CHAPITRE PBEMIER

Au nom de qui les actions doivent être exercées.

51. — Les actions concernant de simples particuliers sont naturellement exercées par ceux qui ont droit et qualité. Voy. infrà, n08 119 et suiv.

Mais il importe d'examiner par qui sont représentées, soit devant les tribunaux administratifs, soit devant les tribunaux judiciaires (1), les personnes morales, telles que l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

(1) Ce chapitre s'applique, par conséquent, aux actions judiciaires comme aux actions administratives. J'ai dû m'occuper des unes et des autres dans ce qu'elles ont de particulier à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics, qui constituent des personnes morales administratives.

,02 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N* 5tf.

Section Ve» — Actions concernant le domaine de l'État»

82. — I. Toutes actions en justice, principales, incidentes ou en reprise, concernant le domaine de l'Etat, sont intentées et soutenues au nom du préfet du département dans le ressort duquel se trouvent les objets contentieux ; celles intentées contre l'Etat sont également dirigées contre le préfet.

Aux termes du décret des 28 oct.-5 nov. 1790, tit. 3, art. 13 ; de celui des 15-27 mars 1791, art. 14, et de la loi du 19 niv. an iv, art. 1 et 2, ces actions étaient intentées et soutenues au nom du procureur général syndic du département, poursuite et diligence du procuieur syndic du district; et, plus tard, au nom du commissaire du directoire exécutoire près l'administration départementale, poursuite et diligence du commissaire du directoire exécutif près l'administration municipale.

La loi du 28 pluv. an vin ayant remplacé les administrations départementales par les préfets, c'est aujourd'hui au nom de ceux-ci que doivent être intentées et soutenues les actions domaniales. C'est du reste ce qui résulte de l'art. 69, § 1, du Code de procédure civile. Voy. Gérando, t. 1, p. 143, n» 208, et t. 3, p. 389, n° 4376; Macarel et Boulatignier, Fortune publique, t 1, p. 41, n° 21 ; Foucart, 4e édit., t. 2, p. 317, n° 835 ; Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 532, n° 1021 (a).

55. — Toutefois, l'administration des domaines a le droit d'exercer les actions qui ont pour objet de simples recouvrements de revenus, d'arrérages de rentes ou de créances, lorsque le fond du droit n'est pas contesté. Décrets des 28 oct.-5 nov. 1790, tit. 3, art. 14, et 19 août-12 sept. 1791, art. 4 et 6; C. cass., 30 juin 1828, Berger on; 6 août 1828, héritiers Marchand ; Macarel et Boulatignier, Fortune publique, t. 1, p. 45, n° 21 ; Dufour, t. 3, p. 67, n° 1459; Lerat de Magnitot et Delamarre, v° Domaine de l'Etat, t. 1, p. 417.

Yoy. la note du Journal du Palais, t. 21 (1828), p. 1610, et ce que je dis infrà, n° 63.

54. — II. En déléguant au préfet le pouvoir de représenter en justice le domaine de l'Etat, la loi n'a pas entendu lui conférer une simple faculté, mais elle lui impose le devoir d'agir en son nom. Cette délégation est d'ordre public et absolue ; elle ne peut cesser en aucun cas, et le délégué lui-même ne peut la refuser ni

(a) Voy. Cass. 28 juin 1869; Dalloz, 71, 1, 54,

ÏITRB II. — ACTIONS. — N° 36. S3

donner à l'État un autre représentant. C. cass., 20 juill. 1842, préfet de la Corse c. le dép. de la Corse.

Lors môme que le litige existe entre l'Etat et le département, le préfet ne peut se dispenser de représenter l'Etat. Aux termes de l'art. 54 de la loi du 10 août 1871, l'action est alors intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de la commission départementale désigné par elle (a). Rien ne s'oppose, par conséquent, à ce que le préfet agisse dans l'intérêt de l'Etat.

66. — 111. Les préfets représentent le domaine de l'Etat nonseulement devant les tribunaux judiciaires, mais aussi devant les juridictions administratives, et même devant les conseils de préfecture, quoiqu'ils soient présidents de ces conseils. Ils doivent seulement s'abstenir comme juges.

Le conseil d'Etat avait d'abord décidé que les directeurs et administrateurs des domaines avaient seuls qualité pour représenter le Domaine devant les conseils de préfecture et pour recevoir les significations qui le concernaient. Voy. 28 fév. 1827, d Annebaut ; 3 déc. 1828, de Lantage. Mais il a abandonné depuis ce système. Voy. les ordonnances citées plus bas, et Serrigny, 2e ©dit., t. 2, p. 539, n° 1032.

Cette dernière jurisprudence est néanmoins combattue par M. Foucart, 3e édit., t. 2, p. 41, et par M. de Cormenin, Appendice, p. 88, qui avait déjà soutenu avec force ce système dans un article de la Thémis, t. 5, p. 395.

La distinction qu'on voudrait établir entre les actions qui sont portées devant les tribunaux judiciaires et celles qui sont du ressort de l'autorité administrative me paraît arbitraire. Les lois précitées ne distinguent pas entre les unes et les autres. Qu'importe, au surplus, relativement au conseil de préfecture, que le préfet en soit habituellement le président? Rien n'empêche qu'il ne cède momentanément la présidence au plus ancien membre du conseil, et, dès lors, on ne peut plus dire qu'il est juge et partie dans la même affaire.

66. — C'est donc au préfet, et non au directeur des domaines, que doivent être laites toutes les significations; et il a été décidé

(a) Le d^pnrtpment de la Seine est resté sous l'empire de l'art. 36 de la loi de 1838, d'après lequel, en cas de litige entre l'Etat et le département, celui-ci est représenté par un membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Voy. lois du 16 septembre 1871, art. 2, et du 19 mars

Code. — 4e édit. — I. 3

34 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 38.

que la communication d'un arrêté faite à la régie des domaines, sans notification au préfet, ne fait pas courir les délais d'un ,■ pourvoi au Conseil d'Etat, tandis qu'au contraire la notification laite au préfet met le ministre en demeure de se pourvoir dans les trois mois à partir de cette notification. 18 mai 4 837, Min. \ des finances. Cass., 12 juillet 1855 et 15 janvier 4856.

57. — Devant le Conseil d'Etat, ce n'est plus le préfet, mais le ministre des finances qui représente le domaine de l'Etat (voy. infrà, n° 64). On conçoit, en effet, que le ministre étant le supérieur hiérarchique du préfet, doit avoir les mêmes pouvoirs que lui, et qu'étant sur les lieux, il est plus à portée d'agir devant le conseil. Voy. 4 nov. 1836, Grasset et Ferrand; 11 avril 1837, Demaistre c. Meillet; Cormenin, Appendice, p. 89 ; Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 540, n° 1033 ; Dufour, 2e édit., t. 5, p. 169, n° 152. — D'où M. Serrigny tire la conclusion que les ministres seuls, à l'exclusion des préfets, ont qualité pour se pourvoir au Conseil d'Etat contre les décisions des conseils de préfecture. Voy. infrà, n° 64.

Cependant, pour les actions judiciaires, le préfet représente l'Etat devant toutes les juridictions, même devant la Cour de cassation (a).

