ACTIONS

SOMMAIRE

GHAP. Ier. — Au nom de qui les actions doivent être exercées. Sect. Ire. — Actions concernant le domaine de l'Etat. Sect. II. — Actions concernant l'Etat, unité nationale. Sect. III. — Actions concernant les départements. Sect. IV. — Actions concernant les communes.

| Ier. — Actions concernant la généralité des habitants. | II. — Actions concernant les sections de communes. | III. — Actions exercées par des contribuables. | IV. — Actions concernant plusieurs communes. Sect. V. — Actions concernant les établissements publics. CHAP. II. — Conditions requises pour qu'une action soit rece-

vable.

CHAP. III. — Caractère des actions administratives relativement à la juridiction territoriale.