DÉCISION du tribunal des conflits

Séance du..,.

Au nom du peuple français,

Le tribunal des conflits,

Vu l'arrêté en date du , par lequel le préfet du département de. ,.T

(1) Après la communication de l'arrêté de ronflitau tribunal, l'arrêté vlu préfet et les pièces sont rétablis iu greffe, où ils restent déposés pendant quinze jours. Le procureur de 'a République en prévient de suite es parties ou leurs avoués, lesquels ■jeuvent en prendre communication sans déplacement, et remettre, dans le même délai de quinzaine, au parfuet du procureur de la République, .eurs obsenations sur la question de tompét-nce, avec tous les documents :i l'appui.

Les parties sont averties par une «ttre du procureur de la République, et la remise de cette lettre est constatée par un certificat de réception les avoués, des parties ou du maire le leur domicile, nJ 498.

Le délai de quinzaine, pendant lequel les pièces demeurent déposées au greffe, court du j ur du rétablissement des pièces au greffe, n° 499. - L'obligation imposée aux parties de fournir leur- observations dans le même délai de quinzaine n'a rien de rigoureux, n° 500.

Les obsprvations des parties sonl faites par leurs avocats et remises au parquet par lesavonés, qui les signent avec l'avocat; elles doivent être écrites sur papier timbré; aucune forme spéciale n'est prescrite. Elles peuvent emprunte celles de conclusions.

L'inobservation des formas et délais ci-dessus n'entraîne pas nullité»

n élevé le conflit d'attributions dans une instance pendante devant le tribunal de première instance de , entre ie sieur..... et la commune

de

Vu l'exploit en date du , par lequel le sieur fait assigner la commune de a comparaître devant le tribunal civil de l'arrondissement

de pour voir déclarer:

q0 j {reproduire les conclurions de l'exploit) ;

Vu le mémoire en déclinatoire, adressé à la date du , par le préfet

au département de , au tribunal de l'arrondissement de ;

Vu les conclusions par lesquelles le maire de la commune de déclare [Fvns des conclusions) ;

Vu les conclusions du sieur. ..., tendant au rejet du déclinatoire ;

Vu les conclusions du ministère public (indiquer si elles sont favorables ou contraires au déclinatoire) ;

Vu le jugement en date du.... ., par lequel le tribunal civil de l'arrondissement de se déclare compétent;

Vu le jugement en date du , par lequel !e même tribunal, réuni en

chambre du conseil, après avoir reçu communication de l'arrêté de conflit ci-dessus visé, et faisant droit aux réquisitions du ministère public, déclare qu'il sera sursis à l'instance judiciaire, conformément à l'art. 17 de la loi du 20 fruct. an m, et à l'art. 7 de l'ordonnance royale du 12 mars 1831 ;

Vu l'extrait du registre tenu au parquet du procureur de la République, près le tribunal de l'arrondissement de , pour l'exécution des lois

et règlements sur les conflits ;

Vu les observations sur l'arrêté de conflit déposées, au nom de la commune de , au p irquet du procureur de la République près le tribunal

de ;

Vu les observations sur l'arrêté de conflit déposées au nom du sieur

à la date du , au parquet du procureur de la République près le tribunal de ;

Vu la lettre à la date du , par laquelle le procureur de la République près le tribunal de a transmis au garde de- sceaux, ministre delà

justice, l'arrêté de conflit et les pièces à l'appui avec ses observations ;

(1) Les visa successifs du décret sur conflit indiquent la marche de l'instruction entre le jugement de sursis et le jour où il est statué sur le conflit D'après l'art. 6 de l'ordonnance du 1*2 mars 1831, le rapport sur les conflits ne peut être présenté qu'après la production des pièces ciîprès énoncées, savoir :

' La citation,

Les conclusions des parties,

Le déclinatoire proposé par le )réfet,

Le jugement de compétence (expédition complète et non pas un exirait),

L'arrêté de conflit.

Ces pièces sont adressées par le procureur de la République au ministre de la justice, qui doit, dans

les vingt-quatre heures de la réception, lui adresser un récépissé énonciatif des pièces envoyées, lequel est déposé au grelï'e du tribunal.

Le ministre transmet aussitôt les pièces au secrétaire du tribunal des < onflits.

Le procureur de la République doit joindreau dossier qu'il transmet au garde d»s sceaux un inventaire de toutes les pièces qui le composent Circulaire du 5 juill. 1828, n° 501 .

