ARRÊTÉ d'un conseil de préfecture jugeant un
compte (1).
(Code d'instr. admin., t. 4'r, p. 493, n" 689 et suiv.) Au nom du peuple français,
Le conseil de préfecture du département de.... a rendu l'arrêté dont la teneur suit :
Le conseil de préfecture,
Vu les comptes rendus par le sieur...., receveur de...., département de....;
Lesdits comptes comprenant :
1° Les recettes et les dépenses effectuées par lui, en cette qualité, pendant l'année 1865, et formant la 2L' partie de la gestion de ladite année ;
2° Les recettes et les dépenses complémentaires de l'exercice 1885, effectuées pendant l'année 1866, et formant la lre partie de la gestion 1866;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui tant du compte de la gestion de 1865 que des opérations complémentaires effectuées en 1866;
Vu le budget communal de l'exercice 1865, et la délibération p;ir laquelle le conseil municipal, après y avoir rattaché les recouvrements et paiements effectués en vertu d'autorisations spéciales, a déterminé le montant réel des recettes et dépenses dudit exercice, proposé l'annulation des crédits demeurés sans emploi, et demandé qu'il fut exigé du comptable, savoir :
Vu les lois et règlements relatifs à l'administration et à la comptabilité des communes, notamment la loi du 5 avril 1884, les ordonnance; des 23 avril 1823 et 1er mars 1835, le décret du 12 août 1854, art. 2, § 2, relatif à la comptabilité de l'Etat , le décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique , le décret du 27 janv. 1866, relatifs aux comptes des receveurs municipaux et hospitaliers, et l'instruction générale du ministère des finances du 20 juin 1859;
Vu l'arrêté en date du.... 186...., sur le compte de la gestion 1861 p\ sur le compte des opérations complémentaires de l'exercice 1864 , effectuées par le comptable pendant Tannée 1865, ledit compte formant la lre partie de son compte de la gestion 1865;
Considérant....;
Arrête ce qui suit :
Art. 1er. En ce qui concerne les dispositions de l'arrêt susvisédu...., 186 , sont j [in f tuées ! ,es mJonc^ons prononcées par ledit arrêt, attendu que bi comptable j ^ ft satisfait , et il est j jj™°[s £ J dé -
charge pour la gestion 186i;
Art. 2. Statuant à titre définitif sur la gestion 1865, et attendu que le comptable a exactement reporté au compte de cette gestion le reliquat constaté au 31 déc. 1864.
En ce qui concerne la gestion 1865 dans son ensemble,
(1 ) Tous les comptables ne sont pas justiciables directs de la Cour des comptes. Les conseils de préfecture sont chargés de juger en premier degré les comptes des receveurs des
communes et des établissements publics dont le revenu n'excède pas 30,000 fr. Mais la Cour des comptes statue sur l'appel dirigé contre les arrêtés de ces conseils , n° 689.
La recette totale est admise pour la somme de
Savoir :
Sur l'exercice budgétaire 1864, suivant les justifications admises par l'arrêté provisoire du 186
Sur l'exercice budgétaire I«x65, suivant la justification produite dans le présent compte
Sur les services hors budget
L'arrêté du ayant constaté au 31 décembre' 1864 un
excédant de recette de
La somme totale dont le comptable avait justifié l'emploi est fixée à
La dépense totale est allouée pour la somme de.... Savoir :
Sur l'exercice budgétaire 1864, suivant les justifications admises par l'arrêté provisoire du 186 .
Sur l'exercice budgétaire 1865, suivant les justifications produites dans le présent compte
Sur les services hors budget
En conséquence, et sous réserve des injonctions ci-aprèsj 1 comptable est déclaré reliquataire, au 31 décembre 1865, delà
somme de
dont il est tenu de prendre charge au compte suivant.
Il est fait en outre au comptable les injonctions suivantes :
NUMÉROS
d'ordre
des
injonctions
NUMÉROS d'ordre
du compte.
