RAPPORT d'experts
(Code d'inst. admin., t. 4er, p. 305, n°374.)
L'an le
Nous, soussignés.... (noms, prénoms, professions, domiciles), expert* nommés, savoir : le premier par le conseil de préfecture ; le second
par et le troisième par , à l'effet de procéder conformément
au dispositif d un arrêté du conseil de préfecture du département de...,
en date du à (copier le dispositif de l'arrêté sur la définition
du mandat);
Après avoir prêté le serment requis ainsi qu'il résulte d'un procèsverbal du , enregistré le même jour à
Nous no:is sommes rendus sur les lieux à , les parties préalablement averties, où, en leur présence {ou bien, en leur absence, ou encore
en présence du sieur et en l'absence du sieur ), nous avons
procédé à , heures du , ainsi qu'il suit :
(Relater ici les opérations des experts et les dires des parties.)
Si une journée ne suffit pas, on remet l'opération à un autre jour en ces termes :
Après avoir vaqué jusqu'à l'heure de , nous avons remis la suite
de nos opérations au lendemain, heure de , en présence des parties,
qui ont signé avec nous le présent procès -verbal. (Signatures.)
Quand les opérations sont terminées, on met : Après avoir consacré heures à la visite des lieux et aux observations des parties, nous nous sommes retirés pour rédiger conjointement notre avis. Et ont les parties signé le présent avec nous.
{Signatures.)
Et le , nous dils experts étant réunis à , en l'absence des parties,
après avoir conféré sur l'objet de notre mandat, avons été d'avis que
(motiver l'avis collectif).
S'il y a discord entre les experts, chacun des avis est ainsi exprimé :
N'ayant pu tomber d'accord pour formuler un avis collectif, chacun de nous a exprimé son avis ainsi qu'il suit :
Le soussigné estime que
Le soussigné estime que
Le soussigné estime que
Et après avoir consacré vacations à la rédaction du présent rap-;
port, nous l'avons clos et signé pour être déposé à la préfecture.
(Signatures.)
Timbre, mémoire; enregistrement, 2 fr. 40 c. — La décision susénoncée (Formule 36), du 28 déc. 4 8oo, porte que, par application de l'art. 12 de la loi du 13 brum. ' an vir et de l'art. 47 de la loi du 22 frira, an vii, les procès-verbaux ou rapports d'experts, nommés dans les affaires du contentieux administratif, doivent être écrits sur papier timbré, et ne peuvent, en outre, être produits au conseil de préfecture sans être enregistrés.
Remarque. — Les frais et honoraires des experts sont liquidés dans l'arrêté qui intervient au fond, ou bien, ce qui arrive le plus souvent, sur la production d'un mémoire qui peut être ainsi conçu :
Mémoire des frais et honoraires dus aux experts soussignés dans l'affaire
pour les causes énoncées dans le rapport ci -joint, dressé en
double minute, pour être soumis à la taxe du président du conseil de prélecture :
1° Pour la prestation de serment, une vacation chacun, total trois vacations, ci » »
2° Opérations sur le terrain, vacations chacune, total vacations, ci, < > »
3« Conférences, calculs et rédaction du rapport, vacations chacun, total vacations, ci » »
Total des vacations, à l'une (tarif du 18 janvier 1890). Mémoire.
Déboursés.
1° Timbre de l'acte de prestation de serment, 60 c, et
enregistrement, 2 fr. 40 c 3 00
2° Timbre du rapport ; enregistrement, 2 fr. 40 c. . Mémoire.
3° Timbre du présent état, 60 c 0 60
Total ci » »
Fait double à , le (Signatures des experts.)
La décision relative à la taxe est mise au bas de l'état et ainsi conçue :
Taxé par le président du conseil de préfecture à la somme de. . . A , le (Sign. du président et du greffier.)
Le dispositif de la décision du président du conseil de préfecture, qui adopte purement et simplement l'évaluation des experts, est conçu en ces termes :
Le rapport des experts , du (date) qui fixe à l'indemnité
due au sieur , par , pour estetdemeure homologué. L est
condamné à payer au sieur la somme de ;il(owelle) est condamné
lussi aux dépens, liquidés à....