La nullité n'est pas attachée à l'inobservation des formalités et délais relatifs à la transmission du dossier à la chancellerie et au secrétariat du tribunal des conflits, n°

Les actes de l'instruction devant le

Vu )

Y [ (Les autres pièces de l affaire) ;

Si les parties ont produit de nouvelles observations devant le conseil, le décret les vise en ces termes:

Vu les nouvelles observations produites parle sieur , et tendant.....

esdites observations enregistrées au secrétariat du tribunal des conflits le

Vu les lois des 16-24 août J 790, 16frucl. an m (et autres appli»

cables à l'espèce) ;

Vu les ordonnances royales du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831, et la loi du 24 mai 1872;

Ouï M , en son rapport;

Si les parties ont fait présenter des observations orales, la décision

V indique en ces termes :

Ouï Me , avocat du sieur , en ses observations ;

Ouï M , commissaire du Gouvernement, en ses conclusions (1) ;

Considérant (motifs)-,

Décide :

Art. 1er. L'arrêté de conflit pris le...., par le préfet du département de , est confirmé (2).

tribunal des conflits sont signés par le président.

L'instance n'est introduite au tribun il des conflits ni par requête ni par citation, mais seulement sur la transmission du ministre de la justice

( 1 ) Les avocats des parties peuvent présenter des observations orales, et ;e commissaire du Gouvernement doit être entendu. Les parties ont d'ailleurs dans le cours de l'instruction, la faculté d'adresser directement leurs mémoires, avec lespièces à l'appui, au secrétariat du tribunal des conflits. Le ministère des avocats est purement facultatif en cette matière. Les mémoires sont signés de la partie ou d'un avocat aux conseils. Lorsque la partie signe seule, sa signature doit être légalisée par le maire de son domicile, n° 506.

(2) Le conflit est vidé dans l'intérêt de 'a loi seulement, lorsque, nvant qu'il y soit statué, la contestation s'est terminée à l'amiable, n° 503.

L'ordonnance du 12 mars 1831 dispose :

Art. 7. Il sera statué sur le conflit dans le délai de deux mois, à dater de la réception des pièces au ministère de la justice.

Si, un mois après l'expiration de ce délai, le tribunal n'a pas reçu no tification du décret rendu sur le conflit, il pourra procéder au jugeaient de l'affaire.

Le décret relatif aux vacances du Conseil d'Etal, renouvelé tous les ans, dispose : « Les délais lixés par l'ordonnance du là mars 1841, pour le jugement des conflits, seront suspendus depuis le I'j août jusqu'au 15 octobre. »

Il en résulte : 1° que l'instance ne peut, en aucun cas, être reprise avant l'expiration du troisième mois, et que la notification, dans ce délai, de la décision qui valide le conflit, à quelque époque d'ailleurs qu'ait été rendue cette décision, oblige le tribunal à se dessaisir ; 2° qu'a défaut de notification de la décision dans les trois mois, le tribunal

Art. 2. Sont considérés comme non avenus : i° l'exploit inlroductit d'instance du ; 2° le jugement du tribunal de , <lu

Art. 'i Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de la jusiice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Délibéré dans la séance du où siégeaient MM

Lu en séance publique le

Signatures du président, du rapporteur et du secrétaire.

Pour expédition certifiée conforme :

Le secrétaire du tribunal des conflits,

Remarque. — Si le conflit est annulé, le dispositif de la décision est ainsi conçu :

Art. 1er. L'arrêté de conflit pris par le préfet du département de ,

le , est annulé il).

Art. 2. Expédition

Si le conflit est validé en partie, le dispositif de la décision porte :

Art. 1er. L'arrêté de conflit pris le , par le préfet de est confirmé en tant qu'il revendique, pour l'autorité administrative, le droit de prononcer sur Il est annulé pour le surplus (2).

Art. 2. Sont, en conséquence, considérés comme non avenus, en ce qu'ils ont de contraire à la disposition qui précède : 1° ; 2°

Art. 3. Expédition

pourra, non point déclarer le conflit non avenu, mais procéder, nonobstant ce conflit, au jugement de laf faire; 3° enfin, que la notification faite après l'expiration du délai de trois mois, mais avant le jugement du fond, suffit pour arrêter la procédure et pour empêcher le tribunal de statuer, n° 506.

Le délai de deux mois, dans lequel le conflit doit être jugé, ne commence à courir que du jour de l'accusé de réception, délivré par le garde des sceaux, constatant la production de toutes les pièces énumérées ci-dessus, note 1 ; si l'envoi fais par le procureur de la Répub ique était incomplet, le délai ne commencerait à courir que du jour de l'accusé de réception des pièces manquantes, n° 507.

