OBSERVATIONS

Présentées au nom du sieur ,

Sur l'arrêté de conflit de If. le préfet de , en date du ,

Dans l'instance pendante devant le tribunal de première instance de

entre ledit sieur et le sieur

Au point de vue de la compétence, le tribunal a été saisi par l'exploit

introductif d'instance, en date du , des questions suivantes : 1"

{les iid-quer).

L'arrêté de conflit revendique pour l'autorité administrative la connaissance de {indiquer celles de ces questions qui ont motivé le conflit).

Cette revendication est basée sur

(Appuyer ou combattre les considérations exprimées dans l'arrêté de

conflit.) Par ces motifs, l'exposant conclut à ce que le tribunal des conflits annule ^ou confi.me) l'arrêté de conflit susénoncé.

A ,1e.... i ourle sieur

avoué avocat.

DÉCOMPTE

Sans frais.