58. — IV. Quoique l'administration des domaines n'ait pas qualité pour exercer les actions domaniales, son concours peut néanmoins être fort utile : aussi est-il exigé par l'ordonnance du 6 mai 1838, qui dispose :

« Art. 1er. L'instruction de toutes les actions concernant la propriété des domaines de l'Etat affectés ou non affectés à des services publics sera préparée et suivie, jusqu'à l'entière exécution des jugements et arrêts, par les directeurs des domaines dans les départements, de concert avec les préfets, sous la surveillance du ministre secrétaire drEtat des finances. Les chefs des différents services ministériels dans les départements seront appelés à concourir, chacun en ce qui concerne son service, à la défense des droits de l'Etat, en remettant au préfet, pour être communiqués au directeur des domaines, tous les titres, plans et documents qu'ils pourront avoir par-devers eux ; ils y joindront leurs observations et leur avis. — Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au domaine mili faire. »

(a) Le Conseil d Etat a jugé que le grand chancelier de la Légion d'honneur a qualité pour exercer « toutes actions ayant pour objet la conservation des biens compris dans la dotation de l'ordre et affectés à ses dépenses » ; 17 février 1809. Grand-Chancelier delà Léaion d'honneur.

M. Duvergier, t. 38, p. 339, note 1, fait observer que <t ce n'est là évidemment qu'une mesure d'administration, qu'une règle de gestion des propriétés de l'Etat. Le directeur des domaines ne sera point partie au procès. Le préfet a seul qualité pour ester en justice dans les contestations relatives aux propriétés domaniales. »

59. — H paraîtrait résulter d'un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 1834, préfet de Tarnet-Garonne c. Roques, que les actions domaniales peuvent être exercées indifféremment par les préfets ou par le directeur des domaines. Cet arrêt décide, en effet, que, dans l'espèce de la cause, l'action intentée en première instance par la direction générale des domaines, a pu valablement être poursuivie en cause d'appel par le préfet, autre agent de l'Etat.

D'un autre côté, MM. Macarel et Boulatignier, Fortune publique, t. 1, p. 42, n° 21, nous apprennent que l'administration de l'enregistrement et des domaines prétend qu'elle doit nécessairement concourir à l'exercice de ces actions. Mais ils combattent, avec fondement, cette prétention, et ils ajoutent que, dans l'usage, le préfet agit seul. Je pense, en effet, que c'est la seule marche régulière, et que l'administration des domaines ne doit que prêter son concours pour l'instruction de la procédure.

Le 15 janv. 1856, Derige c. préfet de l'Oise, la Cour de cassation a annulé l'appel d'un jugement rendu en matière domaniale, notifié au directeur des domaines (a).

60. — V. Le décret des 8-10 juill. 1791, tit. 4, art. 1 et 5, ayant confié au ministre de la guerre la conservation et l'entretien des propriétés dépendant du domaine militaire, il faut en induire que les actions concernant ce domaine doivent être intentées au nom du ministre de la guerre et dirigées contre lui. Voy. le préambule de l'ordonnance du 6 mai 1838, précitée.

C'est donc avec raison que le Conseil d'Etat a décidé, le 15 sept. 1843, ville de Bayonne, que le ministre de la guerre avait qualité pour poursuivre la révocation, pour inobservation des conditions, d'un décret portant concession à une ville de bâtiments ayant fait partie des établissements militaires. — Le même principe a également été appliqué dans le cas où une action rédhibitoire est intentée après une vente de chevaux achetés pour le service des remontes. C'est aux intendants et sous-intendants militaires à exercer l'action, au nom de M. le ministre de la guerre. C. cass., 23 juin 1846, Delaiouche.

(a) Yoy. paiement Cass. 28 tuin 1 8o0 ; Paris. 7 avril 1868 (Sir. 1870, 1, (B3; 1868,2, 309),

Section II. — Actions concernant VEtat, unité nationale.

6«S. — 1. 11 ne faut pas confondre les actions concernant le domaine de l'Etat, qui sont relatives aux biens mobiliers ou immobiliers que l'Etat possède comme propriétaire, avec les actions qui concernent l'Etat considéré comme unité nationale, et qui se réfèrent à des objets d'intérêt général.

Ces dernières actions sont exercées par les divers agents du Gouvernement, chacun dans la sphère de ses attributions.

65. — II. En général, chaque ministre a qualité pour exercer, soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant les tribunaux administratifs, les actions relatives aux intérêts administratifs qui lui sont confiés.

Néanmoins, dans beaucoup de cas, les agents inférieurs, tels que les directeurs d'administrations, les préfets, etc., ont l'exercice des actions qui concernent les objets compris dans leurs attributions.

£4. — Devant le Conseil d'Etat, l'administration est toujours représentée par le ministre que la matière concerne, même dans les matières pour lesquelles les directeurs d'administration ou les préfets ont qualité pour agir, soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant les tribunaux administratifs du premier degré. Voy. suprà, n° 57, et infrà, n° 72 (a).

Le pourvoi introduit par un directeur général ou par un préfet pourrait néanmoins être régularisé par l'approbation du ministre. 23 mars 1836, Hannoyer et Laîné.

Dans l'espèce de l'ordonnance du 30 mai 1821, Léonard Brunner, le recours contre un arrêt rendu en matière de police de roulage avait été introduit directement par le préfet dans l'intérêt de l'administration. « Mais, dit M. Macarel, Arrêts du conseil, t. 2, p. 25, note 1, le comité du contentieux a pensé qu'il n'était pas suffisamment saisi; et, sur sa demande, M. le garde

f«) Cependant, l'art. 40 de la loi du "5 avril 1SM donne expressément au préf a, lorsqu'il a déféré d'office au conseil de préfecture des opérations électorales municipales, le droit de former un recours devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté qui est intervenu.

des sceaux a renvoyé toutes les pièces au ministre de l'intérieur, pour que Son Excellence, après s'en être fait rendre compte, prît elle-même contre l'arrêté du conseil de préfecture telles conclusions qu'il appartiendrait....»

Puisque le pourvoi avait été introduit par un fonctionnaire qui n'avait pas qualité, la section du contentieux aurait dû, selon moi, provoquer le rejet du recours, au lieu de faire renvoyer les pièces au ministre de l'intérieur.

65. — III. Les administrations générales, telles que celles de l'enregistrement, des contributions directes, des contributions indirectes, etc., sont représentées en justice pa' leurs directeurs.

L'action est exercée par le directeur générai, poursuites et diligences du directeur local. C'est le directeur local, représentant le directeur général, qui est assigné par celui qui veut intenter une action contre ces diverses administrations. Voy. pour l'enregistrement, le Traité de MM. Rigaud et Championnière, t. 4, p. 974.

66. — L'administration forestière est chargée, tantdansl'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts. — Les actions et poursuites sont exercées par les agents forestiers au nom de l'administration forestière, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public . Code forestier , art. 159.

D'après l'art. 11 de l'ordonnance du 1er août 1827, la qualité d'agent n'appartient qu'aux conservateurs, inspecteurs, sousinspecteurs et gardes généraux. Un simple garde à cheval n'aurait donc point qualité pour relever appel, au nom de l'administration, d'un jugement de police correctionnelle. C. cass., 11 juin 1829, Etienne Capiou ; 2 sept. 1830, Pierre.

Il en serait autrement si ce garde remplissait provisoirement les fonctions de garde général, et s'il avait été spécialement autorisé par l'agent supérieur chargé en chef du service dans le département. C. cass., 31 janv. 1824, Julien Nérac. — Voy. Journal du Palais, t. 18, p. 411, note 1.

67. — La délégation faite à ces divers agents ne s'applique qu'aux actions relatives à la police et à la conservation des bois et forêts confiés à leur surveillance. Si l'action était relative à la propriété, à des servitudes ou à des droits d'usage, elle rentrerait dans la classe des actions ordinaires, et serait régie par les

38 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — H* 74.

règles particulières aux actions concernant la personne morale ou les particuliers propriétaires de la forêt.

En ce cas, les agents forestiers n'auraient pas qualité pour agir. Les significations qui leur seraient faites seraient nulles, et tout acquiescement de leur part demeurerait sans effet. 12fév. 1823, Imbart-Latour ; 4 juin 1823, habitants d Arriaux, comm. de Bellerey\ 15 juin 1825, Guyot. Yoy. infrà, n° 204.

