INSTRUCTION PARTICULIÈRE AUX JURIDICTIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

Cous* des coààèittes (1).

58. ENVOI des comptes au greffe de la Cour (2). (Code d'inst. admin., t \*T, p. 487, n08 675 et 676.)

La Cour des comptes, dans le cas où elle est appelée à prononcer en premier et dernier ressort, n'est pas saisie par la voie

(1) Il suffit de renvoyer aux passages du Code où sont traitées les matières ci-après, concernant la Cour de comptes :

Composition de la Cour ; huissiers qui y sont attachés, n° 669. — Division de la Cour en trois chambres, nJ 670. — Distribution des affaires entre les trois chambres, n° 671 . — Attributions du premier président, n° 672. — Attributions du ministère public, n° 673. — Attributions du greffe, n° 674.

(2) Les comptables des deniers publics sont tenus de fournir et déposer leurs comptes au greffe de la Cour dans les délais prescrits par les lois et règlements ; et, en cas de défaut ou de retard des comptables, la Cour peut les condamner aux amendes et peines prononcées par ces lois et règlements.

Les comptables produisent en même temps, à l'appui de leurs comptes, les pièces prescrites. Ces pièces doivent être régulières en U

ordinaire d'une pétition ou d'une assignation. Comme tous les comptes des comptables doivent lui être soumis, il suffit du dépôt de ces comptes à son greffe pour que l'instruction doive commencer, n° 676.

Les comptables de l'Etat, tels que receveurs généraux et particuliers, payeurs, etc., adressent leurs comptes à la direction de la comptabilité générale des finances, qui, après examen et ré* gularisation, s'il y a lieu, les fait déposer au greffe de la Cour des comptes.

Les comptables des communes et des établissements publics justiciables de la Cour des comptes, soumettent leurs comptes aux receveurs généraux et les adressent ensuite au greffe de la Cour des comptes sous le couvert du premier président. Ils en donnent avis au procureur général impérial.

Cet envoi doit être fait avant le Ier septembre de l'année qui suit teile pour laquelle le compte est rendu ; chaque mois de retard peut donner lieu à l'application d'une amende de 50 à 500 fr.

Il est accusé réception des pièces dans la forme suivante :