NOMBRE

de pièces communiquées.

Fait et arrêté à , en chambre de conseil, où étaient présents MM....,

président, conseillers, M , commissaire du Gouvernement, le....

mil huit cent soixante-....

Et ont signé à la minute MM...., président.

consei i 1er- rapporteur, secrétaire-greffier.

La République mande et crdonneàtous huissiers, sur ce requis, de mettre l'arrêt ci dessus à exécution, et à tous commandants et officiers de la foi ce publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En loi de quoi le présent arrêté a été signé par le président du conseil de préfecture et le secrétaire-greffier, et revêtu du sceau du conseil.

Signé : M...., président.

M...., secrétaire-greffier.

Pour expédition :

Le secrétaire général de la préfecture, ou : secrétaire-greffier du conseil de préfecture.

Sceau du conseil de préfecture :

Remarque. — Les arrêtés des conseils de préfecture statuant . sur les comptes présentés par les receveurs des communes sont adressés aux maires des communes par les préfets, dans les

quinze jours qui suivent la date de ces arrêtés, dans la forme suivante :

Monsieur le maire, J'ai l'honneur de vous adresser une ampliation de l'arrêté pris par le

conseil de préfecture, le sur le compte d<- gestion de 186..., présenté

par le sieur...., receveur municipal de votre commune. Cette expédition devra rester déposée aux archives de votre mairie. Recevez, etc. Le préfet,

(Signature.)

Les arrêtés des conseils de préfecture sur les comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance, sont notifiés dans les formes déterminées par le décret du 12 juillet 1887.

Si l'arrêté homologue le compte, il est définitif; si, au contraire, il adresse des injonctions au comptable, lorsque celui-ci a fait parvenir à la préfecture les justifications demandées et que le conseil a reconnu la régularité des productions faites, il peut intervenir un arrêté définitif.