Délibéré, etc.
Les arrêtés qui ordonnent une expertise sont en général des décisions purement interlocutoires qui ne lient pas les conseils de préfecture. Ces conseils peuvent, lorsque plusieurs expertises ont eu lieu, puiser les bases de leur décision définitive, en tout ou en partie, soit dans les premiers, soit dans les dernier,' procès* verbaux et rapports d'experts, n° 371.
DE PROCÉDURE ADMINISTRANTE. 381
38. DECISION du Conseil d'Etat prescrivant une expertise (1).
(Code d'inst. adniin., t. iu, p. 306, n0* 374 et suiv.)
i^e Conseil d'Etat, etc. ; Considérant (motifs) ;
Décide :
Art. I*. Il sera procédé à (objet de l'expertise), par deux expert»
nommés, l'un par le sieur , l'autre par le sieur
En cas de dé-accord, le tiers expert sera.. ..
Art. 2. Les experts (définir leur mandat).
Art. 3. Les procès-verbaux de 1 expertise et, s'il y a lieu, de la tierci expertise, seront transmis directement au secrétariat du contentieux di Conseil d'Etat.
Remarque. — Quand il s'agit d'une simple constatation pon •■■ laquelle ne sont pas prescrites les formalités de l'expertise, il peut être ainsi disposé :
Art. 1er. Avant faire droit sur le fond, à la requête de la partie la plus
diligente et devant le juge de paix du canton, il sera, par (indication
au fonctionnaire ingénieur, agent voyer, etc., chargé de la vérification),
les parties dûment appelées, procédé à (objet de la vérification et
définition du mandat).
Art. 2. Le juge de paix dressera du tout procès-verbal ; il y consignera les dires des parties et y annexera le rapport du.... (fonctionnaire délégué), pour, sur ledit procès-verbal, être ensuite statué, etc.
Le rapport des experts est rédigé d'une manière analogue à la formule suprà9 n° 37.
La décision sur le fond (Voy. suprà, formule n° 21) vise le procès-verbal d'expertise et tire des renseignements qu'il contient telles inductions que de droit.
4° Comparution personnelle Serment.
Les juges administratifs de premier degré et le conseil d'Etat pourraient ordonner la comparution personnelle des parties, les interroger sur faits et articles, leur déférer le serment (2) dans
(1) Quelquefois le conseil d'Etat ordonne qu'une expertise sera faite devant le tribunal qui a prononcé en premier degré, n° 374. — Il peut aussi ordonner qu'il sera procédé par un ministre à certaines vérifications, ou bien qu'il lui sera donné communication d'un dossier pour qu'il complète l'instruction, n° 375.
—Le conseil d'Etat n'est pas tenu de «e conformer à l'avis des experts, a* 376.
(2) Le serment décisoire pourrai* être déféré et référé par les partiel maîtresses de leurs droits, n° 388.
L'obligation imposée par l'art. 336, Cod. proc. c v., aux administrations d'établissements publics de nommer un administrateur ou agent pour répondre sur faits et articles, est applicable en matière administrative, n° 389.
tes circonstances analogues à celles dans lesquelles ces moyens d'instruction sont pratiqués devant l'autorité judiciaire, n° 388. Il serait procédé pour ce cas conformément à ce qui est dit pour les enquêtes.
8° Faux incident.
39. ARRETE du Conseil de préfecture portant injonction à une partie de déclarer si elle entend se servir d'une pièce arguée de faux.
(Code d'inst. admin., t. 4er, p. 326, nos 394 et suiv.)
Le conseil de préfecture etc. (Voy. suprà, Formule n° 18);
Considérant que le sieur a déclaré être dans l'intention de s'inscrire en faux contre (indication de la pièce) produite par le sieur
à l'appui de sa demande susvisée, si ce dernier persistait à vouloir se servir de ladite pièce ;
Considérant que la pièce arguée de faux est décisive, puisqu'elle forme l'un des éléments principaux de la demande, et qu'il y a lieu par conséquent de faire évacuer l'incident avant de statuer au fon 1 ; que toutefois il convient de faire prononcer le sieur sur le point de savoir s'il persiste ou non à se servir de ladite pièce ;
Par ces motifs,
Arrête :
Art. 1er. Avant faire droit, le sieur est mis en demeure d'avoir
dans (délai) à partir de la notification du présent arrêté, faire connaître
s'il entend ou non se servir, dans l'instance pendant entre le sieur ,
de (indication précise de la pièce).