CJ8. — Les actions relatives aux délits et contraventions commis dans les forêts de la Couronne sont exercées par les agents de ces forêts, qui sont en tout assimilés aux agents de l'administration forestière. Code forestier, art. 87.

69. — IV. Le Trésor public procède en justice par le ministère d'un agent spécial appelé agent judiciaire du Trésor. Décrets des 27 mai-ler juin 1791, et 27-31 août 1791 ; Code de procécédure civile, art. 69 et 70.

Yoy. Gérando, t. 4, p. 595, n° 6808; Foucart, 4e édit., t. 2, p. 750, n° 1230.

70. — La loi du 28 avril 1816, art. 98, ayant substitué le Trésor public à l'ancienne caisse d'amortissement, le Trésor exerce les actions pour le recouvrement des sommes dont les mandataires de cette caisse étaient responsables. 27 avril 1829, Mounier.

Quant à la nouvelle caisse d'amortissement, créée par l'art. 99 de la même loi, les actions qui la concernent sont exercées par le directeur général qui, aux termes de l'art. 100, dirige et administre cette caisse.

71. — V. L'action en nullité des actes d'engagement, en matière de recrutement, doit être dirigée contre le préfet. Décision ministérielle du 19 juill. 1819 (Duvergier, t. 22, p. 287). — Yoy. mes Principes de compétence, n° 413, t. 2, p. 254.

C'est aussi le prélet qui représente l'Etat dans les contestations judiciaires auxquelles donnent lieu les réclamations des jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent cantonal. Voy. l'art. 31 de la loi du 15 juill. 4 889.

71 bis. — Le préfet a le droit de poursuivre devant le conseil de préfecture, ainsi que je crois l'avoir démontré dans le Journal du droit administratif (année 1859, article sur les comptabilités occuiîes), non seulement le receveur communal pour le forcer à rendre ses comptes, mais encore tout individu qui s'est immiscé dans la gestion d'une comptabilité (art, 155 et 159 de la loi du 5 avril 1884).

72. — VI. Les préfets ont qualité pour représenter et défendre les intérêts de l'Etat dans les contestations relatives aux cours d'eau navigables. 16 août 1 832, min. du commerce.

Ces fonctionnaires sont aussi chargés de l'exercice des. actions concernant les routes impériales.

La Cour de cassation a décidé, le 25 août 1847, préfet de la \ endée c. David, qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est non recevable le pourvoi en cassation formé par le ministère publie, dans l'intérêt de l'Etat.

Devant le Conseil d'Eiat, c'est le ministre qui exerce l'action. 9 août lo36, Ntnot-Narjoux (a). — Voy. suprd, n° 64.

Section III. — Actions concernant les départements.

75. — « Le préfet intente les actions en vertu de la décision du conseil général, et ii peut, sur l'avis conforme de la commission départementale, détendre à toute action intentée contre le département. » Loi du 10 août 1871, art. 54 (/>).

Le préfet, comme le maire, réunit une double qualité. Il est agent de l'administration centrale, et représentant de l'Etat dans le déparlement ; il est de plus l'organe et le représentant des intérêts spéciaux de ce département. Il était donc naturel que l'exercice des actions départementales lui fût confié.

Le ministre ne pourrait suppléer le préfet dans l'exercice de ces actions, et il a été décidé qu'une ordonnance rendue contre un département défendu par le ministre seul n'était pas contradictoire. 27 juin \ 834, préfet du Bas- Rhin c. Auer bâcher. Voy. aussi un décret du 19 avril 1859, Erambert. 11 a même été jugé, le 12 mai 1859, départ, des Ar demies c. Lépauile, que

(a) Les actions sont intentées ou soutenues au nom des colonies par les gouverneurs, après délibération «les conseils généraux. Toutefo.s, une délibération préalable n'e.-t pas nécessaire en cas d'urgence. Sénatus-consulte du 4 juillet 186b. Voy. G. «l'Etat, 9 avril 1875, Colonie de la Réunion,

(6) La loi du 10 arût 4871 a mo lifi^ la législation antérieure. L'art. 36 de la loi du 10 mai 18.48 exigeait une lélibération <lu conseil général, aussi bien quand le département défendait à une action que quand il en intentait une.

La loi de 1838 est encore applicable sur ce point au département de la Seine. V. suprà la note p. 32.

10 LIV. ln. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N9 73.

l'arrêt était par défaut et susceptible d'opposition, si le préfet, au lieu de déposer une défense régulière, s'était contenté d'envoyer des observations à M. le ministre qui l'avait consulté sur l'affaire.

75 bis. — Le Journal du droit administratif, t. îv, p. 466, art. i 89, n° 7, a combattu une circulaire de M. le ministre de l'intérieur, qui, avant la loi du 10 août 1871, ne permettait aux préfets de n'intenter que provisoirement les actions urgentes, et qui ne validait cet acte conservatoire qu'autant que le conseil général l'approuvait dans une délibération postérieure; d'après le journal, il résultait, au contraire, du n° 5 de l'art. 4 et de l'art. 36 de la loi du 4 0 mai 1838, que les préfets pouvaient intenter et soutenir des actions dont l'urgence était certaine, sans délibération du conseil général.

M. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 616, n° 500, ajoute, après avoir dit que cette question lui paraît présenter quelque difficulté : « Toutefois, en comparant les textes des deux lois départementale et communale sur ce point, il me semble qu'il faut interpréter la première comme la seconde et décider que le préfet n'a seul que le provisoire, Yinitium, et qu'il faut convoquer le conseil général, pendente lite, pour avoir son consentement. S'il en était autrement, le préfet pourrait toujours, sous prétexte d'wr*gence, mot vague, et qui s'interprète comme on veut, de même que le mot célérité dans l'art. 72, Cod. proc, éluder la délibération du conseil général : de la sorte, après avoir exagéré la tutelle des départements en exigeant autrefois l'autorisation du Conseil d'Etat (L. 1838, art. 37), on se jetterait dans un excès opposé en lâchant la bride aux préfets pour compromettre les intérêts départementaux. Si les préfets peuvent exercer seuls les actions domaniales, ils sont tenus en respect, sous ce rapport, par l'intervention des directeurs du domaine et l'autorité du ministre des finances, tandis que hors du frein du conseil général, il n'y aurait rien pour tempérer l'exercice des actions départementales (a).

(a) Cette question a été formellement résolue par la loi du 10 août 1871. L'artiole 46 de cette loi met au nombre des aff ires sur lesquelles le conseil général statue définitivement : 15' les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgeuce dans lesquels la commission départementale pourra statuer. » II faut donc, en cas d'urgence, une délibéra tin soit du conseil général, soit de la commission départementale; il sulfit que cette délibération soit prise pendente lite.

Le Conseil d'Etat, en annulant un arrêté de conseil de préfecture rendu sans que le pré et ait été régulièrement autorisé, peutsatuer au fond, si le préfet a été autorisé à défendre au recours et que d'ailleurs l'affaire soit en état; 1" août 1873, Martin.

75 ter. Une question que je n'avais fait qu'effleurer dans la lre et la 2e édition de cet ouvrage a puisé une grande impor-1 tance dans une savante dissertation de M. Reverchon. On s'est demandé si c'était à l'Etaten la personne deses représentants ou bien aux représentants légaux des départements qu'il appartenait d'intenter ou de soutenir les actions auxquelles donnent lieu les travaux d'établissement ou d'entretien des routes départementales. Le 19 avril 1859, Erambert, le Conseil d'Etat avait décidé que le ministre des travaux publics avait eu qualité pour déférer au Conseil d'Etat un arrêté du conseil de préfecture statuant sur les réclamations d'un entrepreneur de route départementale contre une régie établie au préjudice de cet entrepreneur et le déchargeant des conséquences de cette régie. — Ce décret tranchait donc le principe d'une manière formelle. — Décisions conformes, 8 mars 1860, Denol, et 20 juin 1861, Laverrerie- Vivans.

