EXPÉDITION d'un arrêt définitif de la Cour des comptes
sur Vappel d'un comptable.
(Code d'inst. admin., t. 4W, p. 492, n<> 686.)
Au nom du peuple français;
La Cour des comptes a rendu l'arrêt suivant :
La Cour:
Vu l'arrêt en date du , qui, en déclarant recevable la requête du
sieur.... , receveur municipal d^- la conmune de , département de ...,
a fin de pourvoi contre un arrêté du , du conseil de préfecture de ce
dép rlement, a ordonné que, dans 'es deux mois delà notification de
l'arrêt, la commune de et l'appel nt fourniraient et compléteraient
tels moyens qi e de droit à l'encontre ou à l'appui dudit pourvoi; taule de quoi il s- rail pa*sé outre ; u jugement de l'affaire ;
Vu les récépissés des parties constatant la notification à elles faite de l'arrêt de la Cour à la date du ;
Vu les pièces et documents produits, notamment l'arrêté dont est appel et ;
Vu les lois, ordonnances, notamment (citation des lois et règle
neufs);
Vu le< conclusions du procureur général;
Ouï, en leurs rapports et observations, MM , conseiller référendaire, et , conseiller maître;
Attendu (mon/s);
Ordonne (dispositif).
Fait et jugé en la Cour des comptes, chambre. Présents, MM ,
président; , conseillers maîtres.
Le
Signé : , conseiller référendaire; , président; , premier
président.
La HépuMique mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le pré-ent airêl à exécution, et à tous comman lantset officiers de la force publique, de prêter main-forte forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et le greffier en chef. (Signatures.)
DÉCOMPTE
Les expéditions d'arrêts signifiés administrativement sont exemptes de droits de timbre (Décis. min. du 5 oct. 1824 ; Inst. gén. du 20 juin 4859, n° 4559). — Les premières expéditions des actes et arrêts de la Cour sont délivrées gratuitement aux parlies; les autres sont soumises à un droit d'expédition de 75 c. par rôle (Décret du 31 mai 1862, art. 402; Décret du 4 8 sept. 1807, art. 51).
©8. DEMANDE en révision d'un arrêt rendu sur un
compte (1).
(Code d'inst. admin., t. 1er, p. 498, nM 696 et suiv.)
Les demandes en révision de la part des comptables sont formées par une simple pétition accompagnée de pièces à l'appui (Voy. saprà, Formule n° 65).
Celles formées par le procureur général sont introduites par un réquisitoire écrit.
Le minisire des finances, lorsqu'il veut faire reviser un arrêt de la Cour des comptes, donne ordre au procureur général de former la demande en révision, n° 699.
Remarque. — La demande en révision d'un arrêté rendu par un conseil de préfecture est adressée au préfet, qui en accuse réception et en saisit le conseil de préfecture. Inst. gén.,n° 1572.
(1) La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, faux ou doubles emplois reconnus par la vérification d'autres comptes.
— La révision doit porter uniquement sur les parties irrégulières, n° 697.
L'exercice de l'action en révision n'est soumis à aucun délai emportant déchéance, n° 698.
Toute demande en révision donne lieu à une première instruction sur le point de savoir si elle sera admise. Un conseiller référendaire et un conseiller maître font successivement leur rapport, et la Cour rend un arrêt d'admission ou de rejet, nu 700.
En cas d'admission, l'exécution de l'arrêt est suspendue. Les oppositions et inscriptions hypothécaires dont l'arrêt aurai ordonné la mainlevée sont maintenues, si elles n'ont
pas déjà été levées. De nouvelles oppositions peuvent être formées et de nouvelles inscriptions prises, etc.
(ibid.).
La Cour procède à la révision dans la même forme que s'il s'agissait d'un premier examen de compte (ibid.).
Le procureur général suit, devant la Cour, l'instruction et le jugement à fin derévision pour cause d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois reconnus à la charge du Trésor public, des départements ou des communes. Il doit alors donner ses conclusions par écrit (ibid.)
