MAIRIE DE

(Titre de l'affiche.)

Le maire de la commune de...., en exécution d'un arrêté préfectoral en date du , fait connaître à ses administrés :

Qu'il sera procédé le (2) de heure à heure, à la mairie, par

AI , commissaire délégué, à une enquête de commodo et incommodo

relative à

Les personnes qui auraient des observations à présenter à ce sujet

(i) Les formalités propres à ces ' ordinairement. Un commissaire de

enquêtes sont indiquées dans cette police est, assez généralement, délé-

instruction ministérielle dont les gué à cet effet, principaux passages sont reproduits, On conçoit, d'ailleurs, que, malgré

n' 391. les termes de l'affiche indiquant que

-1 A <=sez souvent, surtout lorsque l'enquête de commodo et incommodo

l'enquête a lieu dans une commune durera tant de jours, elle n'est pas

centre d'une agglomération impor- nulle si elle se prolonge au delà du

tante et qu'il est présumable qu'elle terme fixé par suite du grand nom-

provoquera un grand nombre de dé- bre d'habitants qui se sont présentés

claration , l'affiche porte que le pro- et dont les observations ont dû être

cès-verbd d'enquête sera ouvert consignées sur le procès-verbal,

pendant un délai qui est de huitaine n° 3U1 bis.

Code. — 6 édit. — i) 23

doivent se rendre devant M. le commissaire enquêteur, qui recevra leurs déclarations et les consignera sur son procès-verbal.

A...., le Le maire.

(Signature.)

Au bas de l'un des exemplaires de l'affiche, le maire constate la publication en ces termes :

Le maire de certifie que l'avis ci-dessus a été publié et affiché

^jourd'hui dans cette commune aux lieux accoutumés.

A...., le Le maire.

(Sceau de la Mairie.) {Signature.)

S». PROCES-VERBAL d'enquête de commodo et incommodo, (Code d'inst. admin., t. 4ar, p. 323, nM 394 et suiv.)

L'an...., le

En exécution d'un arrêté préfectoral en date du...., portant qu'il sera

ouvert à la mairie de une enquête de commodo et incommodo

sur (il est essentiel que ce préambule, dont il doit être donné communication aux déclarants, contienne un exposé exact de la nature, des motifs et des fins du projet annoncé).

Nous commissaire délégué par ledit arrêté, nous sommes transporté à , dansl'une dessalles de la mairie, où, à heure du ,

nous avons ouvert le présent procès-verbal pour recevoir les déclarations des personnes qui auraient des observations à présenter sur le projet en question , dont toutes les pièces sont déposées sur notre bureau.

Ont comparu :

4° Le sieur (nom, prénoms, profession, domicile), lequel a dit

que (reproduire la déclaration) et a signé (ou bien : le comparant ne

sachant pas signer, nous avons signé la présente déclaration conforme à la déposition orale). (Signature.)

2° etc (Constatations analogues.)

Toutes les déclarations faites ayant été consignées et personne ne se présentant pour en faire de nouvelles, nous avons clos le présent procèsverbal à heures du et exprimé ainsi qu'il suit notre avis personnel :

Le projet soumis à l'enquête a provoqué sur comparants déclarations favorables et déclarations contraires. Les motifs des opposants

se réduisent à ceci : Les motifs des adhérents consistent en ce que

Après avoir apprécié les avantages et les inconvénients signalés, nous

)ensons que

Fait à...., le (Signature.)

DÉCOMPTE

Ce mode d'instruction n'entraîne aucuns frais.

Remarque, — J'ai entendu soutenir que le commissaire enquêteur ne devait recevoir que des dépositions orales, et qu'il ne lui était pas permis d'annexer à son procès-verbal les observations écrites, individuelles ou collectives, qui lui étaient présentées. Je ne saurais adopter cette opinion. D'après moi, pour atteindre le but que l'enquête se propose, le commissaire doit tout accueillir, sauf à exprimer son opinion sur la valeur des témoignages produits. La pratique est d'ailleurs constante sur ce point.