DÉCISION ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de la

décision attaquée (1).

(Code d'inst. admin., t. -1er, p. 458, n0,G24 et suiv.)

Dans la plupart des cas, les demandes en sursis sont formées dans le premier acte du pourvoi, la requête. Elles pourraient

déchéance, n° 598. — Application de la déchéance à certains chefs, n° 599.

— La déchéance qui frappe l'appel tardif peut être prononcée d'office, n8 60 L— Le Conseil d'Etat ne doit pas accorder de reliefs de laps de temps, il peut toutefois en être autrement en cas de circonstances extraordinaires, n° 604.— Un délai supplémentaire e>t accordé à ceux qui demeurent hors de la France continentale, n° 605. Voy. suprà, p. 300, note. — Le délai de trois mois court contre toutes personnes, départements, communes, établissements publics, ministres et administrations générales, n°606. Il court contre les mineurs et autres personnes privilégiées, nos 607 et 007 bis. - Les délais courent du jour où la décision a été notifiée, n° 608. — L'appelant ne peut opposer la Jéchéancequ'en rapportant la preuve de la notification, n° 609. — Il faut que la notification soit régulière, n°610. — Après lanotification, le délai court si la décision est contradictoire, n° 611. — Si elle est par défaut, il ne court que du jour de la notification de la décision confirmative, n° 612. — Le délai de l'appel contre les arrêtés préparatoires ne court que du jour de l'arrêté définitif, n° 613. — II en est de même à l'égard des décisions interlocutoires qui préjugent le fond ; mais le Conseil d'Etat a décidé le co traire, n° 614. — A l'égard des décisions qui ne font que confirmer une décision précédente, ou s'y référer, ou en ré- Code. — 6«éuu. — IL

gler l'exécution, le délai court du jour de la première décision, n° 615.

— Les trois mois se comptent de quantième à quantième. Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont pas compris dans les délais, n° 617, n. a. — Les délais sont suspendus par la mort de la partie arrivée après la signification de la décision attaquée, n° 618. — Les délais ne sont interrompus, ni par une instance engagée devant les tribunaux judiciaires, n° 6 19. —Ni par des réclamations adressées mal à propos au préfet ou au ministre, n° 620.— Ni par un appel irrégulièrement formé, n° 621.— Ni par des protestations, n° 622.— L'appel contre les décisions notifiées antérieurement au règlement a dû être formé, sous peine de déchéance, dans les trois mois qui ont suivi la promulgation de ce règlement, n° 623.

(1) L'appel n'a pas d'effet suspensif; les décisions attaquées sont exécutoires nonobstant cet appel, n° 624. — Les conseils de préfecture peuvent subordonner l'exécution de leurs décisions en cas d'appel, à la chiuge de donner caution ou de justifier d'une solvabilité suffisante, n° 625, n. a. — Le Conseil d Etat peut accorder un sursis à l'exécution, n° 625. - Le Conseil d'Etat ne devrait pas ordonner le sursis à l'exécution d'un arrêté, lorsqu'il rejette l'appel comme irrégulier et qu'il renvoie les parties à se pourvoir devant le juge du pre-

406 FOiiailîLAIRE.

cependant être formées par une requête postérieure. Il y est statué dans la forme ordinaire; les motifs et le dispositif de la décision sont ainsi conçus :

Considérant qu'il n'y a pas péril en la demeure, et que l'exécution de 'arrêté attaqué causerait au requérant un préjudice irréparable, si, par juitn de la décision définitive, l'arrêté dont il s'agit n'était pas confirmé ;

Décide,

Art. 1er. Il est sursis jusqu'à la décision à intervenir {ou pendant un délai de ) à l'exécution de l'arrêté du conseil de préfecture du déparlement de , en date du

Art. 2. Expédition, etc.