ACCUSÉ de réception de pièces adressées à la Cour des

comptes.

(Code d'inst. admin., t. 4tf, p. 487, n0< 675 et 676.)

Paris, le 486....

Monsieur, l'envoi que vous avez fait à la Cour le y est parvenu.

Les pièces qui en font l'objet seront remises à celui de MM. les conseillers

référendaires qui (est ou sera) chargé d^ l'examen du compte (1) que

vous avez rendu pour l'année 4 86 , en qualitéde

Recevez, etc. Le greffier en chef.

(Signature.)

By a franchise dans la correspondance entre la Cour des comptes et les comptables, sous le couvert du premier président ou du procureur général impérial.

forme et exemptes de toute inexac-f exécution de cette ordonnance, le

titude matérielle.

Les amendes sont prononcées contre les comptables retardataires, sur la réquisition du procureur général.

Les comptes déposés par les comptables sont enregistrés, par ordre de dates et de numéros, du jour qu'ils sont présentés, n'' 076.

(1 ) Le premier président fait entre les référendaires la dislribuiion des comptes, et indique la chambre à laquelle le rapport doit être fait.

Cette distribution a lieu par une ordonnance écrite en marge. En 1 l'exactitude, n° 680.

compte et les pièces justificatives sont mis par le greffe à la disposition du conseiller référendaire nommé, n° 677.

Le référendaire procède à la vérification dans la forme tracée, n° 678.

Dès que son rapport est préparé, il en remet note au greffe, où se trouve un registre particulier pour chaque chambre, par ordre de numéros, n° 675.

Le président de la chambre distribue le rapport à un conseiller maître pour l'examiner et en vérifier

(Code d'inst. admin., t. 4er, p. 489, n°- 684 et suiv.)

LaCour(l); .

Vu le compte rendu par le sieur , receveur de la commune de

(nom de la commune et du d parlement) de sa gestion pendant l'année...;

Vu les pièces produites à l'appui (2) ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des receveurs municipaux, notamment la loi du 5 avril 1884, le décret du 3! mai 186*2 et l'instruction générale du ministre des finances, en date du 20 juin 1859;

Vu les budgets de la commune de pendant les exercices [pré-*

cèdent) et antérieurs;

Vu l'arrêt du (le dernier arrêt) sur le compte de 1 année (;?re-

cèdente) rendu par le même comptable ;

Ouï, en leurs rapports et observations, MM , conseiller référendaire,

et , conseiller maître;

Ordonnons ce qui suit :

En ce qui concerne les dispositions de l'arrêt susvisé, sont levées, d après les pièces produites, les injonctions prononcées par ledit arrêt ;

Attendu qu'il a été fait report exact au compte de (exercice suivant) de l'excédant de recette constaté au 31 décembre (précédent) ;

Le sieur est déchargé de sa gestion pendant l'année (3).

(1) Pour savoir comment il ?st procédé au jugement des comptables et comment sont prises les décisions, il faut se reporter aux dispositions du décret du 28 sept. 1807 et du décret du 31 mai 1862, reproduites, n° 681.

S'il survient, au jugement d'un compte, des difficultés qui présentent une question générale, .le président de la chambre en informe le premier président, qui en réfère au ministre des finances, pour y être pourvu s'il y a lieu.

Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte au ministre des finances et référé au ministre de la justice, qui font poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires, n° 684.

(2) Les arrêts de la Cour des comptes étant de véritables décisions administratives, doivent réunir toutes les conditions exigées pour*ces sortes de décisions. Ils doivent contenir le nom et les qualités des parties, levisa des pièces produites, n° 685.

(3) Le premier arrêt rendu sur un compte n'est pas définitif. Il est

notifié au comptable pour qu'il puisse le débattre et fournir ses productions, s'il le juge convenable, dans le délai de deux mois à. partir du jour delà notification. S'il ne forme aucune réclamation, l'arrêt devient définitif à l'expiration du délai.

Dans le cas contraire, le référendaire et le conseiller maître font un nouveau rapport, et la Cour prononce définitivement, n° 682.

Dans la pratique, voici comment cette règle est observée : Le comptable présente son compte de l'exercice 1859, par exemple. La Cour le juge : si elle n'a aucune injonction à faire, elle l'arrête définitivement; s'il y a des injonctions, le comptable est mis en demeure de s'y conformer par la notification de l'arrêt. — Le»

justifications exigées ayant été pro* duites, les injonctions sont levées par l'arrêt que la Cour rend sur le compte de l'exercice suivant (1860).

Ce dernier arrêt est donc définitif quant aux comptes de l'exercice 1859; il est préparatoire quant au compte de l'exercice 1860. Quand le comptable cesse ses fonctions, après l'arrêt préparatoire sur son dernier compte et lorsqu'il a satisfait aux injonctions qu'il pouvait

Si le comptable n'a pas satisfait à toutes les injonctions, l'arrêt statue ainsi :

Des injonctions exprimées en l'arrêt précité, sont maintenues celles ci-après, faute par le comptable d'y ayoir complètement satisfait ; Savoir :

(Les rappeler et motiver leur maintien.)