Le conflit est toujours élevé dans des vues d'intérêt général, n° 508.

L'intervention directe des parties n'est pas admise, n» 509.— Point de

condamnation aux dépens, n° 510.

— L'opposition, simple ou tierce, et les demandes en révision ne sont pas admises, n° 511. — Ni les demandes en interprétation, nn 512.

— Le conflit a pour effet d'obliger l'autorité judiciaire à surseoir ; l'ari rêté du conflit, une fois notifié, né peut plus être modifié, n° 513.

(1 et 2) La décision qui statu: srrt le conflit permet à l'autorité judiciaire de donner suite au jugement de l'affaire en tout ou en partie, suivant qu'il est annulé pour le Ici ou confirmé pour une partie, n"5'J4.

— En statuant sur le conflit, le tribunal des couflits s'absiient de désigner l'autorité compétente. Cette déignation, si elle avait lieu, serait sans" effet, n° 5i5. — Le renvoi de l'affaire devant l'autorité administrative n'autorise cette autorité qu'à connaître des questions de sa compétence, n° 516.

En cas de conflit négatif d'attribution (1), si les parties jugent convenable de se pourvoir par la voie de l'appel, l'instruction sel fait dans les formes ordinaires; si elles préfèrent demander le règlement du conflit négatif, l'affaire est portée devant le tribunal des conflits et jugée suivant les règles édictées par le règlement du 28 octobre 1849.

Le recours est formé par requête signée d'un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat. Si l'affaire intéresse l'Etat, il l'est par le ministre qu'elle concerne. Le recours est communiqué aux parties intéressées. Voy. p. 401, n. a.

Aux termes de l'art. 26 de la loi du 24 mai 1872, les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux du Conseil d'htat, qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Voy. p. 407, n. a, la procédure à suivre dans ce cas.

En cas de conflit de juridiction (2), la demande en règlement de juges doit être soumise au Conseil d'Etat par requête présentée en la forme contentieuse.

(1) Le conflit négatif d'attribution résulte delà déclaration d'incompétence respectivement faite par l'autorité administrative et par l'autorité judiciaire, dans une même affaire et entre les mêmes parties, nos 517 à

Le conflit négatif d'attribution ne peut pas exister entre un conseil municipal ou général et un tribunal civil, n* 521.

Quatre conditions sont nécessaires pour que le conflit négatif d'attribution existe, n° 5:22

4° Il faut que les deux autorités se soient toutes deux déclarées incompétentes et dessaisies de la contestation. Application de cette règle, n° 523

2J II faut que Tune des deux autorités ait méconnu sa compétence, n° 525.

3° Il faut qu'il y ait identité dans l'objet en litige; exemple, n° 520.

4° Il faut que les deux déclarations d'incompétence soient intervenues entre les mêmes parties, n°

Une double voie est ouverte aux parties pour faire cesser le conflit négatif d'attribution : le recours à l'autorité supérieure, dans Tordre

hiérarchique, ou une demande en règlement du conflit, n° 528.

(2) Le conflit de juridiction peut exister, soit entre deux tribunaux de Tordre judiciaire, soit entre deux tribunaux de Tordre adminisîratif.

Le conflit de juridiction qui s'élève entre deux tribunaux judiciaires se vide, dans le sein même de Tordre judiciaire, soit au moyen de l'appel porté devant le tribunal supérieur soit au moyen d'un règlement de juges auquel il est procédé dans les formes prescrites par les art. 363 et suiv.,C.P.C.,n,529.

En matière administrative, le con* Ait de juridiction existe lorsque deux tribunaux administratifs se déclarent compétents pour statuer sur une même question, ou lorsqu'ils refusent tous les deux d'en connaître.

Dans le premier cas, le conflit est positif.

Dans le second cas, il est négatif.

Dans Tun et l'autre cas, les partie* ont le droit de se pourvoir au conseil d'Etat, soit par la voie de Tappet, soit en règlement de juges, n°

Le conflit de juridiction ne peut être élevé par arrêté du préfet, n°

La décision qui intervient sur cette demande est susceptible d'opposition, de tierce opposition et de requête civile, dans les mêmes cas et pour les mêmes causes que les décisions ordinaires rendues par le Conseil d'Etat, en matière contentieuse.

Le Conseil d'Etat statue sur le règlement de juges en renvoyant les parties devant l'autorité compétente pour connaître de la contestation. Il annule, en même temps, la décision de *' autorité qui s'est mal à propos déclarée incompétente,

TITRE XVI

Mtenvoi ff'iftt Irrbuneit it t#»t ttufre f»our cause tle patienté ©t# tt'iMiiittwêce.