M. Reverchon a bien voulu envoyer à mon Journal du droit administratif (S oy. t. vm, p. 246, art. 285), une dissertation, dont les raisonnements sont tellement serrés et concluants, qu'il est presque impossible de ne pas reconnaître avec cet auteur, qu'au préfet seul appartiennent les actions de toute nature du département. —- En note, j'ai ajouté que je partageais complètement les opinions de cet honorable confrère ; et ce qui a dû lui être beaucoup plus sensible que ma faible adhésion, c'est le changement de jurisprudence du Conseil d'Etat lui-même. — En effet, le 16 décembre 1863, Vachon, sur les conclusions conformes de M. Robert, commissaire du Gouvernement, le conseil a sanctionné la doctrine de M. Reverchon. — On peut consulter le texte de ce dernier décret dans M. Dalloz, 1864, 3e partie, pag. 1, où se trouvent également les passages les plus saillants de Ja dissertation de M. Reverchon.

74. — a En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. » Telle était ia règle qui résultait de la loi du 40 mai 4838, art. 36, p. 6.

On avait d'abord proposé de confier, pour ce cas particulier, à un membre du conseil général le soin de représenter le département ; mais on avait fait observer qu'il y aurait des inconvénients à permettre qu'un membre du conseil général exerçât ses fonctions en dehors du temps de la session de ce conseil ; et que, d'ailleurs, pour les actes conservatoires et pour les actions qui requièrent célérité, la désignation du délégué ne pourrait

4î LITRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 75.

être faite en temps utile. Ces considérations déterminèrent les Chambres à charger le plus ancien membre du conseil de préfecture de représenter le département. Voy. Duvergier, t. 38, p. 303, note 1; Reverchon, p. 321, n° 127.

Aujourd'hui, sous l'empire de la loi du 40 août 4871, art. 54, en cas de litige entre l'Etat et le département, celui-ci est représenté par un membre de la commission départementale désigné par elle.

715. — IL Les arrondissements ne constituent point des personnes civiles ; ils n'ont ni existence propre, ni biens particuliers; ce sont de simples divisions administratives. Ils ne peuvent donc avoir aucune action à exercer.

Antérieurement à la loi du 10 mai 1838, le Conseil d'Etat avait admis que les arrondissements pouvaient se faire représenter en justice par les sous-préfets. Voy. 6 nov. 1817, Thoret c. arrondissement de Provins; 10 juillet 1835, arrondissement de Guingamp c. Lecardinal de Kernier. — "Voy. aussi Cotelle, t. l,p. 8J, n° 10.

Mais, lors de la discussion de la loi de 1838, il fut reconnu que les arrondissements n'étaient qu'une division administrative, qu'ils n'avaient point d'individualité distincte de celle du département ; et c'est ce qui explique le silence que garde cette loi relativement aux actions à intenter ou à soutenir en leur nom. Ce silence ne leur permettrait plus aujourd'hui d'agir en justice, et, par conséquent, de se faire représenter par le souspréfet. Voy. Reverchon, p. 325, n° 129; Duvergier, t. 38, p. 304, note 1, et p. 306, note 1.

Section IV. — Actions concernant les communes. % in. — Actions concernant la généralité des habitants.

76. — I. Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillanca de l'administration supérieure, de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant, loi du 5 avril 1884, art. 90, 8°. Cf. loi du 18 juillet 1837, art. 10, § 8.

Les actions qui intéressent la généralité des habitants d'une commune doivent donc être dirigées par ou contre le maire. — Ainsi il a été jugé, le 19 déc. 1856, par la Cour de Riom, hab. de Giraudfaure c. Cognord, que l'action intentée contre une communauté d'habitants, pris ut universi, ne peut être régulièrement formée que contre le maire, représentant légal de cette communauté; qu'en conséquence, le tribunal saisi d'une action de cette nature ne peut pas plus statuer sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle formée par les habitants, tendant à se faire considérer comme propriétaires ut singuli de l'immeuble en litige.

77. — Quoique chargé seul de l'administration, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des conseillers municipaux. Loi du 5 avril 1884, art. 82. Cf. 18 juill. 1837, art. 14.

Les adjoints ou conseillers municipaux ainsi délégués ont qualité pour exercer les actions relatives aux objets compris dans cette délégation.

Même avant la loi de 4837, il avait été jugé que l'adjoint pouvait interjeter appel drun jugement rendu contre la commune, dans une contestation qui se référait à la partie des fonctions municipales à lui déléguée, et qu'il n'était pas nécessaire que la délégation fût annexée à l'acte d'appel. C. cass., 5 sept. 4 828, Perron c. maire de Bordeaux.

78. — Pareillement, lorsque le maire est empêché, suspendu ou révoqué, l'action est exercée par l'adjoint, et, à défaut de l'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Loi du 5 avril 1884, art. 84. Voy. Foucart, 4e édit., t. 3, p. 525, n° 1745; Reverchon, p. 73, note 1; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 520, n° 401 (a).

Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en oppo-

(a) Voy. également Cass. 21 décembre 1855 ; Sir. 1856, 1, 209.

M LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 80.

sition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour la représenter en justice. Loi de 1884, art. 83.

L'adjoint et le conseiller municipal agissent alors, non plus en leur qualité d'adjoint ou de conseiller municipal, mais comme maire. Dans aucun cas, les actions qui intéressent la commune tout entière ne peuvent être intentées ou soutenues ni par un syndic, ni par un ou plusieurs membres du conseil municipal agissant en cette qualité, alors même qu'ils auraient été spécialement délégués par le conseil municipal lui-même. 19 juill. 1^26, comm. de Bellechassaigne c. Leblanc; 22 nov. 1836, Morteaux c, moire de Lnbustidede-Serou ; 20 avril 1840, conseiders municipaux dAutrevilie.

79. — L'autorité administrative, elle-même ne peut déléguer les actions de la commune. Ainsi, un conseil de préfecture, en accordant l'autorisation de plaider, ne peut désigner, pour suivre l'action, un agent autre que celui qui est légalement investi du pouvoir de représenter la commune. C. cass., 17 juin 1834, comm. de bavianges c. Dulac ; 21 nov. 1837, Martin c* comm. de Thianges ; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 456, n° 456.

80. • - Mais comment devra-t-on procéder si le maire, l'adjoint et tous les conseillers municipaux ont des intérêts opposés aux prétentions de la commune, ou s'ils ont manifesté, dans une délibération, une opinion contraire à ces prétentions?

La Cour de cassation, saisie deux fois de cette question, dans des espèces d'une date antérieure à la loi du 1 8 juill. 1837, l'a jugée, en 1838, dans un sens, en 1841 dans le sens contraire. Le 25 juin 1838, De Riberolles c. habitants d 'Arcouzat, elle a pensé que le conseil de préfecture, en autorisant les habitants à plaider, pouvait leur permettre de choisir un syndic spécial pour les représenter en justice, et confirmer le choix par eux fait; le 16 fév. 1841, Bourel-Duboueix c. Lespineux, la même Cour a, au contraire, décidé que rien ne pouvait autoriser le choix d'un commissaire spécial pour agir à la place des fonctionnaires désignés par la loi.

M. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 572, n° 456, tire de ce dernier arrêt la conclusion que la décision de 1838 ne devrait plus servir de règle aujourd'hui, sous l'empire de la loi de 1837, et il indique la marche tracée par l'art. 56 comme celle qui devrait être suivie.

