II. — Acquiescement

le d'inst. adniin., t. 4", p. 422, n05 5o9 et sui>./

L'acquiescement est formel ou tacite (2).

L'acquiescement formel est celui qui résulte expressément d'un acte, soil judiciaire, soit extrajudiciaire. Cet acquiescement n'est soumis à aucune forme spéciale. Il peut être donné dans tout acte authentique ou sous seing privé, ou par une déclaration précise signifiée au demandeur par huissier ou bien verbalement à l'audience. Il peut môme être constaté par une simple lettre écrite à un préfet ou à un ministre.

(1} Lorsque le désistement est pur et simple, le conseil d'Etat en donne acte et il condamne, en même temps, la partie qui se désiste aux dépens déjà exposés, n" 549.

Lorsque des tiers ont été reçus parties intervenantes dans une instance, le désistement du demandeur principal ne peut leur être opposé s'ils demandent jugement, n" 55d .

Le désistement du demandeur n'est valable qu'autant qu'il a été accepté par le défendeur. En cas de refus de ce dernier, la requête en désistement est rejetée, et l'instance suit son cours, surtout si l'affaire était déjà en état, à moins que le refus ne soit jugé mal fondé, n 554.

Il faut que l'acceptation soit faite par une personne capable, n" 558. — Le défendeur peut accepter le désistement sous la réserve de son appel incident, n" 556. — Le désistement, valablement accepté forme un contrat et lie les deux parties, n'1 557. — Le désistement réciproque des parprésente le caractère d'une transaction, et rien n'empêche que le conseil d'Etat sanctionne cet arrangement, n" 558.

L'administration des postes peut transiger sur toutes les aflaiies contentieases qui concernent son service, n° 558 W».

(2, Lorsque le défendeur acquiesce purement et simplement, le conseil d'Etat, donne acte de IVquiescement, n 501. — Après l'acquiescement à

une décision, on ne peut pius remettre en question ce qu'elle a jugé, n" 562. — L'acquiescement tacite résulte de tout fait ou acte qui implique adhésion à l'action de l'adversaire ou à la décision par lui obtenue. Exemples, n° 503. — Cas dans lesquels il n'y aurait pas acquiescement, n ' 564.

— Il n'y a pas acquiescement lorsque la partie a simplement subi l'exécution forcée de la décision, si elle n'avait aucun moyen de l'empêcher, n° 565. — L'acquiescement exprès ou tacite attribue le caractère de la chose jugée à la décision acquiescée, n" 566. — L'exécution partielle rend la décision inattaquable, mais seulement à l'égard des chefs acquiesces n° 567. — La fin de non-recevoir ré-' sultant de l'acquiescement est opposable aux ministres, au domaine el aux personnes morales, n° 568. — Elle ne peut être opposée à l'Etat qu'autant que l'acquiescement émane du ministre lui-même, sauf le cas où l'acquiescement résulte d'un acte du préfet représentant l'Etat sans délégation ministérielle, a* 569. Une espèce a été citée dans laquelle une administration générale n'est pas présumée avoir acquiescé, n° 570. — Une décision ne peut être opposée à une commune, lorsqu'elle a été acquiescée par le maire sans l'assentiment du conseil municipal, n° 571. — La preuve de l'acquiescement incombe à celui qui oppose la fin de non-recevoir, n° 572.

FORMULÀIRK

Une simple lettre d'un préfet ou d'un ministre suffit aussi pour constater un acquiescement donné au nom de l'administration, n° 560.

TITRE XX

Jk$»W>eM.

54, POURVOI au Conseil d'État contre une décision

administrative.

(Code d'inst. admin., t. 4er, p. 432, n0' 573 et suiv.)

L'appel au conseil d'État est généralement désigné dans la pratique sous le nom de pourvoi, et ce nom est commun à tous les recours formés devant le conseil d'Etat (1),

(1) Qualités des parties. — Celui contrelequel une décision a été rendue est recevable à l'attaquer par la voie de l'appel, n° 574. — L'appel n'est pas recevable de la part de ceux qui ne figuraient pas en nom dans la décision attaquée; mais il y a exception à l'égard des créanciers et des ayants droit, n° 575. — L'appel dans l'intérêt d'une commune ou d'une section de commune doit être interjeté par le maire ou par le président du syndicat, n° 576. — Le maire n'a pas quali lé lorsque la décision a été rendue contre une collection d'habitants,n°577. — Chaque ministre a qualité, dansla sphère de ses attributions, pour relever appel au nom de l'Etat, n° 578. — Le pourvoi collectif de plusieurs parties est recevable de la part des parties qui ont un intérêt identique, n° 579. — Le pourvoi collectif nul conserve néanmoins les délais et empêche les déchéances, n° 580.

Le pourvoi ne peut être formé au nom d'une partie décédée, n° 581.

— L'appel doit être dirigé contre la

Sartie avec laquelle a été rendue la écision attaquée, n° 582.

Quelles décisions peuvent être attaquées par la voie de l appel. — Ce «ont les décisions contradictoires, définitives ou interlocutoires préjugeant le fond, n° 584. — On ne peut appeler des décisions par défaut avant d'avoir épuisé la voie de l'opposition, n° 585. — Lorsqu'un tribunal administratif refuse d'admettre l'op-

position, c'est la seconde décision qu'il faut attaquer, n° 586. — Même lorsqu'il s'agit de statuer sur la compétence, l'appel contre une décision par défaut n'est pas admissible avant l'opposition, n° 587. — Les décisions préparatoires ne peuvent être déférées au conseil d'Etat avant Ja décision définitive. Il en est autrement des décisions interlocutoires, n0' 588 et 590. — Exemples, n° 589.

— L'appel doit être dirigé contre les décisions qui ont siatué sur le litige. Les arrêts qui confirment une décision précédente ou en règlent l'exécution peuvent être l'objet d'un appel, pourvu que la première décision n'ait pas acquis force de chose jugée, n° 591 . — Exemples de décisions qui ne peuvent être frappées d'appel, n09 592, 593, 594.

Délais de l'appel. — Le délai est de deux ou trois mois à partir du jour où la décision attaquée a été notifiée. L'appel tardif est frappé de déchéance, n° 595. — Pour les con^ di lions que doit remplir la notification afin de faire courir les délais de l'appel, Voy. n°« 595 6m, 595 1er, 595 quater, 595 quinquies. — II est fait application rigoureuse de cette déchéance, n° 596. —La déchéance est applicable aux recours dirigés contre les décisions de tout tribunal qui ressortit au conseil d'Etat, n" 597. — La rétention des pièces par l'adversaire ne préserve pas de la

DE PROCÉDURE AUMIMSTRATIVE.

L'appel est introduit en la forme déjà indiquée suprà, Formule.

11 est des matières, les contributions et les réclamations en matière de taxe affoDagère notamment, où les pourvois sont transmis par l'intermédiaire des préfets après avoir subi une instruction locale. Le préfet n'est pas juge de la régularité du pourvoi; il doit transmettre les pièces qui lui sont remises, n° 573.