ACTE ou REQUETE de désistement

(Code d'inst. admin., t. 4er, p. 448, n°» 545 et suiv.)

Devant les juridictions administratives autres que le conseil d'Etat, le désistement est fait et accepté par un acte quelconque signé des parties ou de leurs mandataires. Comme il n'existe, devant ces juridictions, ni avocats ni avoués, cet acte doit être déposé au greffe ou signifié par le ministère d'un huissier s'il s'agit de discussions entre simples particuliers ou personnes morales, et par une notification administrative si c'est l'Etat qui veut se désister.

Ce désistement produit d'ailleurs les mêmes effets que celui qui a lieu devant le conseil d'E'.at. 11 est analogueau désistement d'une procédure commerciale, n° 546. Dans les instances pendantes au conseil d'Etal, le désistement peut être donné par une requête signifiée par l'avocat riu demandeur à l'avocat du défendeur (Yoy. suprà, Formule n° 15). Seulement, l'avocat doit être muni d'un pouvoir spécial qui peut, au surplus, lui être donné par acte sous seing privé et même par simple lettre. Le désistement peut aussi résulter de tout acte ou écrit émané de la partie elle-même, n° 547. 11 peut être ainsi conçu :

Le sieur (1) déclare se désister purement et simplement (2) de la

demande ten !ant à , qu il a formée contre le sieur.... et qui est pendante devant le conseil de préfecture au département de..... (ou devant le conseil d'Etat).

A , le (Signature dûment légalisée.)

décompte. Timbre.

Remarque. — Dans la pratique, quand un avocat se désiste purement et simplement d'un pourvoi formé par lui, il rédige ce désistement sur papier de 60 c, le fait accepter par l'avocat du défendeur et le dépose au secrétariat de la section du contentieux, sans frais et sans enregistrement. — Quand ce désistement n'est pas pur et simple, qu'il y a des réserves ou des conclusions, ou que l'avocat adverse refuse de l'accepter, il est rédigé en forme de requête, signifié à l'avocat du défendeur et produit dans la forme ordinaire. Voy. suprà, nos 13 et 41. Le désistement fait par la partie elle-même ne se présente guère que dans les affaires sans frais, et il est par conséquent aussi sans frais. L'enregistrement de l'acte de désistement n'est pas exigé, parce

(1) Les ministres, qai ont qualité pour figurer dans une instance, peuvent se désister comme de simples particuliers, n° 552.

Les communes peuvent se désister, en vertu de délibérations régulières de leurs conseils municipaux,

et le conseil d'État donne acte de ces désistements, ainsi que des conventions consenties par leurs adversaires, r° 553.

(2) Le désistement doit être pur et simple, n° 548.

que le conseil rend une décision sur le désistement et que celle dérision occasionne 'i5 fr. de frais d'enregistrement.

Il est statué sur le désistement dans la fonpe ordinaire. Le dispositif de la décision porte :

Art. I". Il est donné acte aux parties du désistement du sieur

qui est condamné aux dépçfcs (l).