Je reconnais que la loi de 1837, comme la loi qui l'a précédée, est complètement muette, et j'éprouve quelque difficulté

à indiquer une voie sûre et légale (a). Qui sera appelé, d'abord, à apprécier la question de savoir si les représentants naturels ont, ou peuvent avoir, des intérêts contraires à ceux de la masse des habitants ? Comment tous les membres du conseil municipal seront-ils placés en état de suspicion légitime?

On conçoit qu'un plus grand embarras pouvait naître avant 1837, lorsque ces représentants légaux et ordinaires refusaient de plaider a cause de leur intérêt dans la contestation ; mais la loi du 18 juillet 1837 y a pourvu (cf., loi du 5 avril 1884, art. 123). Un habitant contribuable, l'un de ceux intéressés spécialement à faire obtenir gain de cause à la commune, se présentera pour plaider, et tous les droits seront sauvegardés. Foucart, 4e édit., t. 3, p. 526, n° 1745. V. ihfrà, n° 95.

La voie indiquée par M. Serrigny serait presque impraticable : car, dans l'espèce du premier arrêt de la Cour de cassation, il aurait fallu créer un nouveau conseil municipal.

Disons donc que si les représentants de la commune sont en état de partialité tel qu'ils ne puissent continuer à la représenter valablement, ou l'autorisation n'aura pas été accordée, et alors un contribuable demandera cette autorisation pour plaider luimême à ses périls et risques; ou l'autorisation aura déjà été obtenue par le maire, et alors, encore, un contribuable demandera à être autorisé à intervenir dans l'instance afin de soutenir des intérêts compromis, comme pour le cas où le maire ne défendrait pas lorsque la commune a été autorisée à défendre, ou bien pour le cas où un appel étant autorisé, l'appel ne serait pas interjeté. Voy. Foucart, 4e édit., t. 3, p. 526, n° 1745.

Que si aucun contribuable ne se présente pour exercer l'action, le maire, l'adjoint ou l'un des conseillers municipaux représentera la commune malgré l'état de suspicion légitime dans lequel il pourrait se trouver, mais qui sera présumé ne pas exister puisque personne ne se plaint ; s'il refuse d'agir, la commune demeurera sans représentant légal ; l'action ne sera pas intentée, ou bien, si la commune est défenderesse, elle sera jugée par défaut.

Je ne me dissimule pas que mon opinion peut donner lieu à d'assez grandes difficultés; mais la législation n'offre aucune base sur laquelle puisse être appuyée toute autre solution. 11 arrivera, d'ailleurs, bien rarement, que le maire, l'adjoint et tous les conseillers municipaux soient personnellement intéressés, et qu'il ne se se trouve aucun contribuable qui demande à exercer l'action.

(a) La loi du 5 avril 1884, qui a remplacé telle du 18 juillet 1837. cardô le mêran silence.

46 LITRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 82.

8t. — Quelques ordonnances ont reçu des pourvois formés par le ministre de l'intérieur dans l'intérêt de certaines communes. Voy. 16 nov. 1828, Frédéric c ministre de l'intérieur; 6 janv. 1830, ministre de l'intérieur.

Ce mode de procéder est irrégulier. Le ministre peut, sans doute, lorsqu'un pourvoi est formé par une commune, présenter des observations au Conseil d'Etat en sa faveur; mais il ne peut exercer directement les actions de la commune, en présence des dispositions législatives qui ont confié cette mission à des agents spéciaux. Du reste, le Conseil d'Etat a reconnu lui-même, dans d'autres circonstances, que les pourvois au nom des communes ne pouvaient être formés ni par les ministres ou directeurs généraux, ni par les préfets. 8 sept. 1819, comm. de Gonès c. Met/ville] 19 déc. 1821, comm. de Molet c.Brunet; 16 juin 1824, préfet du Haut-Rhin] 22 nov. 1829, ministre de H intérieur c. Bubail. — Il en est ainsi notamment quand il s'agit de réclamer, au nom des communes, des subventions spéciales à raison des dégradations extraordinaires causées aux chemins d'intérêt commun. 17 mars 1856, Vinas.

Voy. aussi, Dufour, t. 1, p. 631, n° 745 ; Macarel, Arrêts du conseil, 1830, p. 5; Roche et Lebon, Arrêts du conseil, t. 2, p. 483, note 1; Journal des Communes, t. 12 (1839), p. 172; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 526, n° 1745.

M. de Cormenin avait développé cette dernière opinion dans sa première édition, t. 1, p. 72; mais, dans sa 5e édition, t. 1, p. 412, notes, il fait une distinction. D'après lui, le ministre de l'intérieur est sans qualité pour exercer devant les tribunaux judiciaires les actions d'une commune; mais, ajoute-il, «devant le Conseil d'Etat, si le maire est l'adversaire de la commune, il est de l'intérêt de celle-ci que le ministre la défende sans frais et dépens. . . Il ne faut pas être trop procédurier en matière administrative.»

Que le ministre contribue par ses observations à la défense de la commune, rien de mieux ; mais qu'il puisse introduire le pourvoi de son chef, c'est ce qu'il n'est pas possible d'admettre.

Je conviens qu'en matière administrative il ne faut pas être trop formaliste, mais il ne iaut jamais que le mode d'action soit arbitraire, lorsque la loi est précise et claire,

82. — Une ordonnance du 25 iév. 1818, comm. de Marsillargues, rejette comme tardif un recours formé dans l'intérêt d'une commune par le ministre de l'intérieur plus de trois mois après la signification de l'arrêt attaqué. Il eût été plus régulier

de déclarer le pourvoi non recevable par le motif que le ministre n'avait pas qualité pour l'introduire.

82 ois. — Le préfet n'a pas non plus qualité (Voy., n° 85, l'ordonn. du 16 juin 1824) pour exercer les actions de la commune, même dans le cas de négligence ou de mauvais vouloir du maire et des conseillers municipaux. L'administration l'a reconnu dans une circulaire ministérielle du 10 octobre 1842 que j'ai rapportée textuellement dans le Journal du Droit administratif. Voy. ce journal, t. n, p. 404, art. 108 ; t. v, p. 94, art. 199, et p. 327, art. 217. — Yoy. aussi le Journal des Avoués, année 1857, p. 575, art. 2824, dans lequel j'ai combattu un arrêt de la Cour de Bourges du 30 avril 1856, j'ai expliqué l'erreur de motifs de l'arrêt du 7 juillet 1852, C. cass., et j 'ai cité de nombreux arrêts de la Cour de cassation, conformes à mon opinion. La Cour de Riom a décidé, les 15 fév. 1848, Boudol c. Leclerc, et 11 déc. 1849, Brochard c. Leclerc, dans le sens de la Cour de Bourges, mais elle a consacré ma doctrine le 17 mars 1848. Ces arrêts ont été rapportés J. Av., t. 73, p. 510, art. 531 ; p. 665, art. 600, et t. 75, p. 117, art. 827. C'est également dans ce sens que se prononce mon savant confrère M. Foucart, loco citato.

Le 30 nov. 1863, Pirel c. comm. de Job, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour de Riom de 1861 qui avait reçu l'appel d'un préfet pour une commune. M. le ministre de l'intérieur a adopté la doctrine de la Cour de cassation (Journal du Droit administratif, t. ix, p. 367). Il ne devrait donc plus s'élever de difficulté ; cependant il y a des Cours d'appel qui résistent. Elles se fondent sur ce que cette jurisprudence offre des dangers en pratique. J'en vois peu; car, s'il ne se trouve pas dans la commune un seul individu qui veuille plaider, on ne conçoit pas trop pourquoi il y aura du danger à ne pas l'y exposer. Y eût-il, non pas des dangers, mais de graves inconvénients, ce serait une raison pour changer la loi, non pour l'appliquer dans un sens contraire à son texte, autrement dit, pour la refaire judiciairement. Je ne connais pas de plus grave inconvénient que de placer le juge au-dessus de la loi.

