ARRET de quitus

(Code d'instr. admin., t. 1,r, p. 491, n« 683.)

Au nom du peuple français,

La Cour des comptes a rendu l'arrêt définitif et de quitus suivant, sur le compte de la commune de...., département de....

Gestion du.... au ...

Le sieur...., ex-receveur municipal, comptable;

La Cour;

Vu l'arrêt de situation du...., sur le compte présenté par le sieur...., ex-receveur municipal de la commune de...., pour sa gestion du...., au...;

Vu les observations et pièces adressées en réponse audit arrêt et sa demande de quitus ;

Vu les arrêts rendus sur la comptabilité de ce receveur, à partir de l'exercice (celui où les fonctions ont commencé);

Vu les conclusions de M. le procureur général;

Ouï, en leurs rapports et observations, MM...., conseiller référendaire, et...., conseiller maître;

En ce qui concerne les dispositions de l'arrêt du...., lève, d'après les pièces produites, les injonctions prononcées par ledit arrêt;

Et attendu que le sieur..,, a justifié du versement à qui de droit des espèes ou valeurs dont il était dépositaire en fin de gestion; qu'il a satisfait d'ailleurs à toutes les dispositions des arrêts rendus sur ses comptes;

Le d» clare quitte et déchargé de sa gestion du.... au...., en qualité de receveur municipal de la commune de...., département de ...;

Ordonne que mainlevée et radiation seront faites de toute opposition ou inscription pris* s sur ses biens pour sûreté de sa gestion et que son cautionnement lui sera restitué, sauf l'accomplissement des formalités prescrites par les règlements administratifs.

Fait et jugé, etc.

t DÉCOMPTE.

Cet arrêt n'occasionne aucuns frais.