(Code d'inst. admin., t. 4e% p. 414, n0' 537 et 538.)

Il est difficile d'admettre que le renvoi à un autre tribunal, pour cause de parenté ou d'alliance, puisse être demandé en matière administrative, n° 537.

S'il y avait lieu à ce renvoi, il faudrait, en suivant les formes administratives, appliquer par analogie les art. 368 et suiv., Cod. proc. civ.

Devant le conseil d'Etat et le conseil de préfecture, les magistrats administratifs savent très-bien s'abstenir en pareille circonstance.

TITRE XVII

Hécuste fion.

(Code d'inst. admin., t \ er, p. 412, n°* 539 et suiv.)

Il convient d'admettre le droit de récusation contre le,; membres des tribunaux administratifs inférieurs, n° 539. — Même à l'égard des préfets et des conseils de préfecture, nos 540 et 540 bis. — L'art. 20 de la loi du 24 mai 1872 établit une cause particulière de récusation à l'égard des membres du Conseil d'Etat, n° 541 — Il y a controverse sur le

(i ) Lorsque la cause a déjà subi le premier degré de juridiction devant le juge administratif dont la décision sur la compétence est confirmée, le conseil d'Etat peut retenir le fond pour y être par lui statué, comme juge d'appel, après que les parties auront régulièrement instruit devant lui. Jl peut même prononcer sur la compétence et sur le fond par un fcênie décret, si les conclusions des

parties tendent à ce qu'il soit statué sur l'un et l'autre, n° 536.

Si le fond n'a pas encore été juge par un tribunal administratif inférieur, le conseil d'Etat ne peut prononcer comme juge d'appel, mais il doit renvoyer les parties devant le juge compétent pour en connaître, parce qu'autrement le premier degré de juridiction se trouverait fran-« chi (ibid.).

poiûl de savoir si, hors ce cas spécial, la récusation individuelle pourrait être exercée, q« 542,

5f . ACTE de récusation devant un conseil de préfecture.

A MM. les Président et Membres du Conseil de préfecture du

département de

Messieurs,

Le sieur (nom, prénoms, profession, domicile), soussigné;

A l'honneur d'exposer ce qui suit :

L'affaire pendante devant vous entre l'exposant et le sieur , et qui a

pour objet , doit être appréciée par le conseil, dont l'un des membres,

M , présente une des causes de récusation prévue par l'art. 41 de la loi

du 22 juillet 1889 et l'art. 378, C. pr. civ.; qu'en effet (cause de la

récusation) ;

L'exposant, confiant dans la délicatesse de M!...., est autorisé à penser qu'il s'abstiendra de prendre part à l'instruction et à la décision à intervenir. S'il en était autrement, il vous prierait, Messieurs, de vouloir bien considérer la présente déclaration comme contenant la récusation formelle

de M , concluant, à cet effet, qu'il vous plaise, après avoir provoqué

les explications dudit M , disant droit sur la présente demande, la déclarer admissible en la forme et bien fondée ; décider, en conséquence, que

Il ne prendra pas part à l'instruction et à la décision dans l'inslancl

entre l'exposant et le sieur

Il a l'honneur, etc. (Signature de la partie.)

décompte. — Timbre.

Remarque. — Sur cette déclaration, le conseil de préfecture statue, à moins que le conseiller récusé ne déclare s'abstenir.

5». ACTE de récusation devant le Conseil d"Etat. (Code d'inst. admin,, t. \", p. 414, n° 542.)

Bien que les relations qui existent entre les membres du conseil d'Etat et les avocats ne permettent pas de supposer qu'une récusation soit nécessaire, s'il y avait lieu de la formuler, rien n'empêcherait qu'elle fût faite par une requête à laquelle serait annexée la procuration authentique de la partie (art. 384, C. P. C); il semble même que la récusation pourrait être faite par une déclaration au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'Etat, qui serait communiquée au conseiller récusé, en suivant, par analogie, les formes tracées par le Code de procédure.

TITRE XVIII

Pér emnl ion .

(Code d'inst. admio., t. 4er, p. 416, n° 543.)

Les instances administrativesne sont pas sujettes à la péremption, n° 543. — Il n'y a exception que pour les contravention*. # de grande voirie, n° 543 bis. — Les instances administratives seraient éteintes en cas dediscontinuation de poursuites pendant trente ans, n° 544.

TITRE XIX

Mùè&istemeikl et AcQuiescetnent.