Le ministère public disait encore que, dans une période de temps, cinq fois les mêmes faits se sont produits devant la Cour, et que plusieurs fois l'administration supérieure avait été obligée de prendre des mesures de rigueur pour forcer les maires à défendre contre des actions d'une injustice palpable.

J'ignore quelles ont pu être ces mesures de rigueur ; je ne vois que la destitution du maire, la dissolution du conseil municipal,

M LITRE Iw. — IHSTRlCTIOS ORDINAIRE. — N° 83.

la création d'une commission provisoire ; mais tout cela aboutit toujours h une administration composée d'habitants ; et comme la loi du 18 juill. 1837 (cf., loi du 5 av. 1884) a été encore plus prévoyante, c'est-à-dire a permis à un seul habitant d'intenter toutes les actions de la commune, ces modifications administratives ne doivent produire aucun résultat, puisqu'on suppose qu'il ne se trouve pas un seul habitant de 1 avis de l'administration départemenale (a).

85. — II. Le maire ne peut intenter, ni soutenir une action au nom de la commune, soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant les juridictions administratives, sans une délibération préalable du conseil municipal, même en matière d'action possessoire. Arrêt de la Cour de cassation du 28 décembre 1863 et décision ministérielle de 1864 (b).

85. bis. — A l'occasion d'une action possessoire, j'ai été consulté sur la question suivante : Une ville intente une action possessoire. Le maire a été autorisé par le conseil municipal à intenter cette action : mais la délibération envoyée à M. le préfet n'a pas été approuvée. La ville devait-elle se pourvoir devant le ministre en annulation de l'arrêté de refus? J'ai répondu que je ne doutais pas que le recours au ministre ne fût admis, mais j'ai conseillé de faire prendre au conseil raunicipa! une nouvelle délibération qui ne serait pas soumise à l'approbation préfectorale. Voici comment j'ai raisonné : Quand il s'agit d'instances à suivre devant les tribu-

(a) La Cour de Bourges, devant laquelle l'affaire Pixel avait été renvoyée, admit, par un arrêt du Ti juillet 1864, la régularité de l'appel qu'avait interjetélepréïet. Par suile du pourvoi formé contre cet arrêt, la question fut soumise a la Cour <ie cassation, chambres réunies, qui, sur les conclusions conformes de M. le procureur général Delanoë,, maintint la solution donnée par la chambre civile et décida que le préfet n'avait pas qualité pour interjeter appel (voy. arrêt du 3 avril 1867 et rapport de M. le conseiller Legagneur; Sir. 1867, 1,347}.

M. Aucoc (Section s de communes, n° 237) cite un cas spécial dans lequel le préfet peut exercer les droits d'une commune, à défaut par celle-ci de les faire valoir : c'est celui qui est prévu par l'article 24 de la loi du (3 décembre 1850, sur la procédure relative au partage des terres vaines et vagues dans les cinq départements composant l'ancienne province de Bretagne.

(b) D après la jurisprudence constante du Conseil d'Etat il suffit que la délibération du conseil municipal intervienne dans le cours de l'instance. (Voy. infrà, *3 bis, et Aucoc, Sections de communes, n1 --52); et la commune n'esi pas fondée, dans ce cas, à demander l'annulation de l'expertise à laqu lie il a été procédé antérieurement à la délibération du conseil municipal (10 février 18b5, ville de Nantes).

Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour que la commune puisse intervenir dans une instance engagée soit devant un conseil de préfecture soit devant le Conseil d'Etat; 2 mars 1870, Mcrger.

TITRE H. — ÀCMOtfS. — IT 81, 49

naux civils, le préfet n'exerce aucun pouvoir de tutelle. La loi a prévu doux cas : nécessité d'autorisation, dispense d'autorisation. Dans le premier cas, le conseil de préfecture est seul compétent; dans le second, le maire et le conseil municipal ont droit d'engager la commune, à raison de la célérité et du peu de frais auxquels on l'expose, ou pour faire des actes conservatoires ; la loi n'exige, pour que le maire ait capacité, qu'une délibération du conseil municipal. Les articles 19 et 20 de la loi du 18 juillet 1837 (cf., loi du 5 avril 1884, art. 68 et 69) ne sont donc pas applicables, mais seulement les art. 49 et 50 (cf., loi de 1884, art. 4 21 et 126). Ce serait une étrange anomalie que le préfet pût empêcher une commune d'intenter une action possessoire, quand le conseil de préfecture l'autoriserait à défendre au pétitoire. — Les principes généraux de tutelle administrative doivent fléchir ici devant la position exceptionnelle des communes.

Si le conseil municipal n'avait pas été appelé à délibérer, ou bien si la délibération était irrégulière, par exemple, comme n'ayant pas été prise par le nombre de membres voulu par la loi, l'action serait rejetée, et le maire serait passible d'une condamnation personnelle aux dépens. 20 nov. 1822, Fourton c. Delaboureys; 9 mars 1832, comm. de Curlu c. héritiers Lemaire; 19 déc. 1834, comm» de Desvres; 19 janv. 1850, Saint-Prix dWudïbert c cowm. de Fayerne ; 17 fév. 1853. minist *d/>s finances c. Glêres; \ 6 déc. 1 858, comm. de Savenne (à). — Même ÙLcision, lorsqu'il s'agit d'un pourvoi contre un arrêté du conseil de préfecture, statuant sur une réclamation relative à la taxe sur les chiens. 13 janv. 1858, maire de Deyrançon ; 7 avril 1858, maire de Coulonges; 26 fév. 1863, comm. de /?***• Du four, 2e édit., t. 3, p. 491, n° 487. Yoy. infrà, n° 101. Néanmoins, le soutien d'une action dans l'intérêt d'une commune, sans l'autorisation du conseil municipal, pourrait, suivant les circonstances, constituer un acte conservatoire, autorisé par l'art. 55 de la loi du 18 juill. 1837 (cf., loi du 5 avril 1884, art. 122). 9 janv. 1849, ville de Paris c. Noël et consorts; 10 fév. 1865, ville de Nantes ; mais, dans ce cas, l'action exercée par le maire ne pourrait être déclarée recevable qu'à la charge par lui de rapporter ultérieurement une délibération du conseil municipal, ratifiant et autorisant l'exercice de l'action dont il s'agit. 27 janv. 1848, comm. de Vinon c. Truc. Y. Foucart, 4e édit., t. 3, p. 534, n° 1751. Voy. infrà, n° 757 bis.

(a) Voy. également 9 mai 18G0, comm. de Banneville ; 6 avril 1865, ville d'Orléans.

Code. — 5e édit. — I. - 4

50 LIVRE lor. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 84.

84. — Les jugements, arrêts et décisions rendus contradictoirement avec la commune, représentée par le maire et le conseil municipal, ont l'effet de la chose jugée vis-à-vis de chaque habitant considéré comme membre de la communauté. Mais l'habitant qui réclame des droits à lui personnels, ou qui invoque des exceptions tendant à le soustraire, par l'effet de quelques actes individuels, à l'obligation commune, n'est point censé avoir été représenté par la commune, et les jugements ou arrêts rendus contre celle-ci ne peuvent pas lui être opposés. C. cass., 1er juin 1832, habitants du Beausset c. de Seran; 19 nov. 1838, comm. de Vernois c. Denizot. Yoy. Dalloz, Répert., 2e édit., v° Comm.^ nos 1386 et 1390.

