MAIRIE DE

Chemin vicinal n°

Enquête.

Le maire de la commune de , en exécution d'un arrêté préfectoral

éji date du fait connaître à ses administrés :

Que les pièces composant le projet de du chemin n° , dans

la commune, resteront déposées pendant quinze jours, du au à la

mairie, où chaque habitant pourra en prendre connaissance;

Qu'a l'expiration de ce délai, et pendant les trois jours qui le suivront, un commissaire désigné par ledit arrêté recevra, à la mairie, les déclarations des habitants sur l'utilité publique du projet déposé.

A le Le maire,

(Signature!)

Celte publication est constatée au bas de l'une des formules de l'avis affiché, par un certificat ainsi conçu :

Le maire de certifie que l'avis ci-dessus a été publié et affiché

aujourd'hui dans cette commune aux lieux accoutumés.

A...., le Le maire,

(Sceau de la mairie.) (Signature.)

Les ordonnances des 18 fév. 1834, 7 sept. 1842, le décret du Î5 oct. 1810 et l'ordonnance du 14 janv. 1815, les instructions ministérielles prescrivent diverses enquêtes , dont les formes varient, tout en restant analogues à celles qui précèdent.

L'une des plus usuelles est celle que prescrit , dans l'expropriation pour cause d'utilité publique, la loi du 3 mai 1841, art. 5, 6 et 7.

A ce tilre, je donne ci-après la formule d'un arrêté ordonnant eette enquête.

34. ARRETE prescrivant l 'enquête spéciale exigée par les art. 5 et suiv. de la loi du 3 mai 1841. (Code d'inst. admin., t. 4er, p. 325, n° 393.)

Le préfet de

Vu l'arrêté préfectoral du , qui a soumis à la formalité de l'enquête

le projet de redressement (ou d'ouverture) du chemin vicinal....;

Vu, avec le certificat du maire de , en date du , constatant l'avertissement donné aux habitants par voie de publication et d'affiche, le

procès-verbal d'enquête dressé le , par le commissaire délégué à cet

effet, et l'avis de ce commissaire ;

Vu la délibération du conseil municipal de , en date du.... ;

Vu l'avis de M. le sous-préfet de et les propositions de M. l'agent

voyeren chef, en date des ;

Vu les lois des 21 mai 1836 et 3 mai i8di, ensemble le règlement du...;

Considérant (motifs);

Arrête :

Art. 1er. Est approuvé le projet susvisé de redressement (ou d'ouverture)

du chemin vicinal , conformément aux indications marquées par des

lignes sur le plan annexé au présent arrêté. Les travaux projetés sont

déclarés d'utilité publique, et leur exécution est en conséquence autorisée.

Art. 2. Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de...., aux lieux accoutumés ; cette publication (1) sera constatée par un certificat du maire.

Art. 3. Aussitôt après cette publication, il sera procédé àl'accomplissament des formalités prescrites par les art. 5, 6 et 7 de la loi du 3 mai 1841.

A cet eilet, le plan parcellaire, avec l'état indicatif des propriétaires, des terrains à occuper pour l'exécution du projet de redressement (ou

d'ouverture) du chemin vicinal de la commune de , sera déposf

pendant huit jours à la mairie de cette commune, où les intéressés pour-f ront en prendre connaissance.

(1) Celte publication, qui ne doit comprendre que le commencement de l'arrêté, jusques et y compris l'art. 1er, est constatée ainsi qu'il suit :

Le maire de.... certifie que l'arrêté préfectoral du..,., déclarant! (Sceau de la mairie.) (Signature.)

l'utilité publique des travaux d

du chemin vicinal a été publié

et affiché aujourd'hui aux lieux accoutumés.

A ,1e 18 . Le maire,

Art. 4. Le délai de huitaine, fixé par l'article qui précède, ne courra qu'à dater de l'avertissement que le maire donnera aux intéressés de prendre communication des pièces déposées.

Cet avertissement sera publié à son de caisse et de trompe, et affîclré i tant à la principale porte de l'église qu'à celle de la mairie (1). Il sera en \ outre inséré dans un journal de l'arrondissement.

Art. S. Le maire certifiera ces publications et affiches. Il mentionnera

jsur un procès-verbal qu'il ouvrira à cet effet, et que les parties qui corn-

{paraîtront seront requises de signer, les réclamations et déclarations qui

Mui auront été faites verbalement. Il y annexera celles qui lui auront été

émises par écrit.

Art. 6. A l'expiration du délai de huitaine indiqué par l'art. 3, le plan, l'état indicatif et les pièces de l'enquête seront mis sous les yeux du conseil municipal de la commune, dont !a réunion est autorisée à cet effet pour en être délibéré.

Art. 7. L'entier dossier sera transmis immédiatement à la préfecture, après cette délibération, pour être statué ce qu'il appartiendra.

Art. 8. M. le maire de est chargé de 1 exécution du présent arrêté.

A , le 18 (Signature du préfet.)

3° Yisites et vérification des lieux. — Expertises.