CITATION à comparaître devant le Conseil

départemental (1). (Code d'inst. admin., t. 4er, p. 508, n° 744 .)

M est cité à comparaître le , à heure... du , devant le

conseil départemental de l'instruction publique séant à l'hôtel de la préfecture à , pour, après avoir été entendu, y voir statuer sur l'opposition qui lui a été notifiée à l'ouverture d'une école primaire libre de garçons à

Notifié la présente citation audit M , en son domicile à , en parlant à par nous..... soussigné. (Signature.)

Reçu copie de la citation ci-dessus, les jour, mois et an susdits.

(Signature de la partie intéressée.)

DÉCOMPTE

Sans frais.

Remarque. — La citation est préparée en double (original et copie); l'original est renvoyé à l'inspecteur d'académie, parle maire, qui a fait faire la notification dans la forme administrative.

(i) La citation doit être donnée trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition, n' 711.

Dans l'intervalle entre la notification de l'opposition et le jour de

la comparution, les parties peuvent adresser à l'inspecteur d'académie les observations, renseignements et pièces qu'elles jugent utiles de produire pour éclairer le conseil départemental, nos 711 et 712.

DK PROCÉDURE ADMINISTRATIVE.