Art. 2. Faute par le sieur d'avoir répondu dans ledit délai, il sera
passé outre et statué comme si la pièce arguée de faux n'existait pas. Délibéré à , etc. (Signature.)
DÉCOMPTE
La. minute de cet arrêté n'occasionne aucuns frais.
Remarque. —Notification de cet arrêté est faite soit dans la forme administrative, soit par exploit d'huissier (Voy. suprà, Formules nos 11 et 12).
La mise en demeure pourrait aussi résulter d'une sommation par exploit, sans décision du conseil de préfecture ; mais ce tribunal administratif étant, par un mémoire sommaire, informé de l'incident, la partie obtempère à l'injonction qui lui est faite en faisant connaître son intention dans un mémoire sommaire adressé à la préfecture, lorsque la mise en demeure émane du conseil de préfecture, ou dans un exploit notifié à l'adversaire , dans le cas contraire. Le mémoire au conseil peut être ainsi formulé :
A Messieurs les Président et Membres du Conseil de préfecture de..... Messieurs ,
Le soussigné a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Par un arrêlé du , qui lui a été notifié le , vous avez ordonné qu'il
devrait, dans le délai de...., faire connaître s'il entend ou non se servir
de , argué de faux par le sieur , dans la cause pendante entre parties
devant vous.
Il sfcmpresse de vous informer que son intention est de se servir de ceito pièce, qu'il affirme sine. re et véritable.
A , le (Signature.)
Cette répolM ne donne lieu à d'autres frais qu'à ceux du timbre.
iO. ARRETE du Conseil de préfecture qui renvoie les partie?
devant les tribunaux pour y être statué sur le faux.
(Code d'inst. adniin., t. ¥* p. 326,, n° 394.)
Le conseil de préfecture, etc. (Voy. suprà, Formule n° 18) ;
Considérant que le sieur , mis en demeure par l'arrêté du , d'avoir
à faire connaître s'il entend ou non faire usage de , argué de faux par
le sieur a fait connaître le , que son intention est de se servir*
de ladite pièce; que le conseil n'étant pas compétent pour statuer sur l'inscription d faux, il y a lieu de surseoir et de renvoyer les parties à se pourvoir aux formes de droit (1); Par ces motifs,
Arrête :
Art. 1er. Les sieurs et sont renvoyés devant les tribunaux pour
faire statuer sur l'inscription de faux que ledit sieur a manifesté l'intention île diriger contre Il est sursis à siatuer au fond jusqu'à ce
qu'il ait été prononcé sur la !ite inscription de faux.
Art. ± A défaut par le sieur d'avoir fait sa déclaration d'insorip-
ns 1." délai de , à partir de la notification du présent
urn ,ssé outre par le conseil et statué au fond comme si la
pièce attaquée était irréprochable.
Délibéré, etc
décompte.
La minute de cet arrêté n'occasionne aucuns frais.
41. REQUETE en inscription de faux contre une pièce produite devant le Conseil d'Etat.
(C»de d'inst. admin., t. \", p. 327, n°» 395 et suiv.)
Le sieur (nom, prénoms, profession, domicile) a l'honneur déposer ce qui suit :
Dans la cause pendante entre lui et le sieur (nom, pronoms, pro-
f . ('•■■ii iri'c), devant le conseil, suivant requête enregistrée le ,
au secrétariat de la section du contentieux, ce dernier a produit
(ii diquer avec précision la pièce) contre laquelle l'exposant a l'intention
(1) L'art. 38 delà loi du 22juill. tribunaux judiciaires, pour y être 1889 règle la procédure de l'inscrip- statué sur le faux. Si, au contraire,
tion de faux devant les tribunaux administratifs du 1er degré, n° 394.
