III. — Mises en cause

Les mises en cause ont lieu en matière administrative, n° 415,

(4) La communication est obligatoire et non facultative, n° 402.

(2) Devant le conseil d'Etat les

ntervenaons sont reçues de la part

le ceux qui y ont intérêt, et quoi-

[u'ils n'eussent pas le droit de for-

ner tierce opposition, n° 405. — Les

créanciers ont le droit d'intervenir

dans les instances engagées contre

leurs débiteurs, n° 406. — Il en

est de même des sous-traitants d'un

fournisseur avec lesquels la décision

attaquée n'a pas été rendue, n° 407.

— Et des sous-acquéreurs, n° 408.

— Le préfet a le droit d'intervenir ,

dans l'intérêt du département, dans une instance où il s'agit de fournitures dont les frais peuvent tomber en partie à la charge du département n° 409. — L'Etat peut intervenir dans les contestations relatives aux routes départementales, n° 410. — L'intervention, bien que superflue, est recevable,nu 411 . — Il est des cas dans lesquels l'intervention doit être rejetée, n° 412. — L'intervenant ne peut pas, en thèse générale, demander un sursis pour discuter les qualités de l'une des partie n° 413.

— Le conseil d'Etat ne peut d'oiïice ordonner une mise en cause, n° 416. — Les formes de l'intervention sont applicables à la mise en cause, n° 417.

15. ORDONNANCE de mise en cause devant le Conseil d'Etat, (Code d'inst. admin., t. 1er, p. 337, n° 445.)

Lorsque la section du contentieux estime qu'une partie a intérêt à défendre ou que des condamnations peuvent être prononces contre elle, le président de la section rend une ordonnance de soit communiqué à cette partie pour la mettre en cause.

BOQOW