ARRÊTA de conflit

(Code d'inst. admin., t. 4er, p. 377, n0' 477 et suivji Le préfet de..... (2);

(1) Voici l'indication des phases de l'instance judiciaire pendant lesquelles le conflit peut ou doit être élevé :

l Devant le tribu- , Jusqu'au jugement en dernier ressort ou acquiescé (art. 4 de l'ordonn .).

En lre instance.

Atant l'appel.

Au moment d'un acte d'appel.

Devant la Cour d'appel.

nal saisi par la citation ou par un renvoi de Cour d'appel, ou de cassation.

À moins qu'un premier déclinatoire ayant été rejeté, le contlit n'ait pas été élevé dans la quinzaine (art. 8).

Jusqu'au jugement définitif, même nonsignifîé.

I Dans la quinzaine du rejet du déclinatoire, quoique le

j tribunal ait jugé le fond dans cette quinzaine (art. 8).

Si le déclinatoire J Dans la quinzaine de la signification

a été admis. i de l'acte d'appel au préfet (art. 8) .

I Si pas de conflit en première instance,

l dans la quinzaine (art. 4).

Jusqu'à l'arrêt /Quoiqu'il y ait eu conflit, s'il a éîé

définitif.

En première instance, le conflit peut être élevé jusqu'au jugement définitif sur le fond. Il peut l'être aussi après un jugement ou arrêt interlocutoire, et même après des jugements ou arrêts ayant acquis l'autorité delà chose jugée sur la question de compétence seulement, n° 450. — Il est tardif après un jugement définitif en premier ressort sur le fond, sauf l'exception prévue par le dernier paragraphe de l'art. 8 de l'ordonnance, n° 451 . — S'il s'agit d'un jugement par défaut, le conflit ne peut être élevé qu'autant qu'il y est formé opposition, n°452.

En appel, le conflit peut être élevé parce que l'appel fait revivre l'instance ; alors même que le jugement est en dernier ressort, l'appel n'ayant été interjeté que pour cause d'incompétence. — Mais le désistement de l'appelant anéantissant l'instance , enlèverait toute raison d'être au conflit. — Il en serait de même du rejet de l'appel par suite d'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel, n° 453.— Dès que l'appel a été formé, le conflit doit être élevé devant la Cour, et non devant le tribunal de première instance, n° 453 bù.—Jl n'y a pas lieu à conflit lorsqu'il s'agit de difficultés que soulève • exécution de jugements ou arrêts

irrégulier, n° 456.

Même après cassation, devant la

Cour de renvoi.

définitifs, n° 454; — A moins que le mode d'exécution ne soit administratif et qu'il ne surgisse, à ce sujet, un débat judiciaire, n° 454 bis. — Une peut être élevé ni pendant les délais du pourvoi en cassation, ni après que ce pourvoi a été formé, nJ 455. — Mais il peut être élevé quand l'instance revit par suite d'une cassation (ibid).

En cas d'appel, le délai pour élever le conflit court du jour de la signification de l'acte d'appel au préfet, n° 479. — Si le préfet a laissé passer la quinzaine après la signification del acte d'appel, le conflit ne peut plus être élevé qu'en recom-* mençant la formalité du déclinatoire et jusqu'à l'arrêt définitif, n° 480. — Le préfet doit aussi présenter le déclinatoire, lorsqu'il élève un conflit sur l'appel d'un jugement d'un juge, de paix ou d'un tribunal de commerce, n° 481. — Il y a exception au principe d'après lequel le conflit ne peut être élevé après un jugement ou arrêt définitif, lorsque les juges ont statué au fond dans la quinzaine du rejet du déclinatoire, n° 482. — Application des mêmes règles aux matières correctionnelles, dans le cas où le conflit peut être élevé, n°483.

(2) Le préfet seul peut élever le conflit, nJ 457. — C'est le préfet du

I)S PHOCÉDIUE ADMIS isIKATlVE. 393

ïa i Viser ici dans l'ordre chronologique les actes administrer

y \ Uft et judiciaires qui dessinent d'une manière complète

Sy \ lu situation, notamment le jugement intervenu (1);

Vu 1 art. 13, titre II de la loi des 16-24 août 1790, ainsi conçu (2) : (reproduire le texte inséré suprà, fourni I e n°47);

Vu la loi du 16 fruct . an m, qui porte: (Reproduction comme ci-dessus);

Vu l'art de la loi du [Citation textuelle de* autres dispositions

législatives et réglementaires applicables à la matière) ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, art....;

Considérant [Motifs) (3),

Arrête :

Art. 1er. Le conflit d'attribution est élevé (4), dans la cause entre le sieur et la commune de

département où siège le tribunal saisi qui est seul compétent. Contrairement à la jurisprudence, M. Chauveau pense qu'en cas d'appel, c'est le préfet du département où siège la Cour qui devient compétent, n° 458.

— A Paris, le préfet de police élève le conflit pour les affaires qui rentrent dans ses attributions, n° 459.

— Pour les affaires qui concernent l'administration de la marine , ce sont les préfets maritimes, n° 400. — Dans les colonies, ce sont les chefs d'administration, n°461 . — Le conflit ne peut être élevé ni par les ministres, ni par les conseils de préfecture, ni par le conseil d'Etat, ni par les intendants de la marine, n° 4(32.