85. — III. Quoique l'exercice des actions communales n'appartienne qu'au maire, les receveurs sont chargés de faire les diligences nécessaires pour le recouvrement des revenus et les poursuites contre les débiteurs. On lit, en effet, dans l'arrêté du 19 vend, an xn :

« Art. 1er. Les receveurs des communes et les receveurs des revenus des hôpitaux, bureaux de charité, maisons de secours et autres établissements de bienfaisance, sous quelque dénomination qu'ils soient connus, seront tenus de faire, sous leur responsabilité respective, toutes les diligences nécessaires pour la recette et la perception desdits revenus, et pour le recouvrement des legs et donations, et autres ressources affectées au service de ces établissements; de faire faire, contre tous les débiteurs en retard de payer et à la requête de l'administration à laquelle ils sont attachés, les exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires ; d'avertir les administrateurs de l'échéance des baux ; d'empêcher les prescriptions; de veiller à la conservation de domaines, droits, privilèges et hypothèques, de requérir à cet effet l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en seront susceptibles, et de tenir registre desdiies inscriptions et autres poursuites et diligences. » Yoy. Dispositions identiques. Ordonn. du 31 mai 1838, art. 470.

Cette obligation des receveurs s'étend à toutes les opérations qu'exige le recouvrement jusqu'à l'encaissement définitif des produits. S'il faut procéder à la vente des meubles des débiteurs, cette vente est poursuivie par les receveurs, sans qu'il soit nécessaire que le maire soit appelé, à moins que les oppositions du débiteur ne donnent lieu à une contestation de la compétence des tribunaux judiciaires ou administratifs ; car, toutes les fois que les poursuites et diligences des receveurs provoquent une action en justice, le maire doit nécessairement intervenir, puisque lui

seul peut ester en justice au nom de la commune. Instruction du ministre de l'intérieur du 3 nov. 1839 {Bull. off,y p. 347).

§ II. — Actions concernant les sections de communes.

85 bis. — I. Une des questions les plus délicates est de savoir ce qu'on doit entendre par section de commune. Ce serait sortir du cadre de Yinstruction administrative que la traiter, comme elle le mérite, in extenso. Je me borne à renvoyer aux autorités. M. Reverchon, dans son Traité de F autorisation de plaider, p. 289, nos 10 et suiv., Fa examinée sous toutes ses physionomies. Voy. aussi M. Aucoc, dans son intéressant ouvrage sur les sections de communes.

Mcn honorable ami, M. Batbie, a présenté les considérations les plus judicieuses sur la personnalité de cette fraction communale, Journal du droit administratif, t. n, p. 406, art. 108. — Voy. ce que j'ai dit sur les sections de communes dans le Journal du droit administratif, t. x, p. 49, art. 315. — Il semblerait résulter d'un arrêt d'admission de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, du 1er déc. 1857, et d'un arrêt de la Cour deRiom du 19 déc. 1856, que c'est à l'autorité administrative seule à déclarer si une réunion d'habitants forme ou non une section de commune. Cela me paraît fort grave, et je réserve mon opinion, que je développerai dans un des cahiers de mon journal.

86. — IL Le mode d'exercice des actions concernant les sections de communes est réglé par les art. 128 à 131 de la loi du 5 avril 1884.

Yoici ce qu'ils portent :

« Art. 128. Lorsqu'une section se propose d'intenter ou de soutenir une action judiciaire soit contre la commune dont elle dépend, soit contre une autre section de la même commune, il est formé pour la section et pour chacune des sections intéressées une commission syndicale distincte.

« Art. 129. Les membres de la commission syndicale sont choisis parmi les éligibles de la commune et nommés par les électeurs de la section qui l'habitent et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers. — Le préfet est tenu de convoquer les électeurs dans le délai d'un mois pour nommer une commission syndicale, toutes les fois qu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section lui adresse, à cet effet, une demande motivée sur l'existence d'un droit litigieux à exercer au profit de la section contre la commune ou une autre section de la commune. — Le nombre

52 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. N° 87.

des membres de la commission est fixé par l'arrêté qui con- ] voque les électeurs. — Ils élisent parmi eux un président chargé de suivre l'action.

« Art. 130. Lorsque le conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention prescrite par l'art. 64 des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, le préfet convoque les électeurs de la commune, déduction faite de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent prendre part aux délibérations aux lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir.

« Art. 131. La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou contre une autre section, n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.

« Il en est de même à l'égard de toute partie qui plaide contre une commune ou une section de commune. »

87. — La loi du 29 vendém. an v, qui chargeait les agents municipaux et leurs adjoints de suivre les actions concernant les communes, n'avait pas prévu le cas où des sections d'une commune seraient en contestation contre d'autres sections delà même commune. Des difficultés s'étant élevées à cet égard, un arrêté du 24 germinal an xi avait décidé que le sous-préfet de l'arrondissement désignerait dix personnes prises parmi les plus imposées dans les sections intéressées ; que ces dix personnes se réuniraient pour délibérer sur le point de savoir s'il y avait lieu à intenter ou à soutenir le procès ; que, s'il n'y avait pas conciliation, le procès-verbal de l'assemblée tendant à obtenir l'autorisation de plaider serait adressé au conseil de préfecture, qui prononcerait; et qu'enfin, si l'autorisation de plaider était accordée, les membres élus par le sous-préfet nommeraient, chacun dans sa section, un d'entre eux qui serait chargé de suivre l'action. Ce choix ne pouvait jamais tomber sur le maire ou l'adjoint de la commune.

Quoique cet arrêté fût spécial et relatif à une affaire particulière, il servait de règle avant la loi du 18 juillet 1837, et la jurisprudence en avait étendu l'application au cas où une section était en procès avec la commune elle-même. Voy. 4 juill. 1827, Lepage; 4 3 avril 1838, section de Latude, cotnm. de Sorbs; 17 juin 1829, Raviou c. comm. d. Vallenay ; 18 nov. 1831, comm. de Frasnois; 5 avril 1833, habitants de Bourg-aux-Nonains9 comm» de Rénazé.

TITRE H. — ACTIONS. — fl° 89. 53

Ces dispositions ont été remplacées d'abord par celles de la loi du 18 juillet 1837, puis par celles de la loi du 5 avril 1884.

88. — Sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 18 juillet 1837 l'on décidait que si une section voulait plaider, non plus contre une autre section de la même commune ou contre la commune elle-même, mais contre une autre commune on contre un particulier, il n'y avait pas lieu à la nomination d'un syndic, et que la section ne pouvait être représentée que par le maire, et, à son défaut, par l'adjoint. Yoy. 4 juill. 1827, Lepage; 17 mai 1833, section de Berval, comm. de Bonneuil c. Cagniard-Damainville; C. cass., 6 avril 1836, Bruneau c. comm, de Cinais ; 22 nov. 1837, héritiers Bataille c. comm. de Puyvalador ; 16 février 1841, Bourel-Duboueix c. Lespineux; Riom, 1er août 1836, Lombard c. habitants du Rigolet.

Voy. en sens contraire, C. cass., 15 mars 183 1, préfet de FArdèche c. Armand; 20 nov. 1837, Balguerie c. section de la comm. a" Andrenos.

Lors de la discussion de la loi du 18 juillet 1837, la Chambre des députés avait pensé que, dans tous les cas, quel que fût l'adversaire d'une section de commune, ses intérêts devaient être confiés à une commission syndicale, parce qu'on ne pouvait être assuré que le conseil municipal défendît ses intérêts avec un zèle suffisant. Mais la Chambre des pairs fit prévaloir le système contraire ; et il est certain aujourd'hui que, lorsqu'il n'y a pa-s opposition d'intérêts entre la section de la commune et la commune elle-même, le conseil municipal et le maire ne doivent pas être remplacés par une commission, et que le maire a seul qualité pour représenter la section. Voy. Duvergier, t. 37, p. 251, note 2; Reverchon, p. 280, n° 106; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 544, n* 1762.

