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Les constitutions de nouvel avocat sont inconnues devant les ministres, les préfets, les conseils de préfecture et les autres juridictions administratives du premier degré, n° 418.

Aucune disposition légale ne parle non plus des reprises d'instance devant ces tribunaux. Cependant il est certains cas dans lesquels cette procédure doit être suivie, n° 419.

L'instance est reprise par les héritiers ou les tuteurs des incapables, ou bien continuée contre eux. Il n'y a pas d'acte spécial de reprise.

Voici quelles sont les prescriptions du règlement du 22 juill. 1806 pour les affaires soumises au conseil d'Etat :

« Art. 22. Dans les affaires qui ne seront point en état d'être jugées, la procédure sera suspendue par la notification du décès de l'une des parties, ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

« Cette suspension durera jusqu'à la mise en demeure pov" reprendre l'instance ou constituer avocat.

« Art. 23. Dans aucun des cas énoncés en l'article précédent ]a décision d'une affaire en état (1) ne sera différée.

« Art. 24. L'acte de révocation d'un avocat par sa partie es\ sans effet pour la partie adverse, s'il ne contient pas la constitution d'un autre avocat, n° 420. »

La mise en demeure se notifie par exploit ou par signification administrative. Voy. suprà, Formules ncsll et 12.

(1) Une affaire est réputée en état lorsque l'instruction est complète et que les délais pour les productions e^ réponses sont expirés. Il n'est pas

nécessaire que la plaidoirie ait été commencée et les conclusions prises à l'audience publique, n° 421.

46. ACTE de révocation d'uyi avocat au conseil et de constitution d'un autre avocat.

(Code d'inst. admin., t. 4er, p. 339, n° 420.)

M fait connaître à M que, dans l'instance pendante entre par-.

ties devant le conseil d'Etat, il a constitué pour son avocat Me eu

rsmplacement de Me (Signature du nouvel avocat.)

A la requête de Me , etc. (Voy. suprà, Formule n° 13).

Remarque. — L'original de cet acte est déposé au secrétariat du conseil et joint aux pièces du dossier pour que les communications ayant pour objet le mouvement de l'instruction soient adressées au nouvel avocat.

TITRE XIV

MBemanties en désaveu,

(Code d'inst. admin., t. 4er, p. 341 et suiv., n°* 422 et suiv.)

Devant les tribunaux administratifs du premier degré le désaveu (1) ne peut être dirigé que contre le mandataire ad lites qui a représenté la partie, n° 423. — L'action en désaveu serait formée comme toute autre demande. Voy. suprà , Formules nos 4, 5, 6.

Devant le conseil d'Etat, le désaveu est formé par requête dans la forme ordinaire (Voy. suprà, Formule n° 7), suivie d'une ordonnance de soit communiqué pour mettre en cause l'avocat (2) et la partie contre laquelle il a occupé, et il est procédé comme en toute autre instance.

TITRE XV

Conflits (3).

(1) L'arl. 25 du règlement du 22 juill. 1 806 contient, à ce sujet, une disposition qui n'a pas encore reçu d'application, n° 422.

(2) On peut consulter, sur la question de savoir quand il n'y a pas lieu à désaveu, les nos 425, 426, 427 et 428.

(3) La définition des deux natures de conflit : de juridiction, d'attribution, a été donnée, n° 429.

Le conflit puise sa source dans les anciennes ordonnances. Il remplace

les évocations qui avaient donné lien à des abus scandaleux, n° 430.

L'ordonnance du 1er juin 4828 forme le Code de la matière des conflits.

Le conflit est le seul moyen de revendication d'une affaire par l'autorité administrative, n° 431 .

La procédure en conflit peut se diviser en deux périodes. La première comprend les formalités à suivre devant le tribunal qu'on veut dessaisir ; la seconde se réfère à l'in-

4?. DECLINATOIRE (1).

(Code d'inst. admin., t. 4", p. 370, n°* 466 et suiv.)