Les autres injonctions sont levées d'après les justifications faites, et

néanmoins il est sursis à la décharge du comptable sur (Cannée à

laquelle s'appliquait le compte) jusqu'à ce qu'il ait satisfait aux prescriptions ci-dessus exprimées.

Sur le dernier compte produit, l'arrêt continue ainsi :

En ce qui concerne la gestion (année);

La recette totale est admise pour la somme de (la somme exprimée

en toutes lettres) ci fr. c

Savoir :

Exercice.

Somme pareille.

.fr.

L'excédant de recette au 31 décembre s'élevait

ainsi qu'il résulte de l'arrêt précité, à

La somme totale dont le comptable avait à justifier l'emploi est fixée à

La dépense est allouée pour

Savoir :

Exercice. Exercice.

Somme pareille.

.fr.

En conséquence, et sous réserve des injonctions ci-après, le comptable est déclaré reliquataire , au 31 décembre.... de

...fr.

.fr.

Dont il est tenu de prendre eharge au compte suivant.

H lui est enjoint de rapporter à l'appui des opérations comprises dans le compte de (année) les justifications suivantes :

(Exprimer les injonctions dans lesquelles sont indiquées les pièces

à renvoyer au comptable pour être régularisées.)

Mention est faite que les recettes et les dépenses comprises au compte

de l'année (dernière) et aux comptes antérieurs, font ressortir pour

résultats définitifs de l'exercice ,au31mars (de l'année qui suit

celle qui dorme son nom à V exercice) un excédant de recette de. . . fr. c

Fait et jugé en la Cour des comptes, .....chambre, présents: MM

président, . . . , conseillers maîtres.

Le (date en toutes lettres).

contenir, il intervient un arrêt de quitus Voy. Formule n° f>2.

La réponse aux injonctions doit être faite dans la forme suivante :

£tat en double présentant, dans des colonnes distinctes, 1° la copie textuelle des injonctions; 2° les réponses

et explications du comptable et l'indication des pièces produites. — Ces pièces et l'état en double sont soumis au receveur des finances, qui vise l'une des expéditions et conserv»

l'autre, laquelle est adressée au gref& de la Cour. Inst. gén., n° 1560.

(Signatures du conseiller référendaire (1), du président et du premier président.)

Pour l'expédition, Voy. infrà, Formule n° 67.

Cet arrêt n'occasionne aucuns frais.

Remarque. — Indépendamment de la notification au comptable par la voie du greffe (Voy. la formule suivante), une ampliation de l'arrêt est adressée au ministère des finances, à la direction de la comptabilité générale des finances 2 qui en envoie copie au préfet en ces termes :

Paris, le 186

Monsieur le Préfet, la Cour des comptes a rendu, le..., un arrêt sur le

compte du sieur (nom et qualité du comptable) pour sa gestion de

Tannée

La notification en a été faite au comptable ; mais j'ai l'honneur de vous en transmettre une ampliation, afin que vous puissiez prendre connaissance des obligations imposées au receveur, et transmettre un extrait ou une copie de cet arrêt au receveur général de votre d4partement.

Je vous prie de m'accuser réception du présent envoi.

Piecevez, etc.

6f . NOTIFICATION d'un arrêt de la Cour des comptes.

(Code d'inst. admin., t. 1er, p. 492, n° 687.)

Paris, le 186

Je vous transmets, Monsieur, une expédition de l'arrôt que la Cour a

rendu le sur votre compte de ...., afin de vous mettre à même de

satisfaire aux dispositions qu'il contient.

J'y fais joindre ...., pièces dont le renvoi a été ordonné par ledit arrêt.

Je rappel e à votre attention, Monsieur, une dépêche de M. 'e premier Président qui vous a précé lemment fait connaître que les diverses pièces ou réponses que vous auriez à faire parvenir au greffe doivent m'être adressées, sous bandes, ficelées, av»c la désignation de votre qualité, suivie de votre signature, sous le couvert de M. le premier Président.

Le décret du , relatif aux franchises, n'a rien changé à ces dispositions.

Recevez, etc. Le greffier en chef,

(Signature.)

(1) La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur, et signée de lui et du président de la chambre ; elle est remise, avec les pièces, au greffier en chef; celui-ci la présente à la sig lature du premier président, et ensuite en fait et signe les expéditions, n° 682.

(2) Voy,*Mprd,n°687.

L'exécution des arrêts rendus

contre des comptables du Trésor est confiée au ministre des finances, et

elle est suivie par l'agent judiciaire du Trésor.

Celle des arrêts renlus contre les receveurs des communes ou des établissements publics est confiée aux préfets.

Cette exécution se fait par voie de contrainte et de saisie réelle, par voie d'amende, de séquestre, vente de biens. n° 688.

DÉCOMPTE

Cette lettre, et le dossier qai y est joint, sont cliar^rs à la poste, mais n'occasionnent encans frais (Ii^tr. géo. des finances du "20 juin 1859, n» 1558).

Remarque. — Les arrêts concernant les receveurs des communes et des établissements de bienfaisance sont notifiés dans les formes déterminées par le décret du 12 juillet 1887.