CONCLUSIONS

En conséquence, Vu :

i° L'art. 13, titre II de la loi des 16-24 août 1790 ainsi conçu :

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours se-

arées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de

orfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des

3orps adminstratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison

de leurs fonctions. »

2° La loi du 16 fructidor an ht, qui porte :

« Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des acte» d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit, sauf aux réclamants à se pourvoir devant le comité des finances pour leur être fait droit, s'il y a lieu, en exécution des lois, et notamment de celle du 13 frimaire dernier. »

3° (Citer ici la disposition législative spéciale à l'espèce, par

exemple : En matière de travaux publics, Vart. A de la loi du'Ziï pluviôse an vin ; la loi du 16 septembre 1807, etc.)

Le préfet soussigné requiert le renvoi à l'autorité administrative et la déclaration d'incompétence de l'autorité judiciaire sur la demande formée par le sieur contre fô commune de , par exploit de

A , k.^., Le préfet.

(Signature.)

DECOsrfTE.

Ce mémoire est écrit sur papier libre, sans frais.

Remarque. Il est adressé au procureur de la République par ane lettre qui peut être ainsi conçue :

Je la République un mémoire dans lequel est rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige.

Le procureur de la République fait connaître, dans tous les cas, au tribunal la demande formée par le préfet, et requiert le renvoi si la revendication lui paraît fondée, n° 4tf7.

Ceite formalité est d'ordre public, et le préfet ne peut, en aucun cas, se dispens r de la remplir.

L'arrêté de conflit qui aurait été pris sans déclinatoiré préalable serait annulé, n° 468.

Mais, lorsque, sur le déclinatoiré proposé par le préfet, l'autorité judiciaire s'est déclarée incompétente par un jugement de défaut, et que, sur l'opposition de la partie défaillante, c* jugement a été rapporté, le conflit peut être élevé sans nouveau déclinatoiré [ibid.). Lorsque le dérlinatoire n'a pas été proposé en première instance» ou l'a été ""'éguiiè-

rement, le'conflit ne peut être élevé sur l'appel sans un déclinatoiré préalable, n° 4<;9.

11 en serait de même si le préfet, après avoir proposé le déclinatoiré en première instance, négligea t de prendre l'arrêté de conflit dans les délais, ou si, pour tout autre motif, le confl it par lui élevé demeurait sans effet, et qu'il voulût plus tard exercer la revendication en cause d'appel, n03 469 et 469 bis.

Lorsqu'un déclinatoiré a été accueilli, le conflit peut être élevé su l'appel sans nouveau déclinatoiré n° 470. — L'exception d'incompétence proposée par les parties ou par le procureur de la République ne peut suppléer le déclinatoiré, n° 471 .

— Le déclinatoiré proposé par l'administration, lorsqu'elleest en cause, ne remplace pas celui qui doit être présenté par le préfet, n° 472. — Le tribunal statue sur sa compétence, n° 474.

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous adresser, conformément aux dispositions de l'orilonn iiu-o du ltr juin 1828, an mémoire tendant au renvoi devant l'autorité

administrative de la demande formée devant le tribunal de , par le

sieur au sujet de

Je vous prie de vouloir bien faire connaître le présent déelinatoire au

tribunal de , requérir le renvoi demandé, si la revendication vous,

it fondée, et, après que le tribunal aura statué (1), m'adresser une copie de vos conclusions ou réquisitions et du jugement rendu sur la compétence.

Agréez , etc.

Dans les cinq jours qui suivent la prononciation du jugement le procureur de la République adresse au préfet les copies demandées par la lettre qui précède, laquelle n'est, sous ce rapport, que la reproduction de l'art. 7 de l'ordonnance (2). Cet envoi est fait par une lettre ordinaire.

(1) Aucun délai n'est prescrit au tribunal pour rendre son jugement, n° 475. — Le conflit ne peut jamais être élevé quaprès que l'autorité judiciaire a prononcé sur sa propre compétence, soit en statuant sur le déelinatoire, soit en jugeant le fond, n° 476.

Après que le tribunal a rendu son jugement sur la compétence, le procureur de la République doitadresserau préfet copie de ses réquisitions ou conclusions et du jugemeni sur la compétence. La date de cet envoi a une grande importance : aussi l'ordonnance est-elle précise à ce sujet.

On y lit :

« Art. 7. Après que le tribunal aura statué sur le déelinatoire, le procureur impérial adressera au préfet, dans les cinq jours qui suivront le jugement, copie de ses conclusions ou réquisitions et du jugement rendu sur la compétence.

« La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné, > n 177.

Il faut distinguer soigneusement!

le cas où Je déelinatoire a été rejeté I ie celui où il a été admis. ^

Lorsque le déelinatoire a été rejeté, la date de l'envoi fait par le procureur de la République devient importante, puisqu'elle sert de point de départ au délai de quinzaine dans lequel l'arrêté de conflit doit être pris. C'est pour cela que l'ordonnance exige que cette date soit consignée sur un registre spécial.

Si le procureur de la République négligeaitde faire cetenvoi, sa négligence ne pourrait nuire au droit de l'administration, puisque le délai ne court qu'à partir de la date de l'envoi, et non point à partir de la date du jugement ou de l'arrêt, n'' 478.

Le registre tenu au parquet, appelé registre du mouvement, fait foi de son contenu, et établit légalement que l'envoi du jugement a été fait â telle date au préfet, nJ 478 bis.

Lorsque le déelinatoire proposé par le préfet est admis, il ne peut y avoir lieu d'élever le conflit qu'autant que les parties interjettent appel du jugement qui l'a accueilli. En ce cas, le délai court, non plus du jour le l'envoi fait par le procureur de «a République, mais du jour de la tiigu incation de l'acte d'appel, n° 479