DISCUSSION

Les conclusions prises parle sieur , dans son exploit introductif

d'instance, présentent questions à juger :1° 2° etc.

(Enoncer ici avec les développements nécessaires les considérations et

struction du conflit devant le tribunal dfs conflits. n° 463.

L'art. 5 de l'ordonnance porte :

«A l'avenir le conflit d'attribution ne pourra être élevé que dans les formes et de la manière déterminée par les articles suivants. >

Il résulte de cette disposition que l'inobservation des formes et des délaisprescrits par l'ordonnance emporte la peine de la nullité du conflit,

quoique d'ailleurs cette peine ne soit expressément énoncée dans aucune des dispositions qui suivent. Mais cela ne s'entend que de l'inobservation des formalités qui doivent être remplies par les agents de l'autorité administrative. La négligence des agents de l'autorité judiciaire ne peut priver l'administration du droit de revendiquer les affaires qui sont de sa compétence, n°466.

(1) Voici les diverses positions dans lesquelles un déclinatoire doit être présenté ou renouvelé :

En lre instance.

Avant l'appel.

Devant la Cour.

En 1" instance comme en appel.

Lorsqu'un préfet estime que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de première instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité admi-

Code. — 6" éiiî. —II.

Toujours avant d'éiever le conflit.

Pas de déclinatoire, pourvu qu'il ait été présenté en première instance.

Quoiqu'en première instance il ait été présenté un do. clinatoire, il en faut un nouveau si le préfet n'élève pas le conflit dans la quinzaine de la signification de l'acte d'appel, lorsque l'incompétence a été admise, ou de l'envoi du jugement à lui fait par le procureur de la République, dans le cas où le déclinatoire est rejeté.

Toujours nouveau déclinatoire , si un premier déclinatoire, ou premier conflit a été annulé comme irrégulier, pourvu que le préfet soit dans les délais pour élever un conflit.

nistrative, il peut, alors même que l'administration n'est pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adresse au procureur

les principes qui doivent amener le tribunal à admettre le déclinatoiré sur les questions de la compétence de l'autorité administrative.)