Le juge administratif floit examiner si la pièce arguée d© faux est
la pièce est sans influence sur le fond de la contestation, ou bien si elle n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il peut passer
de nature à exercer une influence i outre au jugement des chefs indé- «nielconque sur le jugement du ' pendants de la sincérité de la pièce, fond ; et , en ce cas, il doit surseoir , n' 3'J4. et renvoyer les parties devant les I
de se pourvoir en faux, si ledit sieur persiste à en faire usage,
attendu que (exposer brièvement les motifs de V inscription de faux)*
L'exposant conclut en conséquence à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'art. 20 du règlement du 22 juill.
1806, rendre une décision pour mettre ledit sieur en demeure de faire
Connaître s'il entend ou non se servir de ladite pièce.
A Paris, le (Signature de l'avocat.)
DÉCOMPTE
Ordcnn. du 48 janv. 1826, art. \n, n<" 5, 6 et U. — Timbre; droit de greffe^ 4 fr. 80 c. ; à l'avocat, 2 fr. 50 c. par rôle et mise au net.
4£. DÉCISION de la section du contentieux , fixant un délai dans lequel la partie sera tenue de déclarer si elle entend se servir de la pièce arguée de faux.
(Code d'inst. admin., t. -1er, p. 327, n0' 395 et suiv.)
La section du contentieux du Conseil d'Etat;
Vu la requête présentée par M , pour arguer de faux (indication de la pièce) produite par le sieur a l'appui de son pourvoi;
Décide que le sieur sera tenu de déclarer dans le délai de , à
partir de la notification de la présente ordonnance, s'il entend se servir
de dans l'instance pendante devant le Conseil entre lui et ledit sieur
A défaut de réponse dans ce délai, ladite pièce serait rejetée, conformément au règlement.
48. REQUETE par laquelle la partie fait connaître son intention de se servir de la pièce arguée de faux.
(Code d'inst. admin., t. 4", p. 327, noi 395 et swv.)
CONSEIL D'ÉTAT. — SECTION DU CONTENTIEUX
Le sieur..... (nom, prénoms, profession, domicile),
Contre le sieur (nom, prénoms, profession, domicile),
A l'honneur d'exposer ce qui suit :
P r une décision en date du...., qui lui a été notifiée le , l'exposant
été mis en demeure de faire connaître dans le délai de s'il entend
ire usage de dans l'instance pendante entre parties;
Déférant à cette injonction, l'exposant déclare que son intention est de
se se vir de ladite pièce arguée de faux parle sieur
Il conclut, en conséquence, à ce qu'il plaise au Conseil lui donner acte
delà déclaration ci-dessus, et statuant sur la demande dudit sieur
en inscription de faux^ le déclarer purement et simplement non recevable,
et adjuger a l'exposant les conclusions par lui prises dans sa requête du
A Paris, le (Signature de l' avocat.)
Voy. suprà, Formule n» 44.
44. DECISION prononçant le renvoi devant les tribunaux pour faire juger l'inscription de faux.
(Code il'inst. ailmin., t. 4"r p. 327, n°» 395 et suiv.)
Le Conseil d'Etat, etc. ;
Vu la décision de la section du contentieux du Conseil d'Etat en dat
do p»r laquelle le sieur est tenu de déclarer dans le délai de....
s'il entend se servir de argué de faux par le sieur
Vu la requête présentée par le sieur...., enregistrée au secrétariat dçj
contentieux du Conseil d'Etat, le , et concluant à ce qu'il plaise
reproduire les conclusions de la requête qui précède) ;
Vu etc. ;
Vu l'art. 20 du règlement du*22 juillet 1806;
Ouï M , en son rapport ;
Décide :
Art. 1er. Les parties sont renvoyées (1) devant le tribunal compétent,
pour faire statuer sur l'action en faux incident du sieur contre.....
produite parle sieur
Ait. 2. Il est accordé, à cet effet, au sieur un délai de après
lequel il sera passé outre à la décision au fond.
Art. 3. Les dépens sont réservés.
Art. 4 Voy suprà, Formule n° 21.
TITRE XII
M il c i tï e t* l 's.
