ARRETE d'un Conseil de préfecture ordonnant une

expertise (2J.

(Code d'instr. adrain., t. <l«r, p. 299 et 307, n01 369 bis et suiv., 378 el suiv.)

Le conseil de préfecturedu département de , etc.

Vu i

Vu ! (Viser les pièces principales de l'instruction) ;

(1) Formule d'avertissement :

Le maire de , en exécution de

l'arrêté préfectoral en date du ,

fait connaître que le plan parcellaire et l'é tat indicatif des noms des propriétaires des terrains dont la cession paraît nécessaire pour 1 du chemin vicmal . .. resteront déposés

pend ni huit jours, à partir du

à la mairie de cette commune, où les pani^s intéresses pourront en prendre connaissance et présenter, s'il y a lieu, verbalement ou par écrit, leurs déclarations ou réclamations.

le 18

Le maire.

(Signature.)

Le maire de certifie que l'avis

ci-dessus a été aujourd'hui publié et affiché tant à la principale porte de l'église qu'à celle de la mairie.

., le(*) 18 .!

Le maire,

(Signature.)

(2) La loi du 22 juillet 1889 détermine tout ce qui concerne les expertises dans ses arti< -les 73 et suivants; elle a ainsi comblé une lacune de la législation antérieure.

(*) Cette date doit être antérieure au premier jour de la huitaine du dépôt

Vu la loi (le plus souvent c'est la loi du 28 pluviôse an vm);

Vu la loi du 22 juillet 1889;

Ouï M , conseiller, en son rapport;

Ouï M , avocat, du sieur , en ses observations:

Oui M , commissaire du Gouvernement, en ses conclusions;

Considérant {motifs);

Par ces motifs, Arrête :

Art. 1er. Par trois experts qui prêteront serment devant le conseil

(ou devant le juge de paix du canton de ) (1), il sera procéJé à

l'examen de , à l'effet de rechercher : 1° si ; 2° ; etc.

(préciser ici le mandat donné aux experts).

Art 2. L'un des experts sera nommé par l'administration, et l'autre,

par le sieur Le conseil de préfecture désigne pour troisième expert

3e sieur

Art. 3. Les parties sont tenues de nommer leur expert respectif dans le délai de huit jours à dater de la notification du présent, sinon il y sera procédé d'office par le conseil.

Délibéré à , le (Signatures.)

Sur l'expédition on met :

Signé : (les signatures).

Pour copie conforme, Le secréiaire général,

(Signature).

DÉCOMPTE

La minute de cet arrêté ne donne lieu à aucuns frais pour l'expédition, voy. infrà,

formule n° 86.

Remarque. — Du consentement des parties il peut être procédé à l'expertise par un seul expert. Quand il s'agit d'une simple visite de lieux, dans une matière où l'expertise n'est pas nécessaire, l'arrêté porte dans son dispositif:

Il sera, par M...., l'un des conseillers (ou juge de paix du canton de....) procédé, les parties présentes ou dûment appel es, à la visite de..., pour préciser si..., pour, sur le procès-verbal qu'il aura dressé, tant de ses constatations que des observations des parties, être statué par le conseil ainsi qu'il appartiendra.

Les parties sont mises en demeure d'assister à la visite par un avertissement notifié dans la forme administrative ou par exploit d'huissier, suivant les circonstances.

36. PROCÈS-VERBAL de prestation de serment des experts. (Code d'inst. admin., t. 1« p. 3U, n° 381.)

L'an.... et le...... se sont présentés devant le conseil de préfecture

de..., les sieurs (nom, prénoms, profession, d mixité), experts désignas par les parties pour remplir le mandat; défini par l'arrêté dudit conseil en date du , relatif à ;

Lesquels experts ont prêté (2), chacun, le serment dont la teneur suit :

« Nous.... (nomset nrénoms), jurons de remplir notre mandat d'expert avec exactitude et probité. »

Cette prestation de serment a été constatée par le présent procès-verbal

que les comparants ont signé avec nous , membres du. conseil de

préfecture. (Signatures.)

(1) Le conseil de préfecture désigne l'autorité qui devra recevoir le serment des experis.

(2) Le défaut de prestation de serment entraîne nullité.

DK PROCÉDURE ADMINISTRATIVE. 379

OMPTB.

Timbre, 60 c; enregistrement*, S fr. 40 c.

Ani termes d'aue décision de Mi le ministre des finances, du 28 décembre 4855,

jotifiée par une instruction de la régie du 19 mars 1856 (Bull. ofî. du ministère de

l'intérieur. 4866, p. 449), les actes de prestation de serment des experts dans les

affaires contentieuscs soumises aux conseils de préfecture, sont assujettis a l'enregis-

ent sur la minute, par application de l'art. 44 de la loi du 27' vent, an ix, qui n'a

«pas été abrogé par l'art. 80 de la loi du 45 mai 4818.