— Ni par les tribunaux judiciaires, n° 463. — Ni par les parties de leur chef, directement ou indirectement, n° 464.

(1-2) L'arrêté par lequel le préfet élève le conflit et revendique la cause doit viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il y a lieu ; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux y est textuellement insérée (art. 9 de l'orslonnance de 182X), n° 484.

Certains tempéraments sont admis par la jurisprudence, qui décide.:

1° Que, malgré les termes formels de l'ordonnance, qui exige une insertion textuelle, il suffit que le préfet vise les dispositions législatives avec leur date;

2° Que l'arrêté de conflit est régulier, lorsqu'il contientl'insertion textuelle des articles des lois des ;0-2i août 1790 et 10 fruct. an m, qui

établissent la séparation et les limites respectives des autorités administratives et judiciaires, n° 485.

(3) L'arrêté doit être motivé; ildoit désigner exactement les noms des parties, n° 486. — Il doit contenir une revendication explicite et formelle, et se borner à cette revendication, n° 487.

(4) Sur le point de savoir quand il y a lieu ou non d'élever le conflit, les principes sont :

Le conflit positif d'attribution peut et doit être élevé lorsque l'autorité judiciaire se trouve saisie d'une contestation qui est de la compétence de l'autorité administrative ; mais il faut que la matière soit bien réellement administrative; si elle était reconnue judiciaire, l'arrêté de conflit serait annulé, n° 432.

Lorsque la contestation est de la compétence de l'autorité judiciaire sur certains points et de la compétence administrative sur d'autres, l'arrêté doit être annulé relativement à ces derniers et maintenu en ce qui concerne les premiers, à moins qu'il n'y ait indivisibilité, n° 433.

L'appréciation des espèces est souvent très-délicate ; ce qui le prouve, c'est le nombre de conflits annulés.

Voy. nus 434, 435 et 435 bis.

11 est des matières à l'égard desquelles le conflit ne peut être élevé : ce sont les matières criminelles, n' 436 , les matières correctionnelles. — Mais il est deux cas dans lesquels elles donnent lieu à conflit, n'438. — Application des mêmes règles aux matières de simple police,^0 439. — Ne donnent pas lieu

Le droit de statuer sur l'action du premier est, en conséquence, reven^ diqué par l'autorité administrative.

Art. 2 Copie du présent sera déposée avec les pièces qui y sont visées, au greffe du tribunal de première instance de

A , le (Signature du préfet.)

DÉCOMPTE

Sans frais.

Remarque. — Il est facile d'approprier la formule qui précède au cas de conflit devant une Cour d'appel.

L'expédition de l'arrêté de conflit est déposée avec les pièces visées, au greffe du tribunal Cl), dont le greffier doit remettre à l'agent chargé d'effectuer le dépôt un récépissé pour en constater la date. Ce récépissé peut être rédigé en ces termes :

Le greffier près le tribunal de première instance de certifie qu'aujourd'hui a été déposé au greffe un arrêté de M. le préfet de...., en date du...., élevant le conflit d'atlribution dans l'instance pendante devant le tribunal entre le sieur et la commune de

A le (Signature.)

Dès que l'arrêté de conflit, déposé en temps utile, a été communiqué au tribunal ou à la Cour saisis, ces tribunaux sont tenus de surseoir jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait statué. Décret du 21 fruct. an ni, art. 27; Arrêté du 13 brum. an x, art. 3 (2).

au conflit : l°le défaut d'autorisation de plaider ; 2° le défaut d'essai de conciliation administrative, nos 440, 441 et442. — Application de la môme règle en cas de revendication de meubles et effets saisis pour paiements de contributions, n° 443.

Le conflit ne peut être élevé que devant les tribunaux de première instance et les Cours d'appel. Il ne peut l'êiredevantlesjustires de paix, n° 445. — Ni devant les tribunaux de commerce, n° 446. — Ni devant les liibunaux criminels, n° 447. — M devant les tribunaux administratifs, n° 448. — Ni devan! les jurys d'expropriation, les conseils de prud'hommes, les conseils de guerre et les tribunaux maritimes, n° 447 bis.

Mais il peut l'être devant lejugedes référés, a0 447 ter.

(1) L'arrêté doit être déposé au greffe du tribunal, n° 489. — Si le

conflit est élevé en cause d'appel, il est déposé au greffe de la Cour ; il en est ainsi lorsque le conflit est élevé dans la quinzaine de l'appel du jugement qui a admis le déclinatoire, n° 490. — Le délai de quinzaine dans lequel le dépôt doit avoir lieu ne comprend pas le dies à quor mais il comprend le dies ad quem alors même que ce jour serait férié, n° 491 . — 11 est de rigueur, n° 492. (2) Le greffier remet l'arrêté au procureur de h République, qui le communique au tribunal en chambre du conseil et requiert le sursis, k." 493.— Obligation imposée aux tribu naux de surseoir, n° 494. — Ils nft pourraient pas même déclarer leur incompétence, n° 495. — Ils ne pourraient pas apprécier le mérite de l'arrêté de conflit ; le Conseil d'Etat est seul compétent à cet effet, n*

A». OBSERVATIONS dès parties au sujet de l'arrêté de

conflit.

(Code d'inst. admin., t. 1", p. 378, n0' 478 et sur?.)