Arrête :
Art. der. AI (ordinairement un juge de paix ou un maire) esl
nommé commissaire à l'effet de procéder, dans la commune de , à une
enquête de commodo et incommado pour reconnaître et constater les
avantages ou les inconvénients qui peuvent résulter de (indication de
la mesure qui donne lieu à V enquêté).
Art. 2. L'enqucte dont il s'agit devra être annoncée le dimanche et huit jours à l'avance, à son de tambour et par voie d'affiches placardées au lieu principal de la réunion publique, afin que les intéressés soient mis à même de ne pas en ignorer, et que leur silence puisse, s'il y a lieu, être considéré comme une adhésion.
Art. 3. Le procès-verbal à intervenir, après avoir été revêtu des déclarations individuelles des habitants qui se seront présentés hors de l'enquête, sera adressé à la préfecture avec l'affiche, afin qu'il soit donné au projet de précité les suites qu'il appartiendra; ce procès-verbal d'enquête devra être rédigé dans la forme indiquée au recueil des actes administratifs du département de ,n° , page
Art. 4. Expédition du présent arrêté sera adresséeàM , commissaire
enquêteur, et à M. le maire de , chargés de son exécution, chacun en
ce qui l*e concerne.
A...., le (Signature.)
Remarque. — L'affiche à publier et placarder est rédigée en ces termes :