C'est aussi ce qui a été jugé, le 22 mai 1844, par la Cour de Toulouse, lre chambre, Théron c. la comm. Esvidal.^

\\ en est encore ainsi sous l'empire de la loi du 5 avril 1884.

89. — Mais le maire n'a point qualité pour intenter ou soutenir une action dans l'intérêt de quelques habitants seulement, qui ne forment point une section de commune. 21 avril 1830, comm. de Clux\ 1er nov. 1837, comm. de Drulingen. Voy. suprà, n° 85 bis.

J'ai rapporté dans le Journal du droit administratif, t. xn, p. 429, n° 556, une décision ministérielle qui réputait non recevable une action formée par quelques habitants d'une section dont la prétention était qu'ils avaient eu constamment la jouis-

sance de l'objet en litige, conjointement avec les autres habitants.

90. — III. Qu'arriverait-il si le maire et le conseil municipal se refusaient à plaider pour une section, contrairement au vœu de la majorité des habitants?

D'après M. Reverchon, p. 285, n° 107, un décret du 25 pluviôse an xm, non inséré au Bulletin des lois, mais rappelé dans un avis du comité de l'intérieur du 17 août 1832, disposait qu'en ce cas dix des plus imposés de cette majorité seraient réunis, et nommeraient un syndic pour exposer leurs motifs au conseil de préfecture.

M. Reverchon se demande si ce décret est encore applicable aujourd'hui; mais il se contente d'indiquer les raisons qu'on peut invoquer en faveur de l'affirmative et de la négative, sans émettre une opinion personnelle.

Je ne pense pas que la nouvelle législation permette de suivre la marche prescrite par le décret de l'an xm. Le maire et le conseil municipal représentant non-seulement la commune tout entière, mais encore chaque fraction de cette commune, c'est à eux et non point aux habitants, qu'il appartient d'examiner s'il est convenable d'engager le procès. Dès là qu'à défaut des représentants légaux de la commune, des habitants peuvent demander l'autorisation et agir à leurs frais et risques, mon opinion ne présente aucun inconvénient.

Le Conseil d'Etat a implicitement adopté ma doctrine en reconnaissant que les habitants d'une section de commune agissant en corps at au nom de la section étaient sans qualité pour se pourvoir contre une décision administrative rendue au profit d'une autre section de la même commune ; — Que le pourvoi dans ce cas ne pouvait être formé que par un membre d'une commission syndicale régulièrement instituée, mais que quelques habitants de la section agissant ut singuli avaient cependant qualité pour agir. 18 août 1849, habitants du Tanyot.

91. — Une ordonnance du 24 mars 1819, habitants d Arboux c. héritiers d'Albert, décide que « le ministre de l'intérieur a qualité pour intervenir, au nom et dans l'intérêt d'une section de commune, sur le refus du conseil municipal de ladite commune d'agir dans cet intérêt. »

J'ai déjà dit, suprà, n° 81, que le ministre ne pouvait, en aucun cas, exercer les actions de la commune ; je ne pense pas que le refus du conseil municipal puisse l'autoriser à agir aux lieu et place des représentants légaux de la commune. Voy. Reyerchon, p. 284, n° 106.

92. — IV. Le préfet ne peut se refuser à convoquer la commission syndicale, qui doit être créée par application des art. \ 28 et J21> de la loi du 5 avril 1884 (cf., loi du 18 juill. 1837, art. 56 et 57) toutes les fois qu'une section est dans le cas d'intenter une action, soit contre la commune elle-même, soit contre une autre section, pourvu, bien entendu, qu'il ne soit pas contesté que les réclamants forment, en réalité, une section de commune. Voy. supra, nos85 bis, et 31 août 1847, Malagrê* Il n'appartient qu'à la commission, et ensuite, s'il y a lieu, au conseil de préfecture, d'examiner la question de savoir si la section doit être autorisée à plaider. En refusant de convoquer la commission, le préfet préjugerait cette question, et il commettrait un excès de pouvoir. 5 déc. 1839, section de Sargé\

24 mai 1851, Laffont ; 4 sept. 1856, section de Parilly c. comm. de C binon; 10 fév. 1859, sections de Poisy et des Chenet tes; 7 avril 1859, Ballard et consorts] 5 janvier 1860, de Lozier. Cette jurisprudence a cependant été combattue, avec beaucoup d'habileté, par un honorable jurisconsulte, M. Pradier-Fodéré, dans mon Journal du droit administratif, t. vu, p. 424, art. 265.

95. — D'après l'art. 4 de l'arrêté du 24 germinal an xi, le maire et l'adjoint de la commune ne pouvaient être chargés de représenter la section en qualité de syndics ; si le syndic déjà nommé acceptait postérieurement les fonctions de maire ou d'adjoint, il ne pouvait plus représenter la section, et, après avoir cessé ses fonctions de maire ou d'adjoint, il ne recouvrait la qualité de syndic qu'en vertu d'une nouvelle nomination. C. cass.,

25 nov. 1823, syndics de lacomm. de Gueret.

Les lois du 18 juill. 1837 et du 5 avril 1884 n'ayant pas renouvelé la prohibition que contenait l'arrêté de l'an xi, on en a conclu que, si le maire ou l'adjoint habitent la section, ils peuvent faire partie de la commission syndicale et être désignés pour suivre l'action. Il ne peut en résulter aucun inconvénient, puisque le maire ou l'adjoint, s'ils font partie de la commission syndicale, ne peuvent plus prendre part aux délibérations du conseil municipal, ni, par suite, représenter la commune ellemême. Reverchon, p, 291, n° 111.

§ III. — Actions exercées par les contribuables.

94. — I. Avant la loi du 18 juill. 1837, la jurisprudence avait reconnu que les habitants n'étaient pas recevables à intenter, ut singuii,\es actions concernant des droits communaux, et à se pourvoir, dans l'intérêt de la commune, contre les décisions et jugements intervenus contradictoirementavec Je maire;

86 LIVRE Ier. — «isTrtUCTION ORDINAIRE. — N° 96.

mais que, lorsque le fond du droit n'était pas contesté, chaque habitant pouvait exercer individuellement, et sans autorisation, les actions relatives à son droit de jouissance sur les biens communaux. Voy. il févr. 1824 , habitants oV Allogny; 15 déc. 1824, Benêt] 5 août 1829, Uthurbide et Hiriart c. dRuart\ C. cass., 16 juill. 1822, Naude Marracou c. Bataille; 20 mars 1823, de Bo/ian c. Déporte ; 31 mars 1835, Hacot c. veuve Treutell\ Turin, 31 déc. 1810, habitants de Bassalino c. Bignon; Grenoble, 3 fév. 1838, Dernec. Baborier\ 8 juin 1838, Doncieux c. Villand; Cormenin, lre édit., t. 1, p. 86.

95. — La loi du 18 juill. 1837 a introduit, à cet égard, une modification importante. Elle dispose, dans son art. 49, § 3 :

« Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer. — La commune ou section sera mise en cause, et la décision qui interviendra aura effet à son égard. »

Quant aux motifs qui ont fait admettre cette modification, voy. Duvergier, t. 37, p. 248, note 4; Reverchon, p. 109, n° 35 ; Serrigny, 2e édit., 1. 1, p. 531, n° 411.

La disposition de l'art. 49, § 3, de la loi de 1837 a été textuellement reproduite par l'art. 423 de la loi du 5 avril 1884.

Lorsque toutes les conditions exigées par l'art. 49 de la loi de 1837 et l'art. 123 de la loi de 1884 ne se trouvent pas réunies, la règle établie par l'ancienne jurisprudence doit encore être suivie. Voy. 23 fév. 1-841, de Villette ; Foucart, 4e édit. t. 3, p. 527, n° 1746.