DESIGNATION DES PIÈCES

Paris, le...., 186

Enoncialion des pièces communiquées.

Certifié par nous, greffier en chef de la Cour des comptes, soussigné.

{Signature.)

Cette communication n'occasionne aucuns frais.

TITRE II

Juridictions universitaires (i).

70. ARRÊTÉ de Vinspecteur d'académie portant opposition à ï ouverture d'une école primaire.

(Code d'inst. admin., t. 4«r, p. 508, n° 714.) L'inspecteur d'académie de ;

la Cour des comptes. Il est rendu un arrêt qui autorise la communication, laquelle est faite dans les formes qu' indique la formule, n° 707 .

Un décret du 27 mars 4809 règle le mode de communication à la section du contentieux des pièces justificatives déposées aux archives de la Cour des comptes, dont la représentation est jugée nécessaire, dans le cas de pourvoi au conseil d'Etat contre un arrêt de cette Cour.

D'après ce décret, le président de la section du contentieux adresse la demande en communication au proeureur général près la Cour •—--

comptes. Le secrétaire de la section du contentieux se transporte au greffe de la Cour pour recevoir les pièces demandées, dont il est fait par le greffier un inventaire double :

l'un est laissé au greffier pour sa décharge, avec le reçu du secrétaire de la section ; l'autre est joint aux pièces communiquées. Après la décision du conseil d'Etat, le secrétaire de la section rétablit les pièces au greffe de la Cour, et retire le double qu'il avait laissé au greffier avec son reçu, n° 708.

(1) Les dispositions organiques

Vu la loi du 30 octobre 1886; Considérant (motifs);

v Arrête :

Art. 1er. Opposition est formée à l'ouverture d'une école primaire

fibre de par M , dans la commune de

Art. :2. M est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté.

A ,1e (Signature.)

DÉCOMPTE

11 n'y a lieu à aucuns frais.

Remarque. — Il est procédé de la même manière en cas d'opposition à l'ouverture d'une école primaire d'adultes ou d'apprentis, d'un cours public primaire ou d'un pensionnat primaire, n° 711.

Lorsqu'il s'agit d'établissements libres d'instruction secondaire, l'opposition que peuvent former le recteur (c'est l'inspecteur d'académie qui agit en son nom), le préfet ou le procureur de la République, doit être motivée, signée et écrite sur papier libre. Elle peut être ainsi conçue :

Le (qualité du fonctionnaire);

En vertu de l'art. 64 de la loi du 15 mars 1850, déclare former opposition à l'ouverture de l'établissement libre d'instruction secondaire que le sieur se propose de créer à , sur le motif que (motifs).

A ,1e (Signature.)

Cette opposition est déposée au bureau de l'inspecteur d'académie, qui la fait notifier dans la forme administrative, c'est-àdire par l'intermédiaire du maire, à la partie intéressée, ainsi qu'il suit.

actuellement en vigueur ont été indiquées. tt° 707.

Aucune forme spéciale n'est prescrite pour les réclamations et plaintes. — Elles sont présentées sous forme de lettre ou de pétition adressée à l'inspecteur d'académie ou au préfet, en matière d'instruction primaire, au recteur ou au ministre dans toutes les autres matières, n" 710.

En général, aucun mode spécial d'instruction n'a été tracé pour les affaires soumises à la juridiction des recteurs et des préfets. Mais la loi s'est occupée de déterminer le mode d'opposition et le jugement sur l'opposition à l'ouverture des écoles libres d'instruction primaire et des établissements libres d'in-

struction secondaire, ainsi qu'il est dit dans la formule et la remarque, a0 714.

Quant aux affaires qui sont du ressort des conseils académiques du conseil supérieur de l'instruction publique et du ministre, elles présentent plutôt un caractère d'ordre intérieur et de discipline qu'un caractère contentieux. Aussi, à l'exception de Tappel devant le conseil supérieur contre les décisions rendues par les conseils départementaux, elles n'ont pas paru nécessiter l 'indication de formules. Voy.n'JS 713, 714, 715, 716 et suiv.

En ce qui concerne les recours en annulation des décisions du jury pour les concours , une simple pétition au ministre suffit. Voy. n° 724.

»1. NOTIFICATION de l'opposition.

(Code d'inst. admin., t. 4«% p. 508, n° 71 4.)

Copie de l'opposition ci-dessus (dans la copie laissée on met : la présente copie) a été notifiée par nous soussigné, au sieur , en son

domicile à , en parlant à , avec avertissement qu'il sera ultérieurement cité à comparaître devant le conseil départemental de l'instruction publique, pour y voir statuer contradictoirement sur la présente opposition.

A , le..... (Signature.)

Il est bon de faire signer sur l'original renvoyé à l'inspeo leur d'académie un récépissé de la partie en ces termes:

Reçu copie de l'opposition ci-dessus, à le

(Signature de la partie.)

DÉCOMPTE

Sans frais.