DECISION du Conseil départemental de l'instruction
publique I).
(Code d'inst. a.hnin , t. I", p 500 et 515, n" 712 et 717.)
Conseil départemental de l'instruction publique de
Séance dn
Présents, MM. le préfet du département, président ( noms des
wumbres pim sents).
Opposition à l'ouverture d'une école primaire libre à par le
sieur
Le Conseil:
Vu l'oppos t ion formée par M , le , à l'ouverture de ladite école;
Vu la Dol beat ion de cette opposition faite au sieur le ...;
Vu la citation à lui notifiée le à comparaître à la séance de ce
jour;
Vu les observations et les pièces produites par le sieur ;
Vu la loi du 30 odobe 1886 , etc.
Ouï M. l'inspecteur d'académie en son rapport;
Après avoir entendu le sieur ;
Considérant que (motifs),
Décide :
Est confirmée l'opposition susvisée.
•• DÉCOMPTE
Sans frais.
Remarque. — Le procès-verbal des délibérations du conseil est écrit sur un registre; chaque délibération est signée par le président et le secrétaire. — Il en est délivré de* expéditions conformes par l'inspecteur d'académie; ces expéditions sont notifiées dans les huit jours, n° 729, aux intéressés, dans la forme administrative, nos 725, 721. — Quand la décision notifiée est susceptible de recours, la notification doit faire connaître à la partie qu'elle a le droit de se pourvoir devant le conseil impérial dans le délai fixé par la loi.
(I) Le con^il départemental se réunit au moins une fois par trimestre. Il es> présidé par le préfet, n° 717. En matière disciplinaire, le conseil procède ainsi qu'il est dit, n° 71-2.
Il n'y a pas de ministère public, n° 7 16.
Les décisions contentieuses du conseil Je. ariernental douent contenir les noms ^t q lalités des inculpés, la d s ^nation des membres qui ont concouru à la délibération,
l'exposé des faits, les motifs et, quand elles prononcent un^ peine, renonciation des lois ou règlements appliqués, n° 718.
Le conseil ne peut délibérer que si la moitié plus un des membres assisie à la séance (Loi du 30 octobre 1886, art. 49).
Les décisions définitives du conseil dépirtemental >ont exécutées i<ar le> soins de l'inspecteur d'académie, n° 722.
ijf40 APPEL devant le Conseil supérieur de l'instruction
publique (1).
(Code d'inst. admin., t. 1er, p. 547, n° 722.)
A Monsieur le ministre de l'instruction publique et des cultes, président, et à Messieurs les membres du conseil supérieur de 1 instructioi publique.
Messieurs,
Le sieur (nom, prénoms, profession, domicile)
A l'honneur d'exposer ce qui suit:
Par une décision en date du , qui lui a été notifiée le....,lexpo-
santa vu confirmer l'opposition formée par M. le préfet de , à l'ouverture d'une école secondaire libre dans la commune de Les motifs
invoqués contre lui sont.... . .
L'exposant répond que Il justifie les assertions qui précèdent par
les pièces suivantes *
|° { (indiquer les pièces).
Par ces motifs, l'exposant, usant du droit que lui confèrent les lois du 45 mars 1850 et du 27 lévrier 1880, se pourvoit par appel devant vous
contre la décision du conseil départemental de , du , et conclut à
ce qu'il vous plaise infirmer cette décision et donner, en conséquence, mainlevée de l'opposition indûment faite à l'ouverture de l'école primaire libre qu'il a l'intention d'établir à
Il a l'honneur, etc.
A , le {Signature.)
Timbre.
Remarque.— -Si l'appel est formé par le préfet ou le recteur, le recours est formulé dans un arrêté notifié administrativement à la partie intéressée ; ampliation de cet arrêté, avec les pièces de l'affaire, est adressée au ministre de l'instruction publique, qui en saisit le conseil impérial, n° 722.
(1 ) L'appel doit être relevé dans un délai de dix jours ou de quinze jours, à compter de la notification de la décision , suivant les circonstances, n1 72-2.
Sur le mode de procéder du conseil supérieur de l'insiruction publique, Voy. n° 715.
Les décisions du conseil supérieur .sont notifiées par dépêche du ministre au recteur ou au préfet, qui en fait faire la notification à la partie par les soins de l'inspecteur d'académie.
»B PR0CÊ1HJRB ADMINISTRATIVE. 427
TITRE III
Conseil rf<p révision pour Me recrutement.
75. CONVOCATION collective par voie d'affiche. (Code d'inst. admin., t. -1er, p. 520, n0* 725 et suiv.)
Arrêté relatif aux opérations du conseil de révision pour la classe de .
Nous, préfet de
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 187..,
qui fixe au l'ouverture des opérations des conseils de révision pour
la le\ée de la classe de 187.... et au.... la clôture de ces opérations;
Vu la loi du J5 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée ;
Vu l'instruction de M. le Ministre de la guerre en date du ;
Arrêtons :
Art. 1er. Le conseil de révision du département de se réunira en
séance publique aux jours, heures et lieux indiqués ci-après, pour procéder aux opérations relatives à la formation de la classe de 189....
(Indication des jours, heures et lieux de réunion).
Art. 2. Tous les jeunes gens inscrits sur les listes de tirage doivent comparaître devant le conseil de révision. A cet effet, il leur sera adressé un ordre individuel de convocation indiquant les lieu, jour et heure de la réunion du conseil pour leur canton.
Art. 3. Les ordres délivrés par le sous-préfet de l'arrondissement seront notifiés p ir les soins de MM. les maires.
Les parents des jeunes gens qui seraient absents et qui n'auraient pas reçu l'autorisation de passer àla visite dans le département où ils résident, sont prévenus que, si lesdits jeunes gens ne se présentent pas, ils seront, à moins de cas légitimes, déclarés propres au service quoique absents^ et ne pourront obtenir aucun sursis ni être portés sur la liste des soutiens de famille.
Tout ordre de convocation qui n'aurait pas été notifié, soit à l'intéressé, soit à sa famille, sera renvoyé avec les informations convenables.
Art. 4. MM les maires ou, en cas d'empêchement, leurs adjoints, assisteront, revêtus de leurs insignes, à la séance consacrée à l'examen des jeunes gen- de leur canton.
Art. 5. Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratif! et publié dans les communes par les soins de MM. les maires.
le 189...
Le préfet de
76. CONVOCATION individuelle des intéressés. (Code d'inst. admin., t. 4er, p. 522, n° 729.)
DÉPARTEMENT