Mais, lorsque la révision n'a pas pour objet des erreurs ou omission»
de cette nature, les conclusions du ministère public ne sont pas néces«« saires (ibid.).
Lorsque l'arrêt d'admission de la demande en révision a fixé un délai dans lequel le comptable doit produire les pièces à l'appui de ses réclamations, si ce délai expire sans •production de sa part, la demande en révision est rejetée et ne peut nlus être reproduite, n" 701.
«S bis. REQUÊTE en cassation d'un arrêt de la Cour des
comptes (1).
(Code d'inst admin., t. 1er, p. 500, n0' 702 et suiv.)
Les arrêts de la Cour contre les comptables sont exécutoires, et, dans le cas où un comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes* ou de la loi, il se pourvoit dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'Etat, conformément au règlement sur le contentieux (Voy. supreh formule n°7). Le ministre des finances, et tout autre ministre pour ce qui concerne son département, peu\ent, dans le même délai, faire leur rapporta l'Empereur et proposer le renvoi au conseil d'Etat de leurs demandes en cassation des arrêts qu'ils croient devoir être cassés pour violation des formes ou de la loi, n° 702.
G9. COMMUNICATION de pièces déposées au greffe de la
Cour des comptes (2).
(Code d'inst. adinin., t. 4,r, p. 501, n" 705 et suiv.)
Paris, le 186....
Monsieur, En exécution d'mn arrêt de la Cour, chambre, du , j'ai l'hon-
(1) Il ne s'agit ici que d'un recours par la voie de cassation, et non point d'un appel. Le conseil d'Etat n'est pas juge d'appel à l'égard de la Cour des comptes. Cette Cour est souveraine, et les arrêts par elle rendus sont toujours en dernier ressort, n 702.
Le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai de trois mois à peine de déchéance. Pour faire courir ce délai, il faut que l'arrêt ait Été régulièrement notifié (Voy. supra, formule n' 01) ; sans cela le délai ne courrait pas, n'' 703.
Le conseil d'Etat, lorsqu'il casse an arrêt de la Cour des comptes, ne
ivarit, en aucun cas, statuer au l, est tenu de renvoyer l'affaire Jevan! la Cour.
Voici comment il est prononcé sur ce renvoi :
Lorsque, après cassation d'un arrêt, le jugement du fond a été renvoyé à la Cour, l'affaire est portée devant l'une des chambres qui n'en ont pas connn.
Dans le cas où un ou plusieurs membres de la chambre qui ont Code, r- 6'édit. — II.
rendu le premier arrêt sont passés à la chambre nouvellement saisie de l'affaire, ils s'abstiennent d'en connaître, et ils sont, si besoin est, remplacés par d'autres conseillers maîtres, en suivant l'ordre de leur nomination. L'instruction sefait dans la forme ordinaire, n° 704.
(2) La communication des pièces aux parties en instance devant la Cour des comptes est faite au greffe et sans déplacement, n° 705.
Le grenier en chef est tenu de délivrer des expéditions ou extraits des arrêts de la Cour et des autres pièces ou actes déposés aux archives, moyennant le paiement du coût des expéditions à 75 c. par rôle, n° 706.
Quand l'autorité judiciaire, les départements et les communes, etc., veulent obtenir en communication des pièces déposées au greffe, la demande en est faite par voie de correspondance et par l'entremise des procureurs impériaux, des préfets, qui s'adressent soit au premier président, soit au Drocureur général de
neur de vous adresser pièce... de comptabilité dont demandé
communication par..... lettre du
Veuillez m'accuser réception de ce... pièce... au bas d'une expédition de l'inventaire dans lequel elle décrite.
Agréez, etc., Le greffier en chef, {Signature.)
Inventaire d pièce extraite d compte d ... 1.
quelle , après avoir été cotée , parafée et revêtue du timbre
de la Cour, été adressée en communication, sous réserve de
rétablissement dans les archives, à M , en exécution dun arrêt de
la chambre, du....
NUMEROS
des cotes.
3eetdern.
