REQUETE en pourvoi devant la Cour des comptes contre

un arrêté définitif d'un conseil de préfecture (1).

(Code d'inst. admin., t. 48r, p. 495, n° 690.)

A MM. les Premier Président, Présidents et Membres de la Cour des

comptes.

Messieurs,

Le sieur (nom, prénoms), receveur municipal de la commune

de ...., département de , y demeurant,

A l'honneur d'exposer ce qui suit :

Par un arrêté définitif du conseil de préfecture de , en date du ,

dont uneexpéiition est ci-jointe avec la mention de la notification qui lui

(I) Dans les trois mois de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture, la partie qui veut se pourvoir rédige sa requête en double original. L'un des doubles est remis à la partie adverse, qui en donne récépissé; si elle refuse, ou si elle est absente, la signification est faite par huissier. L'appelant adresse l'autre original à la Cour des comptes, et y joint l'expédition de l'arrêté qui iui a été notifié et le récépissé de la partie adverse. L'es pièces doivent parvenir à la Cour, au plus tard, dans le mois qui suit l'expiration du délai du pourvoi. Cps formalités sont prescrites à peine de déchéance, n° 690.

Le délai de l'appel est de trois

mois, comme pour les appels portés devant le conseil d'Etat. Ce délai commence à courir du jour où l'arrêté du conseil de préfecture a été notifié conformément aux dispositions qui précèdent. Mais il suffit que la requête en appel soit remise ou signifiée dans ces trois mois k la partie adverse ; le dépôt au greffe de la Cour peut n'être fait que dans le quatrième mois, contrairement à ce qui est prescrit pour les appels portés devant le conseil d'Etat.

Le délai de l'appel, ainsi que celui fixé pour la remise des pièces, ne sont pas francs. Le jour ad quem n'est pas compris dans le délai, n°691.

en a été faite le , l'exposant a été déclaré débiteur envers la commune

d'une somme de , pour (rappeler les causes qui ont fait forcer le

compta ble en recette) ;

Cette décision ne paraît pas fondée, attendu que (griefs d'appel):

Par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, Messieurs, déclarer recevable l'appel qu'il forme par la présente requête contre

l'arrêté susvisé du , et, statuant au fond, dire et ordonner que I

(conclusions) .

A , le 186 (Signature.) \

Ponr chaque original: Timbre, 60 ou \ fr. 20 c. (Instr. gén. du 20 juin 1859, nH567.)

Remarque. — La notification de la requête faite par la voie administrative à la partie intéressée, qui la reçoit en personne, est constatée par un récépissé dont l'instruction générale du 20 juin 1859, n° 1567, donne la formule, ainsi conçue :

Je soussigné , reconnais avoir reçu copie de la requête présentée

par , à l'effet de se pourvoir contre l'arrêté du compte rendu par ,

sous la date du (Signature.)

/\ «H». ARRET d'admission du pourvoi (1).

(Code d'inst. admin., t. 4*% p. 497, n° 692.)

La Cour;

Vu la requête en pourvoi contre un arrêté du conseil de préfecture

de , en date du , du sieur (nom), receveur municipal delà

commune de , département de , parvenue le au greffe de la Cour;

Vu le récépissé souscrit le , par M. le maire de , constatant la

remise à lui faite d'un double de ladite requête;

Vu une expédition de l'arrêté attaqué ;

(\) La Cour des comptes, lorsqu'un appel lui est déféré, examine d'abord si cet appel doit être reçu, et elle rend un premier arrêt d'admission ou de rejet. Si la Cour admet la requête, la partie poursuivante a, pour faire la production des pièces justificatives du compte, un délai de deux mois, à partir de la notification de l'arrêt d'admission, n 61)2.

La partie défenderesse, à laquelle la requête d'appel a été signifiée, peut être admise à pren Ire communication au greffe, par elle ou par un fondé de pouvoir, des pièces déposées à l'appui de l'appel. Mais cette communication a lieu sans déplacement, la Cour ne pouvant se dessaisir des pièces, dont elle n'est que dépo sitaire, jusqu'au jugement qu'elle a à prononcer (ibid).

Faule de productions suffisantes de la part de la partie poursuivante, dans le mois qui suit l'expiration du

délai du pourvoi (le 4e), la requête est rayée du rôle, à moins que, sur la demande des parties intéressées, la Cour ne consente à accorder un second délai, dont elle détermine la durée. La requête rayée du raie ne peut plus être reproduite. Si l'appel était jugé non recevable pour tout autre motif, il serait également rejeté, et la requête serait rayée du rôle, n" 693.

Toute requête rejelée pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites, peut néanmoins être reproduite, si le délai de trois mois accordé pour le pourvoi n'est pas expiré, n° 694.

Les appels dirigés contre les ar-« rêtés des consei 1s de préfecture qui ont jugé en premier degré les comptes des receveurs des hospices et autres établissements de bienfaisance sont soumis aux mêmes formalités, n° 695.

Vu (autres litres produites);

Va les lois et ordonnances, notamment , le décret du 31 mai 1862;

Vu les conclusions du procureur général ;

Oui, eu leurs rapports et observations, MM , conseiller référendaire et conseiller m; itre;

onsidi ranl (wwtift) ;

Déclare rec vable la requête da sieur , receveur municipal de ,

i de pourv i contre un arrête du , du conseil de préfecture de ;

Ordonne que. dans les deux mois de la notification du présent

/arrêt, la commune de et l'appelant fourniront on compléteront tels

moyens que de droit à rencontre ou à l'appui de la demande soumise à la Cour : faute de quoi il sera passé outre au jugement de l'affaire.

A la dil gence du procureur général, et, par l'intermédiaire du préfet de le présent arrêt sera notifié à l'appelant, d'une part, et à la commun0 d* dans la personne de son maire, d'autre part.

Fait et jugé en la Cour des comptes, chambre.

Présents : MM , président; , conseillers maîtres.

Le {date).

(Signature du conseiller référendaire, du président et du premier président).

DÉCOMPTE

Cet arrêt n'occasionne aucuns frais.