INDICATION- DES CAS DE DISPENSE

prévus par les art. 21 et 50 de la loi.

^ Ier de l'art. î-\.

Aîné d'orphelins de père et de mère ou aine d'orphelins de mère dont le père est légalement déclaré absent ou interdit

| 2 DE l'art. 21 .

Fils unique ou aîné des fils d'une femme actuellement veuve

Petit-fils unique ou aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve. . .

Fils unique on aîné des fils d'une femme dont le mari a été légalement déclare absent ou interdit

Petit-fils unique ou aîné des petits-fils d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou interdit.

INDICATION

des

PIÈCES A PRODUIRE