I. — Demandes incidentes

Les demandes incidentes sont reçues devant les tribunaux administratifs du premier degré, par analogie de ce qui se pratique dans les affaires judiciaires.

(1) Le conseil d'Etat doit se bor- i accordé de prolongation, ou bien ner à examiner si l'incident est de sur le vu du jugement qui a statué nature à arrêter le cours de l'in- sur le faux, l'instance est reprise, et stance, c'est-à-dire, si la décision il est passé outre à la décision défidu fond dépend de la sincérité ou de nitive. Dans le second cas, le conseil la fausseté de la pièce arguée, ou : d'Etat déclare qu'il sera passé outre, bien si le fond peut être jugé indé- i et, si l'affaire est en état, il prononce pen lamment de l'inscription de faux. | sur le fond, en réservant aux parties bans le premier cas, il renvoie les | tous droits et actions relativement parties devant les tribunaux compé- ; au faux, n° 397. tents pour statuer sur le faux ; il I J'ai cité, n° 398, plusieurs cas où fixe, en même temps, le délai dans ! il n'y avait pas lieu de prononcer le lequel il devra être prononcé; à renvoi pour donner suite à l'inscripl' expiration du délai, s'il n'a point été i tion de faux.

Ces sortes de demandes peuvent être rejetées ou admises seion que le juge administratif le croit convenable.

Elles sont introduites dans la même forme que la demande principale elle-même, n° 399.

Devant le conseil d'Etat, les demandes incidentes sont formées par une requête déposée au secrétariat de la section du contentieux • le président de la section du contentieux en ordonne la -communication (1) à la partie intéressée, pour y répondre dans les trois jours de la signification, ou autre bref délai qui est Jéterminé.

Les demandes incidentes sont jointes au principal, pour y être jtatué par la même décision.

S'il y a lieu, néanmoins, à quelque disposition provisoire et argenté, le rapport en est fait à la prochaine séance de la section, pour y être pourvu par le conseil ainsi qu'il appartient, n° 401. Voy. suprà, Formule n° 25.

Dans la pratique, les avocats, avant de déposer les requêtes incidentes, les signifient, et le conseil ordonne très-rarement le soit communiqué à la partie. Ainsi se trouve réalisé le vœu exprimé n° 401 bis.

IL — Interventions.

Il n'existe aucune règle fixe relativement aux interventions dans les instances soumises aux tribunaux administratifs du premier degré. Ces interventions doivent néanmoins être reçues dans les mêmes cas où elles seraient admises en matière judiciaire.

Elles sont introduites de la même manière que l'action principale, n° 404. Voy. suprà, Formules nos 4, 5, 6.

Devant le conseil d'Etat, l'intervention (2) est formée par requête dans la forme ordinaire et portée à la connaissance des intéressés par uneordonnance de soit communiqué, n°4l4. Voy. suprà, Formule n° 7. Le plus souvent on procède, dans ce cas, comme pour les autres demandes incidentes.