ARRETE du Préfet prescrivant une enquête dans les formes

{racées par l'ordonnance du 23 avril 1835.

(Code d'inst. admin., t. 4", p. 325, n° 393.)

Le préfet de la Haute-Garonne,

Vu le projet présenté le 18 , par M. l'agent voyer en cher

\ mit (l'ouverture ou le redressement) du chemin vicinal

Vu les lois du 21 mai 1836 et 3 mai 484-1 , l'ordonnance royale du 23

ùt 183,v) et le règlement du ;

Considérant que le projet susvisé doit être soumis à la formalité d'une enquête ,

Arrête :

Art. 1er. Le projet présenté le par M. l'agent voyer en chef, pour

1 (ouverture ou redressement) du chemin vicinal , n° , dans

la commune de , sera déposé pendant quinze jours à la mairie de

cette commune, pour que chaque habitant puisse en prendre connaissance.

Art. "2. Avis de ce dépôt sera donné aux habitants par voie de publication et d'affiche ; le délai de quinzaine ne courra qu'à dater de l'accomplissement de cette formalité, dont il sera justifié par un certificat du maire.

Art. 3. Après l'expiration de ce délai, M. le juge de paix du canton de , commissaire délégué à cet effet, recevra à la mairie de , pendant trois jours consécutifs, les déclarai ions des habitatants sur l'utilité publique de l'exécution du projet susvisé.

Art. i. Après avoir clos et signé le registre de ces déclarations, le commissaire le transmettra immédiatement au maire, avec son avis motivé et les autres pièces de l'instruction qui auront servi de base à l'enquête.

Art. o. Le maire soumettra les pièces au conseil municipal, dont la convocation spéciale est autorisée à cet effet, pour qu'il délibère, tant sur l'utilité de l'exécution du projet que sur les réclamations consignées au procès-verbal d'enquête.

Art. 6. Après l'examen du conseil municipal, le projet déposé, le procès-verbal d'enquête et les autres pièces de l'affaire seront immédiatement adressés à la préfecture pour être statué ce qu'il appartiendra.

Art. 7. M. le juge de paix du canton de et M. le maire de sont

chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.

A...., le (Signature.)

Remarque. — Une expédition est adressée au commissaire enquêteur, et une autre expédition, avec les pièces, au main de la commune, qui pourvoit à l'exécution de l'arrêté, en faisan! publier et afficher l'avis suivant :