APPEL incident

(Code d'mst. admin., t. 4er, p. 478, n03 665 et suiv.)

Dons la plupaitdes cas, l'appel incident est formé dans la requête en défense (Voy. suprà , Formule n° 15). Il pourrait cependant être notifié par simple acte d'avocat à avocat en ces termes (1) :

Me...., avocat au conseil d'État et du sieur , fait connaître à Me ,

avocat au conseil d'Etat et du sieur , qu'il conclut à ce qu'il plaise au

conseil, disant droit sur les moyens de défense déjà produits, rejeter l'appel dudit sieur , contre l'arrêté du conseil de préfecture de , du....;

mier degré, n° 626. — Le conseil d'Etat n'accorde de sursis que pour des causes graves, n" 627.

C'est surtout en matière de voirie ou d'usines sur les cours d'eau, et lorsque les arrêtés ordonnent la démolition de constructions et ouvrages que le conseil d'Etat accorde facilement un sursis, lorsqu'il n'y a pas péril en la demeure, que l'exécution ne présente rien d'urgent et que les conséquences seraient irréparables, que le dépôt à la caisse des cons gnations conserve les droits des part es, etc., n° 628. — Le sursis ne paraît pas pouvoir être accordé par le motif que la communication aux parties intéressées doit entraîner de longs délais à raison des distances; le conseil d'Etat l'a cependant admis, n ' 629. — Le sursis peut être accordé pour un délai déterminé; il peut n'être que partiel, n° 631 . — Les demandes en sursis sont instruites par la section du contentieux ; mais c'est le conseil, délibérant au contentieux, qui prononce, n° 632. — Il est fait com-

munication de la demande à la partie adverse, n° 633. — Il y a des exceptions au principe en vertu duquel l'appel n'est pas suspensif:

ainsi les contestations sur l'état et la possibilité des forêts, n° 634. — Les élections, les recours formés conire les décisions des commissions départementales, n° fï35.

^l) Devant leConseil d'Etat, comme devant les tribunaux judiciaires , l'intimé peut former un appel incident contre la décision attaquée par son adversaire, n° 665.

Cet appel incident peut être interjeté en tout état de cause, n° 666.

L'appel incident s'introduit par un simple acte d'avocat à avocat, et il n'est astreint à aucune autre forme particulière.

Il pourrait même être relevé par de simples conclusions à l'audience.

S'il s'agit d'une matière dans laquelle les parties sont dispensées de comparaître par le ministère d'un avocat, l'appel incident doit être notifié comme a dû l'être l'appel principal lui-même.

et attendu que ledit arrêté n'a pas accueilli complètement la demande dr

concluant en ce qu'il a rejeté , déclarer recevable l'appel incident qu<

fermo ledit sieur...., par le présont acte, et y statuant, déclarer que

(Signature de l'avocat.) A la requête deMe...., etc. (Voy. suprà, Formule nM3.)

57. DECISION statuant sur ï appel d'une décision attaquée (1). (Code d'inst. adniin., t. 4", p. 462, n0> 636 et suiv.)

Il est statué comme dans la formule suprà, n° 21. Quand le conseil d'Etat infirme une décision interlocutoire, ou bien pour vice de forme ou toute autre cause, une décision définitive, il peut évoquer si la matière est disposée à recevoir une solution définitive (2), ou renvoyer devant le tribunal quia rendu la décision; voici des exemples :

(1) Le conseil d'Etat, jugeant en appel, ne peut statuer que sur les contestations qui ont subi le premier degré de juridiction, n° 037.

— Toutes demandes ou chefs de de-

les qui n'ont pas été soumis au ju^e du premier degré sont déclarés non recevables, nos 638 et 639. — L'appelant doit, à peine de rejet de l'appel, produire la décision qu'il attaque, n' 640. — Il faut que cette décision constate que tous les chefs ont été soumis au uge du premier degré, n 041 . — Des cas dans lesquels le premier degré de juridiction n'e-t pas suffisamment rempli, ont été indiqués, n" 642. — Il y a des exceptions à la régie qui défend de présenter en appel des demandes nouvelles. Ainsi, on peut présenter des demandes qui ne sont que la défi nse à l'action principale, nos 643 i ; des demandes en compensation, n° 645. — Et des demandes d'intérêts, n" 646.

L'appel doit être rejeté lorsqu'il y .,ut d'intérêt ou d'objet, n°647.

— Espèces dans lesquelles il en est ainsi, n' 648. — Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel lorsque, durant l'instance, il est devenu sans objet.

Kv mples, n 050. — On ne peut se pourvoir au consed d'Etat pour demander la confirmation d'une décision non attaquée, n° 051 .

La chose jugée rend fappel non r LDle, D 052. — Les cas dans le-quels les décisions administratives sont réputées avoir acquis l'an- ;

torité de la chose jugée, sont indiqués, n° 653. — Autres espèces dans lesquelles l'appel n'est pas recevable à raison de la chose jugée, nos 654, 655, 656 et 656 bis.— L'appel n'est pas recevable contre une décision passée en force de chose jugée, alors même qu'elle serait viciée d'incompétence ou d'excès de pouvoir, n ' 657. — La déclaration par laquelle une partie s'engage à payer les sommes qui seront fixées par le conseil de préfecture n'emporte pas renonciation anticipée à l'appel contre l'arrêté qui fait cette fixation, n° 658.

(2) (l'est dans ce cas que le conseil d'Etat peut évoquer, n° 659.— L'évocation est facultative, n° 660.

Le Conseil d'Etat peut évoquer lorsqu'il annule une décision pour incompétence, n° 661.

Le Conseil d'Etat peut évoquer lorsqu'il annule une décision par 16 motif que le tribunal duquel elle émane a méconnu ses pouvoirs en refusant de statuer, n° 6^2.

Il p ut aussi évoquer 1 rsque le tr'buual du prem er d gré a refusé de recevoir une opposition à une décision par défaut, ou s'est contenté de se référer à cette décision omme si elle était contradictoire,

La faculté d'évoquer n'appartient au Conseil d'Etat qu'a, l'égard des décidions qui lui sont déférées par la voie de l'appel, n° 664.

Le Conseil d'Etat, etc.,

Considérant que le conseil de préfecture était régulièrement saisi de la connaissance de la cause; que dès lors il aurait dû prendre un arrêté portant décision et ne pas se borner à donner un avis;

Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de ,

du , est annulé en la forme.

Art. 2. Le sieur est renvoyé devant le même conseil de préfecture,

pour être, par ce conseil, statué sur le fond de la réclamation.

Art. 3. Expédition , etc.

Ce mode de décider est le plus fréquemment employé; quel quelois cependant le Conseil d'Etat évoque en ces termes :

Considérant, toutefois, que l'instruction est complète au fond et qu'il peut y être statué par voie d'évocation ;

Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de...., du...., est annulé.

Art. 2. Au fond, la requête du sieur est rejetée.

Art. 3. Expédition.